Le Congrès des députés a approuvé ce jour, avec le soutien de toutes les forces parlementaires sauf une, le projet de loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale, un nouveau cadre juridique pour la coopération espagnole qui la rendra plus efficace, plus souple afin de répondre aux nouveaux défis mondiaux et plus transparente.
Le nouveau cadre réglementaire constitue le projet législatif le plus important du ministère des Affaires étrangères pour cette législature. La loi promue par le ministre José Manuel Albares répond à la demande du secteur et vise à devenir une référence pour un nouveau modèle de coopération, en misant sur l'Agenda 2030 et les objectifs de développement durable ou l'Accord de Paris contre le changement climatique. La loi permettra à l'aide au développement de se centrer sur les biens publics mondiaux, comme la santé mondiale ou les crises alimentaires, et encouragera les partenariats entre les différents acteurs.
La nouvelle loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale donne un statut juridique à l'engagement pris par l'Espagne d'allouer 0,7% du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2030. Il s'agit de récupérer le terrain perdu au cours des 10 années de baisse de l'allocation financière destinée à l'aide au développement et de poursuivre sur la voie qui a débuté en 2018. À l'époque, 0,18 % du revenu national brut était consacré à ce chapitre. En 2023, nous avons atteint 0,34 %. La nouvelle loi prévoit également l'obligation d'allouer au moins 10% de l'aide au développement à l'action humanitaire.
Selon les mots du ministre des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération, José Manuel Albares, « Cette loi met à jour la coopération espagnole par rapport à une loi précédente qui date de 25 ans, place Espagne au premier plan et en fait une référence pour un nouveau modèle de coopération. » « En outre », a poursuivi le ministre instigateur de la loi, « nous donnons un statut juridique à l'engagement pris par l'Espagne d'allouer 0,7% du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2030, une revendication historique de la société espagnole ».
Dans l’élaboration du texte de loi, plus de 130 contributions ont été reçues, provenant de divers acteurs et groupes. 97% d'entre elles ont été incluses dans le texte et, au cours du processus parlementaire, des amendements de différents groupes politiques y ont été incorporés. La nouvelle loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale vise à transformer la coopération en une politique d'État solide, durable et à l'abri des revers.
Plus de protection pour les coopérants
Cette loi servira de cadre à l'élaboration de quatre décrets royaux qui en développeront le contenu. Ces dispositions seront consacrées à la réforme de l'AECID, à la loi sur les subventions, à la coopération financière et à un nouveau statut des personnes coopérantes.
Le statut des personnes coopérantes prétend reconnaître le rôle fondamental des travailleurs et travailleuses au service de la coopération. Des améliorations seront apportées à leurs conditions de travail et les bases d'une carrière professionnelle seront mises en place pour assurer l'attraction, le maintien, la formation et la promotion des candidats.
Avec la réforme de l'Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), l'objectif est de renforcer cet organisme en tant que pierre angulaire du système et générateur d'alliances.
En ce qui concerne la réforme de la coopération financière, l'objectif est de la rendre plus souple, plus efficace et conforme aux modèles de nos principaux partenaires européens et des autres organismes multilatéraux.
Enfin, la réforme de la loi sur les subventions dans le domaine de la coopération décentralisée visera à accroître la transparence de la coopération espagnole, car elle lui fournira de nouveaux instruments pour améliorer l'évaluation, le suivi et la reddition de comptes, en rapprochant ainsi les travaux de coopération des citoyens.
Alliances et coopération décentralisée
La nouvelle loi renforce la gouvernance du système espagnol de coopération en améliorant les instruments de coordination, de concertation et de collaboration entre les acteurs. Elle s'engage notamment à renforcer le rôle de la coopération décentralisée, l'une des caractéristiques et des points forts de la coopération espagnole. D'une part, l'action des communautés autonomes sera développée conformément à leurs statuts respectifs d'autonomie et de lois relevant de leurs communautés. D'autre part, les communautés autonomes auront accès à des programmes de coopération déléguée de l'UE, dans les conditions fixées par la législation communautaire et après concertation avec l'État et les autres organismes multilatéraux.
Nouvelle loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale