Este sitio web utiliza cookies propias y de terceros para su funcionamiento, mantener la sesión y personalizar la experiencia del usuario. Más información en nuestra política de Cookies

Menú

COMMUNIQUÉ 062

L'Espagne présente la Déclaration d'intervention auprès de la Cour internationale de justice dans l'affaire Ukraine contre Russie

jeudi 29 septembre 2022

L'ambassade d'Espagne à La Haye a soumis à la Cour internationale de justice, la Déclaration d'intervention de l'Espagne, dans le cadre de l’affaire dite des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie). 

 
Le 26 février, l'Ukraine a déposé une requête introductive d'instance à l’encontre de la Fédération de Russie, auprès de la Cour internationale de justice, invoquant la commission d’un génocide par les autorités ukrainiennes comme prétexte pour justifier son agression militaire à l’encontre de l'Ukraine. En tant qu'État partie à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, l'Espagne est dans son droit d'intervenir dans le cadre de la procédure, en tant qu'État concerné. Avec cette mesure, l'Espagne s'associe à d'autres États membres de l'Union européenne, outre les États-Unis ou le Canada, entre autres, qui ont présenté des déclarations similaires. Dans sa déclaration, l'Espagne fait valoir que la Cour est compétente pour statuer sur cette affaire.
 
L'Espagne réitère sa ferme condamnation à l’encontre de l'intervention militaire commise en Ukraine par la Fédération de Russie, qui constitue une grave menace pour la paix et la sécurité internationales, et souligne son attachement à l'intégrité territoriale et à l'indépendance de l'Ukraine.
 
L'Espagne réaffirme également son attachement au droit international et, en particulier,  l’obligation des États de ne pas recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, et de respecter le droit international relatif aux droits de l'homme, dont la Convention sur le génocide est un texte fondamental.



-TRADUCTION NON OFFICIELLE-