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Visa de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne

Informations générales​​ ​​

Lorsqu'un membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne (UE), d'un État appartenant ​à l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, accompagne ce dernier en Espagne ou se rend en Espagne pour le rejoindre, il peut solliciter un visa à caractère préférentiel et gratuit. 

Le visa Schengen est délivré aux ressortissants des États tiers inclus à l'Annexe 1 du règlement (UE) 2018/1806​Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre et permet de séjourner en Espagne pendant 90 jours maximum (répartis indifféremment sur une période de 180 jours).  

Les ressortissants des trois pays de notre démarcation consulaire ont besoin d'un visa pour se rendre dans l'espace Schengen. Le visa est demandé auprès des autorités consulaires du pays membre de destination unique ou principale. S'il n'y a pas de pays de destination principale, la demande est faite dans le pays de première entrée.

Par membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne, on entend : 

  • Son conjoint, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou divorce.

  • Le partenaire de fait avec lequel il a contracté une union équivalente au mariage, inscrite dans un registre public créé à cet effet dans un État membre de l'Union européenne (UE), à condition que ladite inscription n'ait pas fait l'objet d'une annulation.

  • Ses descendants directs âgés de moins de 26 ans, ou âgés de 26 ans ou plus et à sa charge, ou incapables ; ceux de son conjoint ou partenaire enregistré remplissant les mêmes critères, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée.

  • Ses ascendants directs, et les ascendants directs de son conjoint ou partenaire enregistré qui sont à sa charge.

  • Tout autre membre de la famille qui, dans le pays de provenance, est à la charge du ressortissant communautaire ou vit avec lui.

  • À titre exceptionnel, tout autre membre de la famille dont le ressortissant de l'Union européenne doit impérativement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ou de handicap.

  • Le partenaire avec lequel le ressortissant communautaire a une relation stable, à condition qu'il vive avec lui depuis au moins un an et puisse dûment l'attester. Si le partenaire et le ressortissant communautaire ont des enfants en commun, il suffira de justifier la cohabitation stable.

Le visa de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne permet de séjourner dans l'espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours. Il permet également le transit territorial et aéroportuaire. 

Les membres de la famille des ressortissants de l'UE qui souhaitent séjourner en Espagne au-delà de 90 jours doivent, une fois sur place, introduire une demande de carte de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE auprès des autorités compétentes. 

L'espace Schengen comprend 26 pays européens qui constituent ​un espace sans contrôles aux frontières : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse.

Pièces à fourn​ir​​​​

  1. Formulaire de demande de visa Schengen . Chaque demandeur doit soumettre une demande en utilisant le formulaire officiel, qui doit être dûment rempli et signé par le demandeur. Si le demandeur est mineur, le formulaire doit être signé par son tuteur légal.

    1.1. Dans le cas des mineurs voyageant sans l'un ou les deux parents : une autorisation de chacun des parents non accompagnateurs (l'un ou les deux) doit également être fournie. Cette autorisation doit préciser l'objet du voyage (visite, séjour, etc.). Elle est délivrée par la police camerounaise et doit ensuite être légalisée au ministère des Affaires étrangères . Les étrangers doivent se présenter à cette ambassade munis d'une copie de la pièce d'identité du parent autorisant. Si ce dernier ne réside pas au Cameroun, l'autorisation doit être délivrée par l'ambassade du Cameroun dans son pays de résidence, puis légalisée conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

  2. Photographie . Une photographie couleur récente, format passeport, sur fond clair, prise de face, sans lunettes de soleil, reflets ni vêtements masquant le visage, doit être fournie. Sur la photographie d'un mineur, aucune partie du corps de l'adulte tenant l'enfant ne doit être visible.

  3. Passeport valide . Original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques. Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI). À défaut, une photocopie du récépissé est acceptée. Photocopie de tous les visas antérieurs et en cours de validité ( Schengen , États-Unis, Royaume-Uni, Canada , Japon, Australie), le cas échéant.

