Ce visa est destiné aux membres de la famille d'étrangers ayant déjà leur résidence légale en Espagne et souhaitant exercer leur droit au regroupement familial.
Ce type de visa n'est pas délivré aux membres de la famille de ressortissants de l'Union européenne, d'États membres de l'Espace économique européen ou de Suisse (voir « Visas pour les membres de la famille des ressortissants de l'UE »).
Membres de la famille pouvant obtenir un visa pour regroupement familial
Le conjoint du regroupant, s'ils ne sont pas séparés de fait ou légalement, ou la personne qui entretient avec le regroupant une relation affective analogue à une relation conjugale (cette relation doit être enregistrée dans un registre public et l'enregistrement ne doit pas avoir été annulé), ou le partenaire non enregistré à condition que la continuité d'une relation de vie en commun avant l'établissement de la résidence du regroupant en Espagne puisse être démontrée. Un seul conjoint ou partenaire peut bénéficier du regroupement.
Les enfants du regroupant, les enfants du conjoint ou du partenaire – y compris les enfants adoptés (à condition que l'adoption soit valable en Espagne) – et les enfants dont le regroupant est le représentant légal, s'ils sont âgés de moins de 18 ans ou s'ils présentent un handicap et ne sont pas capables objectivement de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.
Les parents (père et mère) du regroupant et ceux de son conjoint ou partenaire, à condition qu'ils soient à la charge du regroupant, qu'ils soient âgés de plus de 65 ans et qu'il y ait des raisons justifiant la nécessité d'autoriser leur séjour en Espagne. À titre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, le regroupement de parents âgés de moins de 65 ans peut être autorisé.
Pièces à fournir
1. Formulaire de demande d'un visa national
: chaque demandeur doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. Si le demandeur est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents ou un représentant dûment habilité à cet effet.
2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins quatre mois et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
3.1 Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI). Sinon, une photocopie du reçu (récépissé) est acceptée.
3.2 Photocopies de tous les visas précédents et actuels (Schengen, États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie), le cas échéant.
4. Autorisation initiale de regroupement familial : original et photocopie de l'autorisation initiale délivrée par la délégation ou la sous-délégation du gouvernement en Espagne à la demande du regroupant.
5. Titre de séjour du regroupant : photocopie certifiée conforme de la carte d'identité d'étranger du regroupant, en cours de validité.
6. Documents prouvant le lien de parenté avec le regroupant
Conjoint : certificat de mariage délivré par l'état civil compétent. Dans le cas d'un deuxième mariage ou d'un mariage subséquent, la preuve du divorce du conjoint précédent. L'acte de mariage ET L'ACTE DE NAISSANCE du conjoint regroupé doivent avoir été LÉGALISÉES à l'Ambassade d'Espagne AVANT de commencer la procédure de demande de visa. IL FAUT AUSSI APPORTER des preuves complémentaires pour prouver l'existence de relation entre les conjoints, spécialement l'existence de relation avant le mariage.
Partenaire de fait : certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, documents prouvant que la relation de couple est antérieure à l'établissement de la résidence du regroupant en Espagne.
Enfant : acte de naissance délivré par l'état civil compétent. S'il s'agit d'un enfant d'un seul des conjoints ou partenaires, justificatif prouvant que l'autorité parentale est exercée exclusivement par ledit conjoint ou partenaire ou que la garde de l'enfant lui a été confiée et que ce dernier est effectivement à sa charge. L'acte de naissance de l'enfant doit être LÉGALISÉE à l'Ambassade d'Espagne avant de commencer la procédure de demande de visa.
Parent (père/mère) : acte de naissance du regroupant ou du conjoint ou partenaire délivré par l'état civil compétent et documents prouvant les raisons qui justifient la nécessité d'autoriser son séjour en Espagne. Il faudra notamment prouver qu'au cours de l'année écoulée, le regroupant a effectué des virements de fonds ou payé des frais en faveur du parent concerné pour un montant représentant au moins 51 % du PIB par habitant du pays de résidence du parent. Une preuve des revenus annuels et des propriétés du parent doit également être fournie, ainsi que des renseignements sur d'autres membres de la famille directe résidant dans le pays.
Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Avant de demander le visa, la procédure de vérification et de légalisation des actes de l'état civil camerounais (ou d'un autre pays étranger, le cas échéant) qui démontrent le lien familial, doit être terminée. Dans notre Ambassade cette vérification et la procédure de légalisation prend au moins 3 semaines. Voir les instructions complètes pour légaliser sur notre site Web ou consulter à emb.yaunde@maec.es
Les actes de naissance/mariage/décès, obtenus par un jugement supplétif ou de reconstitution, ne respectent pas les garanties requises par le système juridique espagnol (art. 23 de la loi sur l'état civil et 85 du règlement sur l'état civil) concernant la véracité des faits enregistré ni ne présentent des garanties assimilables à celles exigées dans les registres d'état civil espagnols. C'est pourquoi ces documents doivent être accompagnés d'autres preuves d'authenticité admises par la loi.
