Cette traduction est donnée à titre informatif : version en espagnol à consulter ici
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Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à : cog.lyon.vis@maec.es
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Visa pour les membres de la famille de ressortissants espagnols qui souhaitent se rendre en Espagne à des fins de résidence, c'est-à-dire pour y séjourner pendant plus de 90 jours.
Membres de la famille éligibles
- Le conjoint âgé de plus de dix-huit ans, à condition qu'il n'y ait pas eu d'accord ou de déclaration de nullité du lien matrimonial ou de divorce et que le mariage n'ait pas été célébré dans le but de frauder la loi. En aucun cas, plus d'un conjoint ne pourra bénéficier de cette autorisation, que la loi personnelle de la personne étrangère admette ou non cette forme de mariage. En ce qui concerne la personne de nationalité espagnole résidant en Espagne qui est mariée en secondes noces ou plus, seul le nouveau conjoint et les membres de sa famille visés dans cet article peuvent bénéficier de cette autorisation s'ils prouvent que la dissolution de leurs mariages antérieurs a eu lieu à l'issue d'une procédure fixant la situation du conjoint précédent et des membres de sa famille en ce qui concerne le logement commun, les éventuelles pensions alimentaires au conjoint et aux enfants mineurs ou majeurs à charge.
- Le partenaire étranger non marié âgé de plus de dix-huit ans qui entretient avec la personne de nationalité espagnole une relation affective analogue à celle du mariage et inscrite dans un registre public établi à cet effet, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, à condition que cette inscription n'ait pas été effectuée dans le but de frauder la loi et qu'elle n'ait pas été annulée, ce qui doit être suffisamment prouvé.
- Le partenaire étranger non marié âgé de plus de dix-huit ans qui entretient avec la personne de nationalité espagnole une relation stable dûment prouvée. Dans tous les cas, on entend par couple stable dûment prouvé celui qui justifie suffisamment d'une relation de cohabitation analogue à celle d'un couple marié, en Espagne ou à l'étranger, pendant au moins douze mois consécutifs. La période de cohabitation préalable ne sera pas exigée si le couple a des enfants communs, à condition que le lien soit maintenu.
- Les enfants du ressortissant espagnol, ou ceux de son conjoint, partenaire enregistré ou partenaire stable, à condition que celui-ci réside ou va résider en Espagne, âgés de moins de vingt-six ans, ou plus âgés mais à leur charge, ou souffrant d'un handicap pour lequel ils ont besoin d'aide pour exercer leur capacité juridique. Dans tous les cas susmentionnés, à condition que les enfants cohabitent ou aient l'intention de cohabiter avec eux, et qu'ils ne soient pas mariés ou n'aient pas constitué leur propre unité familiale.
- Les ascendants directs au premier degré en ligne directe du ressortissant espagnol, et ceux de son conjoint, partenaire enregistré ou partenaire stable, à condition qu'il n'y ait pas eu d'accord ou de déclaration de nullité du lien matrimonial, ou de divorce, ou que l'enregistrement du couple ait été annulé, dans les cas suivants :
- 1°) lorsqu'ils prouvent qu'ils sont à leur charge et qu'ils ne bénéficient d'aucun soutien familial dans leur pays d'origine,
- 2°) lorsqu'il existe des raisons d'ordre humanitaire.
- Le père, la mère, le tuteur ou la tutrice d'un mineur de nationalité espagnole, à condition que le demandeur ait la charge du mineur et vive avec lui ou s'acquitte de ses obligations à son égard. Cette relation doit avoir été constituée conformément à l'ordre juridique espagnol.
- Un seul membre de la famille, jusqu'au deuxième degré, qui s'occupe ou va s'occuper d'une personne de nationalité espagnole reconnue comme dépendante selon l'un des degrés prévus à l'article 26 de la loi 39/2006 du 14 décembre sur la promotion de l'autonomie personnelle et la prise en charge des personnes en situation de dépendance.
- Les fils et filles dont le père ou la mère est, ou a été, espagnol(e) d'origine.
