Formulaire de recherche générique du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération
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Légalisations

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  1. CONCEPT

  2. Exemptions de lÉgalisation DIPLOMATIQUE

  3. ModalitÉs de lÉgalisation diplomatique

    1. ACTES PUBLICS ÉTRANGERS destinÉs À produire effet en Espagne

    2. ACTES PUBLICS ESPAGNOLS destinÉs À produire effet À l'Étranger

  4. TRADUCTIONS

  5. CONSIDÉRATIONS PRATIQUES

  6. POURQUOI CERTAINS DOCUMENTS NE PEUVENT-ILS PAS ÊTRE LÉGALISÉS ?​


     

  1. CONCEPT
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La légalisation diplomatique est une formalité destinée à certifier la validité d'un acte public. Cette procédure atteste la véracité de la signature manuscrite, la qualité en laquelle la personne signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre dont l'acte est revêtu. 

La légalisation n'implique aucune responsabilité sur le contenu de l'acte ni sur l'utilisation qui peut en être faite ultérieurement. 

En règle générale, les actes publics d'un pays destinés à produire effet dans un autre pays doivent être légalisés. 



IMPORTANT :

​Les représentations espagnoles à l'étranger font partie de l'administration espagnole. Il n'est donc pas nécessaire de légaliser les actes qu'elles établissent, ni les actes émanant d'autres organes espagnols et destinés à être produits devant elles. 

Seuls sont légalisés les documents originaux, ou leurs copies certifiées conformes par l'organe ayant établi l'original, revêtus d'une signature manuscrite. La signature électronique n'est pas acceptée.


 

  1. EXEMPTIONS DE LÉGALISATION DIPLOMATIQUE
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​Différents textes internationaux dispensent de légalisation certains actes publics établis dans des pays déterminés et dans des circonstances précises.​

  1. Convention Apostille de La Haye de 1961

    Cette Convention supprime l'exigence de légalisation des actes publics, qu'elle remplace par l'émission d'une « apostille » reconnue par tous les pays signataires. Liste des pays signataires de la Convention Apostille. Il n'est donc pas nécessaire de légaliser les actes délivrés par des pays signataires de la Convention Apostille. Attention : les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires de ces pays doivent être légalisés, car ils sont exclus du champ d'application de la Convention en vertu de son article premier.

    En Espagne, l'émission de l'apostille relève de la compétence du ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec le Parlement. En savoir plus sur l'apostille.

  2. Règlement UE 1191 de 2016

    Ce règlement dispense de légalisation ou de la formalité de l'apostille certains documents publics délivrés par un État membre dans des domaines particuliers. Règlement UE 1191 de 2016.

  3. Convention d'Athènes de 1977

    Cette Convention dispense de légalisation certains actes d'état civil émis par les pays signataires. Convention d'Athènes de 1977.

  4. Convention de Vienne de 1976

    Cette Convention dispense de légalisation les extraits plurilingues des actes de l'état civil délivrés par les pays signataires. Convention de Viennede 1976.

  5. Convention de Londres de 1968

    Cette Convention supprime la légalisation des documents délivrés par les agents diplomatiques et consulaires des pays signataires. Convention de Londres de 1968.

  6. Échange de notes Espagne-URSS 1984

    Cet échange de notes dispense de légalisation les actes de l'état civil entre l'Espagne et la Russie. Échange de notes Espagne-URSS 1984.
     

  1. MODALITÉS DE LÉGALISATION DIPLOMATIQUE

​Dans tous les cas non prévus à la rubrique « Exemptions de légalisation diplomatique », la légalisation est nécessaire pour qu'un acte public ait une valeur juridique dans un pays autre que celui qui l'a émis.

 
  1. ACTES PUBLICS ÉTRANGERS DESTINÉS À PRODUIRE EFFET EN ESPAGNE

    1. RÈGLE GÉNÉRALE

      Sauf dans les cas prévus au point 2 ci-dessous, la légalisation des actes publics étrangers se fait en deux temps : ils doivent d'abord être légalisés par le ministère des Affaires étrangères du pays qui les délivre (pré-légalisation), avant d'être légalisés par la représentation diplomatique espagnole de la circonscription consulaire correspondante (légalisation).

       
    2. CAS PARTICULIERS
      1. Documents consulaires

        Les documents délivrés par les représentations étrangères en Espagne, portant sur des faits ou des informations relevant de leur circonscription consulaire, doivent être légalisés par le service de légalisation du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (MAEUEC) afin de produire effet en Espagne. Ces documents sont exclus du champ d'application de la Convention La Haye, mais l'exemption prévue dans la Convention de Londres de 1968 leur est applicable.