Il y a la possibilité de faire un test ADN volontairement pour confirmer le lien familial entre le regroupant et le regroupé. Les frais du test ADN sont à la charge du demandeur. Si vous souhaitez passer ce test, le Bureau Consulaire vous donnera les instructions une fois la demande de visa déposée.
7. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
8. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
9. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire. Pour les étrangers: Carte de Résident
10. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si le demandeur est mineur, photocopie du document d'identité ou du passeport du parent, du tuteur ou du représentant et du document prouvant le lien de parenté ou la tutelle, ou la procuration notariée ou le document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. Pour les mineurs qui ne voyagent pas avec l'un de leurs parents : une autorisation du parent qui ne les accompagne pas doit également être fournie. Vous devez préciser ce que vous autorisez (visiter, résider...). Elle se fait à la police puis doit être légalisée au Ministère des Relations Extérieures et dans cette Ambassade. Accompagné d'une copie de la pièce d'identité du parent qui autorise. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour voyager si le parent figure déjà sur l’autorisation initiale de demande de regroupement familiale. (document point 4).
11. Frais de dossier : le montant des droits de visa s'élève à 80 EUR (ou équivalent). Pour les ressortissants d'Australie, du Bangladesh, du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, ce montant peut être différent pour des raisons de réciprocité. Le montant exact pour notre poste consulaire s'eleve à 52.000fcfa, à payer en espèces au même moment du dèpôt de la demande de visa..
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents ou tuteurs ou par un représentant dûment habilité à cet effet.
Délai de présentation de la demande de visa : la demande de visa doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au regroupant de la décision favorable autorisant le regroupement familial.
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés ni sans rendez-vous préalable.
L'ensemble du dossier doit être déposé en double exemplaire. C'est-à-dire que la demade est constituée de :
- Formulaire de demande de visa.
- Dossier complet contenant les documents originaux.
- Dossier complet entièrement photocopié.
Les originaux sont récupérés avec le passeport à la fin de la procédure. Les photocopies restent à l'Ambassade.
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
Comment déposer un recours gracieux: Il peut être déposé n'importe quel jour du lundi au jeudi de 12h00 à 13h30 au guichet de l'Ambassade. Le dossier d'appel est composé de :
- Lettre de requête SIGNÉE. Précisez le numéro ue passeport.
- Facultatif : passeport.
- Facultatif : Nouveaux documents complémentaires (originaux et photocopies).
Il n'est pas nécessaire de présenter les mêmes documents qui ont déjà été soumises dans la demande refusée.
Horaire du guichet :
Du lundi au jeudi de 12h00 à 13h30 sans rendez-vous préalable pour :
- Retrait des dossiers de visa résolus.
- Dépôt et retrait des requêtes de visa.
Merci de ne pas venir retirer avant d'en avoir été averti ou d'avoir vérifié sur sutramiteconsular.maec.es que la demande a déjà été résolue.
Les nouvelles demandes de visa ne peuvent être déposées que sur rendez-vous.
RETRAIT DES DOCUMENTS: Nous rendons les documents uniquement à l'intéressé ou à une personne autorisée par l'intéressé ; qui doit fournir le pouvoir (procuration) ainsi que l'original et la photocopie de la pièce d'identité de la personne autorisée.
RETRAIT DU VISA ACCORDÉ: Au moment du retrait, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreurs sur l'étiquette du visa (par exemple, un nom mal orthographié). Vérifiez le nombre de jours de validité du visa, le nombre d'entrées et les dates. Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier et de respecter les conditions sanitaires. Il est conseillé de voyager avec les documents qui ont justifié le visa, en bagage à main.
RÉPONDRE AUX DOUTES ET OBTENIR DES INFORMATIONS : Le seul moyen de contacter la section des visas est l'adresse e-mail : emb.yaunde.vis@maec.es.
Les e-mails demandant des informations déjà contenues sur ce site Web ne recevront pas de réponse. La section des visas ne dispose pas de service téléphonique et le guichet est réservé uniquement au dépôt et au retrait des documents.
APPORTER DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À UNE SOLLICITUDE DÉJÀ INTRODUITE : Il est normalement possible de le faire par email à l'adresse emb.yaunde.vis@maec.es. S'il est nécessaire de présenter le document original au guichet, ce Bureau Consulaire l'exigera. Indiquez toujours le numéro de passeport ou la date de naissance et le nom de l'intéressé, afin que nous puissions identifier à quelle demande cela correspond.
TRADUCTIONS : Tous les documents doivent être traduits en espagnol, mais une traduction professionnelle n'est pas requise. On n’accepte de ne pas traduire des documents d'interprétation évidente : tels que des comptes bancaires ou des documents d'identité. Nous n'avons pas de service de traduction à l'ambassade.
- Validité du visa : le visa est valable pour une période de 90 jours. Une fois en Espagne, une carte d'identité d'étranger doit être demandée dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en Espagne, auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police compétent de la province dans laquelle le demande du permis de séjour a été traitée.