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Conseil des ministres

Le Gouvernement prolonge d'un an le délai de demande de la nationalité espagnole prévu par la Loi sur la Mémoire Démocratique

La loi accorde le droit de réclamer la nationalité aux personnes nées hors d'Espagne d'un père ou d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, d'origine espagnole et qui, ayant subi l'exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d'orientation et d'identité sexuelles, ont perdu la nationalité espagnole ou y ont renoncé

mardi 9 juillet 2024
Le Conseil des ministres a approuvé la prolongation d'un an du délai fixé pour faire valoir son droit d'opter pour la nationalité espagnole conformément à la huitième disposition additionnelle de la loi 20/2022 relative à la mémoire démocratique.

Le délai de deux ans que cette section prévoyait pour l'exercice du droit d'opter pour la nationalité espagnole reconnu par cette disposition additionnelle aux personnes nées hors d'Espagne d'un père ou d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, originairement espagnols, et qui, ayant subi l'exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d'orientation et d'identité sexuelles, ont perdu la nationalité espagnole ou y ont renoncé, ainsi qu'aux personnes qui se trouvent dans les situations suivantes, est donc prorogé d'une troisième année :

a)  Les enfants nés à l'étranger de femmes espagnoles qui ont perdu leur nationalité parce qu'elles se sont mariées à des étrangers avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1978.

b)  Les enfants majeurs d'Espagnols dont la nationalité d'origine a été reconnue en vertu du droit d'option conformément aux dispositions de cette loi ou de la septième disposition additionnelle de la loi 52/2007, qui reconnaît et étend des droits et établit des mesures en faveur de ceux qui ont subi des persécutions ou des violences pendant la guerre civile et la dictature.
 
La huitième disposition additionnelle de la Loi sur la Mémoire Démocratique précise elle-même que le délai de deux ans susmentionné prend effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que sa validité prendrait fin le 22 octobre 2024.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée et jusqu'au 31 mars 2024, les bureaux du Registre civil consulaire ont reçu 301 121 demandes d'option pour la nationalité d'origine espagnole.

Plus de 95 pour cent des demandes ont été reçues par les bureaux consulaires espagnols en Ibéro-Amérique et par le Consulat général de l'Espagne à Miami. De manière plus précise, les cinq Consulats généraux d'Espagne en Argentine représentent 40 pour cent des demandes et, conjointement avec le Consulat général de l'Espagne à La Havane, ils représentent plus de 53 pour cent des demandes. Parmi tous ces cas, on trouve un certain nombre de demandeurs qui ne seront probablement pas convoqués et pris en charge avant la fin de la période de deux ans prévue par la huitième disposition additionnelle de la loi susmentionnée.

C'est pourquoi le Gouvernement prolonge d'un an le délai de deux ans pour demander la nationalité espagnole, afin de pouvoir traiter toutes les demandes déjà déposées et en attente de fixer une date, ainsi que toutes les demandes déposées qui ne peuvent pas être traitées dans les deux premières années de demande initialement prévues par la loi.

-TRADUCTION NON OFFICIELLE-