Cette traduction est donnée à titre informatif : version en espagnol à consulter ICI
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Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à : cog.lyon.vis@maec.es
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Ce visa concerne les personnes de 18 ans ou plus souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée ou libérale en Espagne.
La délivrance de ce visa requiert l'obtention préalable d'une autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée : Formulaire de demande d'autorisation initiale de séjour et de travail pour activité professionnelle non salariée
N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).
Pièces à fournir pour la demande de visa
1. Formulaire de demande de visa national (español / français / english) : le demandeur doit compléter toutes les rubriques du formulaire de demande de visa et le signer.
2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant l'ovale du visage.
3. Passeport en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques du passeport. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et comporter au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas acceptés.
4. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs majeurs devront présenter l'original et une copie du certificat de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence au cours des cinq dernières années.
5. Certificat médical : original et copie d'un certificat médical attestant que le demandeur ne souffre d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves sur la santé publique, conformément au Règlement sanitaire international de 2005.
6. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
7. Frais de visa : Consultez ici les tarifs consulaires (paiement par carte, chèque ou en espèces).
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le Consulat s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation de séjour
Formulaire de demande d’autorisation de résidence initiale et de travail indépendant : Chaque demandeur remplira intégralement et signera deux exemplaires du formulaire de demande : modèle EX-07.
Passeport : Une photocopie de toutes les pages du passeport ou du document de voyage en cours de validité.
Autorisations et licences d’activité : Liste des autorisations ou licences exigées pour l’installation, l’ouverture ou le fonctionnement de l’activité projetée ou pour l’exercice professionnel, en indiquant l’état d’avancement des démarches pour leur obtention. Les certificats de demande auprès des organismes compétents seront joints.
Capacitation et qualification professionnelle : Original et copie des documents attestant de la capacitation et, le cas échéant, de la qualification professionnelle légalement requise pour l’exercice de la profession.
Projet d’établissement ou d’activité : Projet d’établissement ou d’activité à réaliser, indiquant l’investissement prévu, la rentabilité escomptée et, le cas échéant, les postes de travail dont la création est prévue.
Moyens économiques : Original et copie des documents prouvant que le demandeur dispose de moyens économiques suffisants pour réaliser l’investissement prévu ou du soutien garanti par des institutions financières ou autres.
Paiement des frais : Pour payer les frais au Consulat, il faudra remplir intégralement et signer deux exemplaires du modèle 790 code 052, rubrique 2.1 (autorisation initiale de séjour temporaire), et du modèle 790, code 062, rubrique 1.5 (autorisations de travail indépendant). Les taxes peuvent également être payées en ligne via les liens vers les modèles 790-052 et 790-062. Dans ce cas, le justificatif de paiement obtenu sur le site web sera joint.
Paiement des frais en Catalogne : Lorsqu’une autorisation de travail est demandée en Communauté autonome de Catalogne, les taxes seront payées directement à cette Communauté autonome et le justificatif de paiement sera fourni : https://treball.gencat.cat/ca/ambits/estrangeria/cerca_tramits/tramits/autoritzacions_compte_propi/aut03a/
Exonérations : Les ressortissants ibéro-américains, philippins, andorrans, équatoguinéens, séfarades, ainsi que les enfants d’Espagnols d’origine et les étrangers nés en Espagne sont exonérés du paiement de ces frais.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Lieu de dépôt de la demande : au Consulat d'Espagne à Lyon, tous les documents requis doivent être envoyés par e-mail à cog.lyon.vis@maec.es sous forme de fichiers PDF scannés. Une fois que l'exhaustivité des documents reçus aura été vérifiée, un rendez-vous sera donné au demandeur par e-mail. Les documents originaux devront être présentés lors du rendez-vous. Une fois le visa approuvé, un nouveau rendez-vous sera fixé afin que le demandeur se présente avec son passeport pour y apposer l'étiquette du visa.
Justificatif de dépôt de la demande : le Consulat remettra à l’intéressé une copie des formulaires de demande ainsi que des justificatifs de paiement des taxes. Le dossier de demande de séjour et de travail indépendant sera transmis à l’Office d’Étrangers compétent. Celui-ci dispose d’un délai de 3 mois pour statuer, à compter du lendemain de la date de réception de la demande. Passé ce délai sans réponse, la demande sera réputée rejetée. En ce qui concerne la demande de visa, le Consulat remettra un reçu comportant un code permettant de vérifier l’état d’avancement du dossier via le lien suivant : https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspx
Résolution de la demande : le Consulat peut demander à l'intéressé de compléter sa demande lorsque des documents sont manquants, ou de fournir des documents ou des informations supplémentaires nécessaires pour statuer sur la demande. Il peut également convoquer le demandeur à un entretien individuel.
Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou par son représentant légal (dans le cas d'un mineur). Le Consulat communiquera le rendez-vous de retrait de visa par courrier électronique, et informera le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux.
Refus de visa : le cas échéant, le refus de visa sera notifié par écrit, en précisant les motifs sur lesquels se fonde la décision prise.
Recours : en cas de refus du visa, le demandeur peut introduire un recours en révision auprès de ce Consulat dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus. Il peut également introduire un recours contentieux-administratif auprès du Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus du visa ou du rejet du recours en révision.
Validité du visa : Le visa sera valable 365 jours. Une fois en Espagne, le travailleur doit s’affilier à la Sécurité sociale dans un délai de 3 mois et avant le début de l’activité professionnelle et devra demander la Carte d’Identité d’Étranger auprès du commissariat de police compétent dans le mois suivant l’affiliation à la Sécurité sociale.