        Exemples de documents consulaires :
  1. Les certificats de destination finale émanant de pays signataires de la Convention Apostille de La Haye de 1961 doivent être revêtus de l'apostille. Liste des pays signataires de la Convention Apostille.
  2. Lorsque la légalisation est nécessaire, la procédure est différente de celle de la légalisation diplomatique ordinaire :
    1. Le certificat de destination finale doit être signé par l'autorité compétente en la matière du pays qui l'a délivré, à savoir, en principe, le ministère de la Défense.
    2. Il est ensuite légalisé par le ministère des Affaires étrangères de ce pays.
    3. Puis il est légalisé soit par la représentation espagnole dans ce pays, soit par la représentation de ce pays en Espagne. Dans les deux cas, le document légalisé doit porter la signature d'un diplomate.
    4. Enfin, il doit être légalisé par le service de légalisation du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (MAEUEC).

       
        1. Certificats de retour de personnes ayant émigré

          Les documents attestant du travail effectué par des personnes revenant en Espagne après avoir émigré dans un pays où il n'y a pas de délégation du ministère espagnol du Travail et n'ayant pas signé la Convention Apostille de la Haye, doivent être élevés au rang d'acte public par un Office notarial et légalisés par le ministère des Affaires étrangères du pays en question, afin de pouvoir ensuite être légalisés par la représentation espagnole compétente dans la circonscription consulaire.

           

           

           
    1. ​​ ACTES PUBLICS ESPAGNOLS DESTINÉS À PRODUIRE EFFET À L'ÉTRANGER

      1. RÈGLE GÉNÉRALE

        Sauf dans les cas prévus au point 2 ci-dessous, les actes publics espagnols doivent être légalisés par le service de légalisation du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (MAEUEC) pour avoir une valeur juridique dans des pays n'ayant pas signé la Convention Apostille de La Haye. Liste des pays signataires de la Convention Apostille. Ils doivent ensuite être légalisés par la représentation diplomatique du pays où ils sont destinés à produire effet.

         
      2. FORMALITÉS DE PRÉ-LÉGALISATION

        Suivant l'origine et la nature de l'acte public espagnol à légaliser, une pré-légalisation peut être requise en amont de la légalisation diplomatique.

         

        L'entité compétente pour la pré-légalisation varie en fonction des documents :
        • Documents émis par l'administration générale de l'État (AGE) :

          Ministère dont dépend l'autorité qui a émis le document.
        • Documents judiciaires (actes et attestations du registre d'état civil et décisions de justice) :

          1º Tribunal supérieur de justice régional.

          2º Ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec le Parlement. C/ de la Bolsa 8, Madrid, 28071. Service de légalisation du ministère de la Justice.
        • Actes notariés (actes de vente, procès-verbaux notariés, légalisations de signature, certifications conformes et autres actes notariés, sauf actes publics soumis à leur propre procédure de pré-légalisation) :

          1º Chambre des Notaires.

          2º Ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec le Parlement. Service de légalisation du ministère de la Justice.
        • Documents académiques. Les autorités compétentes diffèrent selon le type d'établissement et le niveau d'études.
          • Enseignement public :
            • Études universitaires ou supérieures :
              • Diplômes officiels et attestations correspondantes : ministère des Universités ou service de l'Inspection supérieure de l'éducation de la Délégation régionale du gouvernement.
              • Diplômes privés : certification de signature par l'Office notarial où l'établissement a déposé sa signature, suivie de la procédure réservée aux actes notariés.
            • Études secondaires : service compétent du gouvernement régional ou, pour les établissements espagnols à l'étranger, ministère de l'Éducation.
          • Enseignement privé : certification de signature par l'Office notarial où l'établissement a déposé sa signature, suivie de la procédure réservée aux actes notariés.
        • Documents commerciaux portant sur des opérations commerciales

          1º Chambre de commerce provinciale.

          2º Conseil supérieur des chambres de commerce.
        • Documents délivrés par les conservateurs des registres fonciers et commerciaux

          1º Collège des conservateurs des registres fonciers et commerciaux d'Espagne.

          2º Ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec le Parlement. Service de légalisation du ministère de la Justice.
        • Certificats médicaux

          1º Conseil provincial de l'Ordre des médecins.

          2º Conseil national de l'Ordre des médecins.
        • Certificats sanitaires pour animaux domestiques

          1º Délégation / Sous-délégation du gouvernement correspondante.

          2º Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation.
        • Documents bancaires

          1º Services centraux de l'établissement bancaire.

          2º Banque d'Espagne.
        • Documents religieux
          • Église catholique

            1º Évêché ou archevêché du diocèse.

            2º Nonciature apostolique.
          • Autres autorités religieuses.

            Reconnaissance de signature par l'Office notarial où l'autorité religieuse a déposé sa signature, suivie de la procédure réservée aux actes notariés.
        • Documents délivrés par une Communauté autonome (région)

          Unité compétente en matière de légalisation au niveau régional.
        • Documents délivrés par une collectivité locale. Mairie, conseil provincial (diputación), conseil insulaire (cabildo), etc. :

          Ministère de la Politique territoriale et de la Mémoire démocratique.

          Les documents émis par la mairie de Madrid peuvent être légalisés directement s'ils sont signés par l'organe compétent.
        • Documents émis à l'étranger par une représentation diplomatique espagnole

          Les actes établis par les représentations diplomatiques espagnoles à l'étranger doivent être légalisés par le ministère des Affaires étrangères du pays hôte pour pouvoir y produire effet.

           

  1. TRADUCTIONS

​L'article 15.1 de la loi 39/2015 du 1er octobre 2015 sur la procédure commune des administrations publiques dispose que la langue de procédure de l'administration générale de l'État est l'espagnol.

 4.1.  TRADUCTIONS OFFICIELLES


L'article 17 du décret royal 724/2020 portant approbation du règlement du Bureau d'interprétation des langues du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération dispose que les traductions suivantes sont revêtues d'un caractère officiel :

Le règlement UE 1191 de 2016 dispose que, dans les domaines relevant de son champ d'application, les traductions certifiées conformes, établies par des personnes qualifiées pour ce faire conformément au droit d'un État membre, ont valeur juridique et sont dispensées de légalisation. Il prévoit également la délivrance de formulaires types multilingues, utilisés en tant qu'aide à la traduction, à joindre aux actes publics.

Les traductions locales étrangères peuvent être légalisées par les représentations espagnoles à l'étranger, après avoir été pré-légalisées par le ministère des Affaires étrangères du pays hôte. Attention : certaines administrations espagnoles peuvent ne pas accepter ces traductions.

4.2.       LÉGALISATION DE TRADUCTIONS

Aux fins de légalisation, les traductions des actes publics doivent remplir plusieurs conditions.

      1. La traduction doit être réalisée par un traducteur assermenté et être revêtue de sa signature manuscrite, de son sceau et de la formule de certification, au moins en espagnol, attestant la fidélité et l'exactitude de la traduction, conformément aux critères établis à l'article 18 du décret royal 724/2020 portant approbation du règlement du Bureau d'interprétation des langues du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération.
      2. La traduction certifiée doit être accompagnée d'une copie complète du document original dont toutes les pages doivent être dûment revêtues du sceau du traducteur et datées. La traduction certifiée et la copie du document original doivent être formellement réunies afin de garantir l'intégrité l'ensemble en tant que seul document à légaliser.
      3. Il est nécessaire de fournir l'original, revêtu, s'il y a lieu, de l'apostille de La Haye ou du cachet de légalisation, sauf si ce document peut être légalisé lors de la procédure de légalisation de sa traduction.

Le traducteur ne peut pas modifier les documents originaux ni y apposer sa signature ou son sceau.

  1. CONSIDÉRATIONS PRATIQUES

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    1. Le service de légalisation du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération (MAEUEC) légalise gratuitement les documents qui lui sont présentés. Les représentations espagnoles à l'étranger demandent le paiement d'une redevance, conformément aux dispositions de la loi 9/2011 sur les redevances consulaires.
    2. Le document à légaliser est tamponné avec un tampon administratif comportant le logo du MAEUEC, la date, le prénom, le nom et la fonction de l'agent public qui délivre la légalisation. Celui-ci appose ensuite sa signature manuscrite sur le cachet et, s'il s'agit d'un document étranger, il recouvre ladite signature d'un autocollant sécurisé.
    3. La légalisation n'a pas de date d'expiration. Toutefois, si le document légalisé a une durée de validité, sa légalisation ne saurait prolonger ce délai.

       

  1. POURQUOI CERTAINS DOCUMENTS NE PEUVENT-ILS PAS ÊTRE LÉGALISÉS

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    1. Le document n'est pas un acte public ni un acte privé élevé au rang d'acte public.
    2. Le document n'est pas un original ni une copie certifiée conforme par l'organisme ayant établi l'original. Les photocopies et les documents plastifiés ne peuvent pas être légalisés.
    3. La personne signataire n'agit pas en la qualité requise par le contenu du document.
    4. La chaîne de légalisation ne comporte pas toutes les signatures requises ou l'une des personnes signataires n'est pas compétente pour procéder à la légalisation du document.
    5. Les signatures ne sont pas manuscrites. Aux fins de la légalisation diplomatique, la signature électronique n'est pas acceptée.
    6. La signature n'est pas enregistrée dans les archives du service de légalisation du ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération.
    7. Le document n'est pas accompagné de la traduction officielle correspondante lorsque celle-ci est requise.
    8. Le document est arrivé à expiration en vertu de la législation espagnole applicable.
    9. Le document a fait l'objet d'une manipulation ou d'une falsification, ou sa dégradation rend illisibles les informations essentielles qu'il contient.​

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Subir
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