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COMMUNIQUÉ 105

L'Espagne achève le processus d'élargissement des définitions des crimes de guerre dans le Statut de Rome de la CPI

Aujourd'hui
Vendredi dernier, l'Espagne a déposé l'instrument de ratification des amendements à plusieurs sections de l'article 8.2 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale au siège des Nations unies à New York.

Les amendements ratifiés visent à améliorer et à clarifier les définitions des crimes de guerre, notamment l'utilisation d'armes particulièrement néfastes (certaines armes biologiques, les armes à fragmentation non traçables et les armes à laser aveuglantes) dans les conflits internationaux et internes, ainsi que l'utilisation délibérée de la famine comme arme de guerre dans les conflits non internationaux, les assimilant ainsi à ceux de nature internationale pour lesquels le Statut de Rome prévoit déjà une règle identique.

La ratification de ces amendements démontre l'engagement ferme de l'Espagne dans la lutte contre l'impunité et dans le travail de la Cour pénale internationale, pierr​e angulaire du système pénal universel, face aux crimes les plus graves commis contre l'humanité.

-TRADUCTION NON OFFICIELLE-


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