Le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 est l’instrument stratégique qui permettra d’atteindre nos objectifs communs et de concrétiser notre vision ambitieuse de l’avenir de l’UE. Une Europe plus compétitive, plus prospère, plus forte et plus sûre nécessite un financement suffisant à la hauteur de notre ambition politique, adapté à la nouvelle réalité géopolitique.
Le prochain CFP doit continuer à garantir des ressources suffisantes pour les politiques découlant des obligations du traité, telles que la politique de cohésion, la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP), qui jouent un rôle fondamental dans la promotion de la convergence, de la croissance économique et de la sécurité alimentaire. Dans le même temps, le prochain CFP devrait contribuer à renforcer l’autonomie stratégique de l’UE et continuer à consolider la compétitivité de l’UE, la transition climatique et numérique, la sécurité et la défense, la productivité et l’innovation, tout en garantissant une base solide pour un marché unique pleinement intégré. Il doit également répondre à de nouveaux défis tels que les risques pour la sécurité, les perturbations du commerce mondial, la transition et la sécurité énergétiques, ainsi que les migrations, en tenant compte de la situation géopolitique. Par conséquent, le volume du CFP proposé par la Commission constitue la base pour discuter de la manière de répondre efficacement aux besoins financiers de l’Union.
Dans la proposition de la Commission, la politique de cohésion, la PAC et la PCP sont les seules politiques à subir des réductions en termes réels, malgré l’augmentation globale du montant du nouveau CFP. Ces politiques contribuent de manière significative aux objectifs clés de l’UE et leurs objectifs fondés sur le traité restent pleinement d’actualité. La politique de cohésion et la PAC sont les politiques de l’UE les plus visibles pour les citoyens européens.
Dans ce contexte, nous demandons une augmentation des dotations allouées aux États membres au titre de la rubrique 1 pour les politiques fondées sur le traité.
La programmation de ces dotations, en particulier au début de la période de programmation et lors de la révision à mi-parcours, devrait rester entièrement de la responsabilité des États membres. Le mécanisme de pilotage proposé ne doit pas avoir d’incidence sur les prérogatives de programmation des États membres. Si les instruments de gestion partagée peuvent s’appuyer sur le cadre de référence proposé, les recommandations ne devraient pas être automatiquement transformées en obligations, car cela irait à l’encontre du principe de gestion partagée et de l’approche territorialisée.
Pour garantir une utilisation efficace des fonds de l'UE en gestion partagée, il est essentiel de mettre en place des conditions de mise en œuvre réalistes et favorables afin de soutenir les investissements à long terme et d'assurer la qualité des dépenses. Cela nécessite le maintien de la règle N+3 pour les dégagements, des profils d'engagement et de paiement équilibrés, ainsi que des taux de préfinancement et de cofinancement de l'UE adéquats pour les mesures relevant de la PAC et de la PCP, de la politique de cohésion (y compris les investissements du Fonds de cohésion) et des fonds relevant des affaires intérieures. Dans le même temps, la politique de cohésion ne doit pas être transformée en un outil systématique de gestion des crises, remplaçant à cette fin d’autres instruments de l’UE : la réserve de 10 % proposée pour les crises devrait être réduite ; la reprogrammation des mesures en cours dans le plan devrait rester une option volontaire pour les États membres, tout en garantissant dans le même temps l’accès à la réserve pour les crises et à la facilité de l’UE. En outre, la politique de cohésion devrait être dotée d’un financement approprié et garanti pour toutes les catégories de régions.
Nous soutenons l'accent mis par la rubrique 2 sur la compétitivité. En ce qui concerne le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), nous reconnaissons le caractère central du principe d'excellence et la nécessité de l'étudier en profondeur dans toute l'Union européenne. Il est donc nécessaire de garantir un accès efficace et inclusif afin de renforcer la compétitivité globale dans l'ensemble de l'Union européenne. Afin d’accroître la participation et de favoriser le renforcement des capacités dans toute l’UE, des mesures spécifiques devraient être mises en place pour améliorer l’accès des entités moins expérimentées aux appels à projets compétitifs, en accordant une attention particulière aux PME, qui constituent l’épine dorsale de l’économie de l’UE. En outre, des conditions de mise en œuvre plus favorables, telles qu’un taux de cofinancement de l’UE de 85 % pour les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE-27, devraient également être garanties pour le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, compte tenu de sa contribution à la dynamisation du marché unique et au renforcement de la résilience de l’UE.
Les Amis de la cohésion sont ouverts à la discussion de propositions relatives à de nouvelles ressources propres qui allégeraient efficacement la pression sur les budgets des États membres. Ces discussions doivent s’inscrire dans le cadre des négociations globales sur le CFP. Toute nouvelle ressource propre doit être authentique, équitable, simple et non régressive.
La suppression des rabais liés à la ressource propre fondée sur le RNB[1] est indispensable – il n’existe aucune justification politique ou économique pour les réintroduire du côté des recettes du budget de l’UE. La valeur ajoutée du marché unique et de l’UE dans son ensemble, ainsi que les retombées du budget de l’UE, ne doivent pas être négligées.
Il conviendrait d'envisager, parmi les options possibles, un plan de remboursement plus progressif du programme «Next Generation EU» ainsi que de nouveaux emprunts conjoints destinés à soutenir l'octroi de prêts (tels que «Catalyst Europe») afin de financer les investissements et les biens publics européens indispensables à l'autonomie stratégique à long terme, en veillant à ce que le CFP puisse répondre efficacement aux défis et aux priorités en constante évolution de l'Union.
Les Amis de la cohésion sont prêts à contribuer de manière constructive à la recherche d’un compromis équilibré qui profite à l’ensemble de l’Union européenne. Notre objectif commun est de parvenir à un budget à la fois moderne et adapté aux besoins variés des États membres et des régions.
[1] Les réductions brutes des contributions annuelles fondées sur le RNB s’appliquent jusqu’à la fin de 2027, conformément à la décision actuelle relative aux ressources propres.
—TRADUCTION NON OFFICIELLE—