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COMMUNIQUÉ DE PRESSE 048

Le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur la coopération

mardi 31 mai 2022
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui le projet de loi sur la coopération pour le développement durable et la solidarité mondiale, qui sera transmis au Congrès des députés, marquant ainsi le début du processus parlementaire en vue de la ratification définitive de la loi cette année.

Le futur règlement met à jour l'actuelle Loi 23/1998 du 7 juillet, sur la coopération internationale pour le développement, et répond à la demande du secteur et à l'engagement du Gouvernement de renouveler le cadre juridique de la coopération espagnole pour le développement face aux changements survenus dans le développement mondial. En particulier, il convient de citer l'adoption de l'Agenda 2030 mais aussi les changements dans la coopération de l'administration générale de l'État, des communautés autonomes et des collectivités locales.

La nouvelle loi est alignée sur l'agenda 2030 pour le développement durable, les accords de Paris sur le changement climatique et d'autres instruments internationaux. Il s'agit également d'un premier pas vers la réforme du système de coopération espagnol, qui comprend une réforme de l'Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID), un nouveau statut pour les travailleurs du développement et une évolution réglementaire de la coopération financière et des subventions afin de rendre le système plus efficace et plus souple.

De même, la coopération espagnole au développement sera dotée de nouveaux instruments pour améliorer l'évaluation, le suivi et la responsabilité. L'approbation de la loi, si elle est votée cette année, coïnciderait avec la plus forte augmentation des budgets de la coopération depuis une décennie : près de 400 millions d'euros supplémentaires pour l'aide publique au développement (APD). En ce sens, le futur règlement donnerait un statut juridique à l'engagement de l'Espagne d'allouer 0,7 % de son RNB à l'aide publique au développement (APD) d'ici 2030.

Cette loi démontre l'engagement de l'Espagne dans la lutte contre les inégalités et la pauvreté, et renforce les principes de transition écologique juste et d'égalité des sexes. Les biens publics mondiaux (tels que la santé publique ou la lutte contre le changement climatique) occupent une place privilégiée dans l'avant-projet, de même que la consolidation de la gouvernance du système de coopération espagnol par l'amélioration des instruments de coordination, de concertation et de collaboration entre les acteurs, tels que les communautés autonomes, les organismes locaux, la société civile et le secteur privé.




-TRADUCTION NON OFFICIELLE-