- Les autres membres de la famille du ressortissant espagnol, non inclus dans les paragraphes précédents, et qui prouvent, de manière irréfutable, au moment de la demande, qu'ils sont à sa charge.
Pièces à fournir
N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).
1. Formulaire de demande de visa national (español / français / english) : chaque demandeur doit compléter toutes les rubriques du formulaire de demande de visa et le signer. Si le demandeur est mineur, le formulaire doit être signé par l'un de ses représentants légaux.
2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant l'ovale du visage.
3. Passeport vaide et en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques du passeport. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et comporter au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas acceptés.
- PIÈCES À FOURNIR PAR LE RESSORTISSANT ESPAGNOL
4. Photocopie complète du passeport et/ou de la carte d'identité nationale, en cours de validité.
5. Dans le cas d'une demande en faveur du conjoint ou du partenaire : déclaration sur l'honneur attestant qu'aucun autre conjoint ou partenaire ne réside avec lui en Espagne.
- PIÈCES À FOURNIR PAR LE MEMBRE DE FAMILLE ÉTRANGER
6. Si le ressortissant espagnol se trouve en Espagne et a demandé une autorisation de séjour pour son membre de famille : original et photocopie de l'autorisation de séjour initiale du membre de famille étranger délivrée par l'organisme compétent.
7. Si le ressortissant espagnol et son membre de la famille se trouvent à l'étranger : formulaire de demande d'autorisation de séjour rempli et signé, indiquant dans tous les cas le domicile en Espagne (formulaire EX24), et documents attestant l'existence de la situation permettant de demander l'autorisation de séjour :
- Conjoint : certificat de mariage. En outre, dans le cas d'une personne de nationalité espagnole résidente qui est mariée en secondes noces ou plus, il convient de prouver que la dissolution des mariages précédents a eu lieu à l'issue d'une procédure fixant la situation du conjoint précédent et de ses proches en ce qui concerne le logement commun, les éventuelles pensions alimentaires au conjoint et aux enfants mineurs ou majeurs à charge.
- Relation analogue à la relation conjugale inscrite dans un registre public : certificat d'inscription dans un registre public établi à cet effet dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'EEE ou en Suisse.
- Relation de couple stable non enregistrée : documents attestant de manière suffisante une relation de cohabitation analogue à la relation conjugale, en Espagne ou à l'étranger, pendant au moins douze mois consécutifs. La période de cohabitation préalable ne sera pas exigée si le couple a des enfants communs, à condition que le lien soit maintenu : dans ce cas, il faudra présenter les certificats de naissance des enfants mentionnant les parents, ainsi qu'une copie de leurs documents d'identité.
- Enfants ou ceux du conjoint ou du partenaire enregistré ou du partenaire stable : certificat de naissance des enfants. Si les enfants sont âgés de moins de 18 ans et ne sont que ceux d'un seul des conjoints ou des membres du couple, il faudra également présenter une autorisation notariée de l'autre parent autorisant la résidence du mineur en Espagne, sauf s'il est prouvé de manière irréfutable que la personne de nationalité espagnole, son conjoint, son partenaire enregistré ou son partenaire stable exerce l'autorité parentale exclusive. Si les enfants sont âgés de plus de 26 ans, il faut également présenter des documents prouvant qu'ils ne sont pas mariés ou qu'ils ont constitué leur propre famille, et qu'ils sont à leur charge ou souffrent d'un handicap qui nécessite une aide pour l'exercice de leur capacité juridique.
- Ascendants directs au premier degré : certificat de naissance de la personne de nationalité espagnole, de son conjoint ou partenaire enregistré ou partenaire stable (selon l'ascendant) et documents prouvant que l'ascendant est à sa charge ou pour des raisons humanitaires.
- Père, mère, tuteur/tutrice d'un mineur de nationalité espagnole : certificat de naissance du mineur de nationalité espagnole.
- Membre de la famille qui va s'occuper d'une personne de nationalité espagnole dépendante : documents prouvant que le demandeur est un membre de la famille au deuxième degré par consanguinité ou par alliance, et décision de reconnaissance de la situation de dépendance de la personne de nationalité espagnole, délivrée par l'organisme compétent.