  4. Documents attestant du lien de parenté avec un citoyen de l'Union européenne, d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou avec des citoyens britanniques bénéficiaires de l'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni : actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, selon le cas), certificats d'enregistrement de couples non mariés ou documents attestant d'un lien analogue au mariage. Acte de naissance et/ou acte de mariage (selon le lien de parenté avec le citoyen de l'UE). Dans tous les cas : Enfants : acte de naissance du demandeur légalisé par le ministère des Affaires étrangères. Documents des étrangers , déjà vérifiés et légalisés à l'ambassade d'Espagne. Conjoint : certificat de mariage espagnol et livret de famille espagnol. Acte de naissance camerounais du conjoint, légalisé au ministère des Affaires étrangères. Documents d'étrangers , vérifiés et légalisés à l'ambassade d'Espagne. Ascendant à charge : acte de naissance légalisé au ministère des Affaires étrangères. Documents étrangers , vérifiés et légalisés ultérieurement auprès de l'ambassade d'Espagne.

    *Important : Les actes de naissance, de mariage ou de décès obtenus par voie de procédure complémentaire ou de reconstitution ne répondent pas aux exigences de la loi espagnole (article 23 de la loi sur l'état civil et article 85 du règlement sur l'état civil) quant à la véracité des faits enregistrés, et n'offrent pas de garanties comparables à celles exigées par les registres d'état civil espagnols. Par conséquent, ces documents doivent être accompagnés d'autres preuves d'authenticité légalement admissibles. Un test ADN facultatif est proposé pour confirmer le lien de parenté entre le citoyen de l'UE et le demandeur . Les frais du test ADN sont à la charge du demandeur. Si vous souhaitez effectuer ce test, le service consulaire vous fournira les instructions nécessaires après le dépôt de votre demande de visa.

  5. Dans le cas des enfants de plus de 21 ans, des ascendants et autres parents, des documents attestant qu'ils vivent à la charge du citoyen de l'Union ou d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, le cas échéant, leur état de santé :

  6. Documents prouvant que le demandeur voyage avec le citoyen de l'Union ou un citoyen d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou qu'il va le rejoindre , ou qu'il voyage dans le but de résider en Espagne avec un membre de sa famille britannique bénéficiaire de l'accord de retrait.

    6.1 . Documents prouvant que le citoyen de l'Union L'Européen doit avoir sa résidence en Espagne (certificat d'enregistrement) ou prouver qu'il voyage en Espagne avec le demandeur de visa.

    6.2. Acte notarié (Déclaration d'intention) par lequel l'hôte (la personne invitante) déclare son intention d'accueillir la personne invitée. Cet acte doit être accompagné des pièces d'identité de l'hôte : carte nationale d'identité (DNI) ou carte de séjour. Il doit être établi devant un notaire espagnol au domicile de l'hôte. Le demandeur doit ensuite être envoyé au Cameroun et joint aux pièces justificatives de sa demande. Ce document n'est pas requis si l'hôte voyage avec la personne invitée.

  7. Preuve de résidence dans la circonscription consulaire . Pour les étrangers : carte de séjour.

Important : Avant de déposer une demande de visa, vous devez avoir préalablement effectué la procédure de vérification et de légalisation des documents d'état civil camerounais (ou ceux d'un autre pays étranger, le cas échéant) attestant du lien de parenté. À notre ambassade, cette procédure prend au minimum trois semaines. Consultez les instructions complètes relatives à la légalisation sur notre site web ou contactez-nous à l'adresse emb.yaunde@maec.es

Lorsque cela s'avère nécessaire pour évaluer la demande, le bureau consulaire peut demander des documents ou des informations supplémentaires et peut également convoquer le demandeur à un entretien personnel.

Le visa est gratuit .

Visas pour les membres de la famille de citoyens de l'UE se rendant au Portugal : si le demandeur est de nationalité portugaise et que le séjour est de courte durée, le tarif standard de visa de 59 000 FCFA est applicable . Si le citoyen de l'UE n'est pas portugais, le visa est gratuit.


