Ce visa est destiné aux membres de la famille d'étrangers ayant déjà leur résidence légale en Espagne et souhaitant exercer leur droit au regroupement familial.
Ce type de visa n'est pas délivré aux membres de la famille de ressortissants de l'Union européenne, d'États membres de l'Espace économique européen ou de Suisse (voir « Visas pour les membres de la famille des ressortissants de l'UE »).
Membres de la famille pouvant obtenir un visa pour regroupement familial
Le conjoint, à condition qu'il ne soit pas séparé légalement ou de fait, ou la personne qui entretient avec le garant une relation analogue au mariage (un partenaire inscrit à un registre public, à condition que l'inscription n'ait pas été radiée, ou un partenaire non inscrit à condition que la continuité d'une vie commune établie avant l'installation du garant en Espagne puisse être prouvée). Un seul conjoint ou partenaire peut être réuni avec sa famille, et il doit être âgé de plus de dix-huit ans dans tous les cas.
Les enfants du regroupant, les enfants du conjoint ou du partenaire – y compris les enfants adoptés (à condition que l'adoption soit valable en Espagne) – et les enfants dont le regroupant est le représentant légal, s'ils sont âgés de moins de 18 ans ou s'ils présentent un handicap et ne sont pas capables objectivement de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.
Un fils ou une fille âgé(e) de plus de 18 ans de la personne qui parraine le regroupement familial, ou de son conjoint ou partenaire, qui agira en tant qu'aidant(e) de cette personne et qui a été reconnu(e) comme ayant l'un des degrés de dépendance prévus à l'article 26 de la loi 39/2006 du 14 décembre relative à la promotion de l'autonomie personnelle et à la prise en charge des personnes dépendantes.
- Les personnes légalement représentées par le parrain, lorsqu'elles sont âgées de moins de dix-huit ans au moment de la demande de permis de séjour en leur nom, ou celles qui ont plus de dix-huit ans et qui ont un handicap nécessitant une assistance, ou celles qui ont l'âge légal et qui ne sont objectivement pas capables de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé, à condition que l'acte juridique dont découlent les pouvoirs de représentation ne soit pas contraire aux principes du système juridique espagnol.
Pièces à fournir
Tous les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés, et s'ils sont rédigés dans une langue autre que l'espagnol, ils doivent être accompagnés de leur traduction correspondante.
1. Formulaire de demande d'un visa national
: chaque demandeur doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. Si le demandeur est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents ou un représentant dûment habilité à cet effet.
2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins quatre mois et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
4. Autorisation initiale de regroupement familial : original et photocopie de l'autorisation initiale délivrée par la délégation ou la sous-délégation du gouvernement en Espagne à la demande du regroupant.
5. Titre de séjour du regroupant : photocopie certifiée conforme de la carte d'identité d'étranger du regroupant, en cours de validité.
6. Documents prouvant le lien de parenté avec le regroupant
- Partenaire de fait : Certificat d’enregistrement du partenariat.
- Partenaire non enregistré: Le demandeur doit fournir les documents présentés lors de sa demande d’autorisation de regroupement familial afin de justifier la vie commune et/ou une relation stable. S’ils ont des enfants en commun, des actes de naissance récents attestant de la relation sont requis, ainsi que des copies des pièces d’identité, le cas échéant.
Enfants : Acte de naissance délivré par l’état civil compétent. Dans le cas d’un enfant né d’un seul conjoint ou partenaire, une preuve de l’autorité parentale exclusive ou de la garde doit également être fournie, ainsi qu’une preuve que l’enfant est effectivement sous leur garde et que le transfert de résidence de l’enfant en Espagne a été autorisé par l’autorité judiciaire ou avec le consentement de l’autre parent, ou qu’une garde conjointe a été accordée, à condition que l’autre titulaire de l’autorité parentale ait consenti à la résidence de l’enfant en Espagne.
7. Extrait de casier judiciaire : Les candidats majeurs doivent fournir l'original et une copie de leur extrait de casier judiciaire, délivré par leur(s) pays de résidence au cours des cinq dernières années.
8. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. La date de délivrance doit être inférieure à trois mois, ils doivent être approuvés par la Direction régionale de la santé de la circonscription où exerce le médecin.
9. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire : le demandeur doit prouver qu'il réside dans la circonscription consulaire ou qu'il y réalise ses études. Si le demandeur n'est pas de nationalité tunisienne, il doit fournir des documents prouvant sa résidence en Tunisie.
10. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si le demandeur est mineur, photocopie du document d'identité ou du passeport du parent, du tuteur ou du représentant et du document prouvant le lien de parenté ou la tutelle, ou la procuration notariée ou le document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
11. Frais de dossier :
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Qui peut déposer une demande de visa : La demande de visa doit être déposée en personne par le demandeur. Si le demandeur est mineur, elle peut être déposée par l’un de ses parents ou tuteurs légaux, ou par un représentant dûment autorisé. Le dépôt par un représentant est possible dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve de justification et d’approbation par le Consulat.
Délai de présentation de la demande de visa : La demande de visa doit être déposée dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la date à laquelle le répondant est informé de la décision favorable concernant le regroupement familial.
Lieu de dépôt de la demande :
Un rendez-vous préalable sera demandé par e-mail : emb.tunez.cit@maec.es
Les candidatures seront déposées auprès de l'Agence d'Externalisation des Visas « BLS International ».
Adresse:
Rue du Lac d'Annecy ; Immeuble Adonis,
1053 Lac-1
Régularisation de la demande :
Le bureau consulaire peut demander au demandeur de fournir tout document manquant ou tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire au traitement de sa demande. Il peut également convoquer le demandeur à un entretien.
Délai de traitement de la demande : Le délai légal pour rendre une décision est d’un mois à compter du lendemain du dépôt de la demande.
Recours : En cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours auprès du présent consulat dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours administratif auprès de la Haute Cour de Justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la réception de la notification de refus de visa ou du rejet de son recours.
- Validité du visa : Le visa est valable 365 jours. Une fois en Espagne, le demandeur doit solliciter une carte d’identité d’étranger (TIE) dans le mois suivant son entrée sur le territoire espagnol, auprès du commissariat de police du département où le permis de séjour a été délivré.