- Fils et filles dont le père ou la mère étaient espagnols d'origine : certificat de naissance du demandeur et de son père ou de sa mère espagnols d'origine.
- Autres membres de la famille à la charge du ressortissant espagnol : documents prouvant le lien familial avec la personne de nationalité espagnole et attestant qu'ils vivent à sa charge.
8. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter l'original et une photocopie d'un certificat attestant l'absence de casier judiciaire dans les pays où il a résidé au cours des cinq dernières années pour des délits prévus par la législation espagnole.
8. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical délivré par un médecin ou un établissement de santé, attestant que l'intéressé ne souffre d'aucune des maladies pouvant avoir des répercussions graves sur la santé publique, conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005.
9. Preuve de résidence dans la circonscription consulaire.
10. Preuve de l'identité et de la capacité du représentant : si le demandeur est mineur, une copie de la carte d'identité ou du passeport du parent et du document prouvant le lien de parenté doit être présentée. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Si le visa est demandé par l'intermédiaire d'un représentant, une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant et de la procuration ou du document attestant la représentation doit être présentée.
11. Frais de visa : ce visa est gratuit. Si la demande est effectuée volontairement auprès d'un centre de réception de visas du prestataire de services externe, les frais de service seront facturés.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le Consulat s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien individuel.
Procédure à suivre
Le Consulat est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans sa circonscription consulaire, ou de personnes qui s'y trouvent régulièrement pour leurs études même lorsqu'elles n'y résident pas.
Personne habilitée : la demande de visa doit être présentée en personne par l'intéressé. Si le demandeur est mineur, la demande peut être présentée par l'un de ses parents ou tuteurs ou par un représentant dûment accrédité. La présentation par un représentant peut être acceptée à titre exceptionnel, à condition qu'elle soit justifiée et évaluée par le Consulat.
Délai de présentation de la demande de visa : si le ressortissant espagnol se trouve en Espagne et a demandé une autorisation de séjour pour son proche, le visa doit être demandé dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date à laquelle la décision favorable concernant l'autorisation de séjour a été notifiée.
Lieu de dépôt de la demande : au consulat d'Espagne à Lyon, tous les documents requis doivent être envoyés par e-mail à cog.lyon.vis@maec.es sous forme de fichiers PDF scannés. Une fois que l'exhaustivité des documents reçus aura été vérifiée, un rendez-vous sera donné au demandeur par e-mail. Les documents originaux devront être présentés lors du rendez-vous. Une fois le visa approuvé, un nouveau rendez-vous sera fixé afin que le demandeur se présente avec son passeport pour y apposer l'étiquette du visa.
Résolution de la demande : le Consulat peut demander à l'intéressé de compléter sa demande lorsque des documents sont manquants, ou de fournir des documents ou des informations supplémentaires nécessaires pour statuer sur la demande. Il peut également convoquer le demandeur à un entretien individuel.
Délai de traitement de la demande : le délai de décision est de 15 jours à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande de visa, lorsqu'une décision favorable d'autorisation de séjour est fournie, ou à compter de la réception par le Consulat de la décision relative à l'autorisation de séjour, lorsque la demande de visa implique la demande d'autorisation de séjour. Ce délai peut être prolongé lorsque des documents supplémentaires sont demandés ou qu'un entretien est organisé.
Retrait du visa : le visa doit être retiré en personne par l'intéressé ou son représentant légal dans un délai maximum d'un mois à compter du lendemain de la date de notification de la décision favorable. Le rendez-vous vous sera communiqué par courrier électronique.
Refus de visa : le cas échéant, le refus de visa sera notifié par écrit, en précisant les motifs sur lesquels se fonde la décision prise.
Recours : en cas de refus du visa, le demandeur peut introduire un recours en révision auprès de ce Consulat dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus. Il peut également introduire un recours contentieux-administratif auprès du Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus du visa ou du rejet du recours en révision.
- Validité du visa : le visa est valable 365 jours. Une fois en Espagne, il faut demander une Carte d'identité d'étranger dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne auprès du commissariat de police de la province où l'autorisation de séjour a été traitée.