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Visa pour entrepreneur

Ce visa est destiné aux étrangers souhaitant se rendre en Espagne afin d'effectuer les formalités nécessaires à la réalisation d'une activité entrepreneuriale à caractère innovant, présentant un intérêt économique particulier pour l'Espagne. 

Un visa peut également être délivré aux membres de la famille suivants : 

  • le conjoint ou partenaire de fait ;

  • les enfants mineurs et les enfants majeurs dépendant financièrement de l'entrepreneur et n'ayant pas constitué leur propre cellule familiale ;

  • les ascendants à la charge de l'entrepreneur. 

 

Pièces à fournir par l'entrepreneur 

1. Formulaire de dem​ande d'un visa national Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre: chaque demandeur, ou son représenant dûment habilité à cet effet, doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. 

2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage. 

3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis. 

4. Rapport favorable relatif au projet : original et photocopie du rapport favorable émis par le Bureau économique et commercial compétent dans la circonscription consulaire correspondante, ou par la Direction générale du commerce international et des investissements. Le rapport doit prendre en compte les éléments suivants : 

  • en particulier et en priorité, la création d'emplois en Espagne ;

  • le profil professionnel du demandeur, sa formation et son expérience professionnelle, ainsi que son implication dans le projet ;

  • le plan d'affaires décrivant le projet, le produit ou le service, l'analyse du marché et le mode de financement ;

  • la valeur ajoutée pour l'économie espagnole, le caractère innovant du projet ou les opportunités d'investissement. 

5. Justificatif de la disponibilité de moyens financiers : original et photocopie des documents prouvant que l'entrepreneur dispose de moyens financiers suffisants ou qu'il dispose d'une source de revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille. La somme minimum exigé équivaut à 100 % de l'IPREM. Elle sera majorée d'un montant équivalent à 50 % de l'IPREM par personne à charge. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

6. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

7. Assurance-maladie : original et photocopie du certificat d'assurance-maladie, publique ou privée, souscrite auprès d'un assureur autorisé à opérer en Espagne. 

8. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire 

9. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si la demande de visa est déposée par l'intermédaire d'un représentant, photocopie du document d'identité ou du passeport de ce dernier et de la procuration notariée ou du document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

10. Frais de dossier : le montant des droits de visa s'élève à 80 EUR (ou équivalent). Pour les ressortissants d'Australie, du Bangladesh, du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, ce montant peut être différent pour des raisons de réciprocité. Le montant exact de la taxe peut être consulté auprès du poste consulaire.

Pièces à fournir pour les membres de la famille​ 

Pour chaque membre de la famille, les pièces suivantes doivent être présentées : 

  • Toutes les pièces visées aux points 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 10 et, le cas échéant, celles visées au point 9. Pour les mineurs, la demande de visa doit être signée par l'un des parents ou par le représentant dûment habilité à cet effet. 

  • Documents prouvant le lien de parenté avec l'entrepreneur : acte de naissance ou de mariage délivrés par l'état civil, certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, document prouvant l'existence de la relation de couple. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
     

  • Pour les enfants majeurs : documents prouvant la dépendance financière et l'état civil de l'enfant. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
     

  • Pour les ascendants : documents prouvant qu'ils sont à la charge de l'entrepreneur. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.

Procédure à suivre​​ 

Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence. 

  • Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents. Elle peut également être déposée par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité à cet effet. 

  • Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous.  

  • Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire fournit à l'intéressé un récépissé et un code lui permettant de suivre l'évolution de son dossier sur le lien suivant : https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspx

  • Régularisation de la demande : s'il le considère nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel. 

  • Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de dix jours à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés. 

  • Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou par son représentant dans un délai maximal d'un mois à compter du jour suivant la date de notification de la décision favorable. Le poste consulaire informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des pièces originales. 

  • Refus de visa : en cas de refus, la décision et les raisons la motivant sont notifiées par écrit à l'intéressé. 

  • Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus ou du rejet du recours gracieux. 

  • Validité du visa : le visa est valable pour un an.
 

Le visa atteste la résidence en Espagne pendant la période de validité de celui-ci. Il n'est pas nécessaire de se faire délivrer une carte d'identité d'étranger. Celle-ci peut néanmoins être demandée auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police correspondant.​