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Lugar y fecha de firma: San Sebastián 26/05/1989 Firma de España: 26/05/1989 Ratificación por España: 23/12/1991 Aplicación provisional para España: 07/04/1995 Publicación Oficial: Boletín Oficial del Estado de 17/05/1995, nº 117 y 14/07/1995, nº 167 (designación de autoridad central)
Entrada en vigor: NO ESTÁ EN VIGOR (Se aplica provisionalmente por los Estados contratantes)
Texto del tratado en todos los idiomas (pdf) Relación de Estados Parte
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