Que signifie dépendance économique ? Pour pouvoir inviter une personne de la famille qui est à la charge du citoyen communautaire, il faut justifier que sans l'aide du citoyen communautaire la personne ​ne pourrait pas rester dans son pays. La dépendance économique continue doit être démontrée depuis au moins un an et il doit prouver que le demandeur n'a pas d'autres sources de revenus ou que celles-ci sont insuffisantes. L'indicateur utilisé pour estimer le montant minimum de revenu nécessaire pour couvrir les besoins de base au Cameroun est de 51% du PIB annuel par habitant.

Le demandeur doit présenter les pièces justificatives de sa situation économique, sociale et familiale réelle :

  • Sources de revenus disponibles.
  • Son statut de chômeur, d'étudiant ou autre selon le cas.

  • Existence d'autres membres de la famille, et leur situation, pour prouver s'ils contribuent ou peuvent contribuer à l'entretien du demandeur.
  • Date à partir de laquelle vous êtes financièrement en charge du demandeur, justification de la circonstance qui le motive, et quels étaient les moyens de subsistance auparavant.
  • L’existence d'une relation régulière avec le citoyen communautaire (visites, communications, etc.)auquel il va rendre visite en Espagne.​.

Procédure à suivre​ ​​​​

Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence. 

Nous traitons également les demandes de visa Schengen pour les résidents de la démarcation consulaire qui se rendent au Portugal ou en Slovénie dans le cadre d'accords de représentation. Ces accords s'appliquent uniquement aux visas Schengen. Pour demander un visa national (de résidence), ils doivent contacter directement les autorités de ces pays.

Les voyageurs à destination de Slovénie et Portugal doivent suivre les mêmes instructions que les voyageurs à destination d’Espagne pour obtenir son rendez-vous de visa : procédure de demande de rendez-vous.

  • Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents. 

  • Lieu de dépôt de la demande : Aucune demande de visa ne peut être acceptée sans rendez-vous. Pour prendre rendez-vous, il faut suivre strictement la procédure de demande de rendez-vous.

    Bien que cette catégorie de visas soit prioritaire et qu'il soit généralement possible de vous donner un rendez-vous dans un délai d'un mois, nous vous conseillons de demander le rendez-vous le plus tôt possible.

  • Délai de présentation de la demande de visa : la demande de visa doit être déposée entre 6 mois et 15 jours avant la date de départ prévue pour le voyage. 

  • Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire fournit à l'intéressé un récépissé et un code lui permettant de suivre l'évolution de son dossier sur le lien suivant : https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspxIl s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 

  • Capture de données biométriques : lors du dépôt de la demande de visa, l'image faciale et les empreintes digitales du demandeur sont recueillies. Sont exemptés de la prise d'empreinte digitale : les enfants de moins de 12 ans et les personnes dont les empreintes digitales ont été recueillies au cours des 59 derniers mois. Toutefois, si la qualité de ces empreintes est insuffisante, le poste consulaire demandera à la personne intéressée de se présenter de nouveau pour procéder au relevé de ses empreintes. 

  • Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel. 

  • Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de 15 jours civils à compter de la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé à 45 jours civils lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés. Le poste consulaire traitera la demande de manière prioritaire.

    Les autorités centrales doivent être consultées dans le cas des demandes de visa présentées par les ressortissants de certains États, ce qui peut avoir une incidence sur la durée de la procédure. Cela n'affecte pas les citoyens du Cameroun, du Tchad ou de la République centrafricaine. Elle touche entre autres les citoyens de la République démocratique du Congo.

  • Restitution du passeport et des documents fournis : le poste consulaire ou le centre de visas informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux. 

  • Octroi du visa : le visa n'implique pas un droit d'entrée automatique dans l'espace Schengen. Le voyageur doit remplir toutes les conditions légales d'entrée (voir la rubrique « Conditions d'entrée en Espagne »). 

  • Refus de visa : en cas de refus, la décision et les raisons la motivant sont notifiées par écrit à l'intéressé. 

  • Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux. 

Comment déposer un recours gracieux: Il peut être déposé n'importe quel jour du lundi au jeudi de 13h30 à 14h​ au guichet de l'Ambassade. Le dossier d'appel est composé de :

  • Lettre de requête SIGNÉE. Précisez le numéro ue passeport.
  • Facultatif : passeport.
  • Facultatif : Nouveaux documents complémentaires (originaux et photocopies).

Il n'est pas nécessaire de présenter les mêmes documents qui ont déjà été soumises dans la demande refusée.

Horaire du guichet :​

Du lundi au jeudi de 13h30 a 14h​  sans rendez-vous préalable pour :

  • Retrait des dossiers de visa résolus.
  • Dépôt et retrait des requêtes de visa.

Merci de ne pas venir retirer avant d'en avoir été averti ou d'avoir vérifié sur sutramiteconsular.maec.es que la demande a déjà été résolue.

Les nouvelles demandes de visa ne peuvent être déposées que sur rendez-vous.

RETRAIT DES DOCUMENTS: Nous rendons les documents uniquement à l'intéressé ou à une personne autorisée par l'intéressé ; qui doit fournir le pouvoir (procuration) ainsi que l'original et la photocopie de la pièce d'identité de la personne autorisée.

RETRAIT DU VISA ACCORDÉ: Au moment du retrait, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreurs sur l'étiquette du visa (par exemple, un nom mal orthographié). Vérifiez le nombre de jours de validité du visa, le nombre d'entrées et les dates. Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier et de respecter les conditions sanitaires. Il est conseillé de voyager avec les documents qui ont justifié le visa, en bagage à main.

RÉPONDRE AUX DOUTES ET OBTENIR DES INFORMATIONS : Le seul moyen de contacter la section des visas est l'adresse e-mail : .

Les e-mails demandant des informations déjà contenues sur ce site Web ne recevront pas de réponse. La section des visas ne dispose pas de service téléphonique et le guichet est réservé uniquement au dépôt et au retrait des documents.

FOURNIR DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À UNE DEMANDE DÉJÀ ENREGISTRÉE : Il est seulement possible de le faire en cas de réqueriment de l’agent consulaire. À la demande de la section consulaire, envoyez le document demandé à l’adresse : emb yaunde.vis@maec.es. S'il est nécessaire de présenter le document original au guichet, ce bureau consulaire l'exigera. Indiquez toujours le numéro de passeport ou la date de naissance et le nom de l'intéressé, afin que nous puissions identifier à quelle demande cela correspond.

TRADUCTIONS : Tous les documents doivent être traduits en espagnol, mais une traduction professionnelle n'est pas requise. On n’accepte de ne pas traduire des documents d'interprétation évidente : tels que des comptes bancaires ou des documents d'identité. Nous n'avons pas de service de traduction à l'ambassade.

Les réclamations ou suggestions concernant la qualité de l'accueil ou la procédure de demande de visa peuvent être formulées via le site web​Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Elles peuvent également être présentées par écrit au poste consulaire.

Protection des données​​​ ​​

Les données personnelles des demandeurs de visa sont traitées conformément au Règlement général de protection des données à caractère personnelIl s'ouvre dans une nouvelle fenêtre.  

Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel recueillies dans le Système d'information sur les visas (VIS) en s'adressant au Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération : 

Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Inspección General de Servicios
Adresse postale : Plaza de la Provincia, 1, Madrid, España
Courriel : dpd@maec.esIl s'ouvre dans une nouvelle fenêtre 

Les formulaires suivants sont disponibles : 

Les personnes dont la demande de visa a été rejetée parce qu'elles font l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel recueillies dans le Système d'information Schengen (SIS) en s'adressant au Ministère de l'Intérieur. 

De plus amples informations concernant vos droits, vos devoirs et la manière d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données recueillies dans le SIS sont disponibles sur le site de l'Agence espagnole de protection des données​Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Réglementation de base​​ ​​​

  • Directive 2004/38/CEIl s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. 

  • Décret royal 240/2007Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du 16 février 2007 sur l'entrée, la libre circulation et le séjour en Espagne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. 

  • Règlement (CE) n 810/2009Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas). 

  • Règlement (UE) 2019/1155Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas). ​



 


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