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Numéro d’identification fiscale (NIF)

Si vous ne disposez pas d'un document national d'identité espagnol (DNI) ni d'un numéro d'identification d'étranger (NIE), vous avez besoin d'un numéro d'identification fiscale (NIF) pour effectuer des démarches auprès du Trésor public espagnol (Agencia Tributaria).

​Vous pouvez obtenir un NIF en vous adressant à votre poste consulaire si vous faites partie d'une des catégories suivantes : 

  • résidents espagnols à l'étranger qui n'ont pas de DNI et sont inscrits au registre consulaire (NIF L) ;

  • résidents étrangers dans la circonscription consulaire qui ne disposent pas d'un NIE (NIF M) ;

  • personnes morales dont le siège social se trouve dans la circonscription consulaire (NIF N).

Procédure à suivre​ ​​

Vous pouvez déposer votre demande personnellement ou vous faire représenter. 

La demande de NIF doit être réalisée de manière présentielle pendant les horaires d'ouverture au public. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant les modalités de dépôt d'une demande de NIF, vous pouvez adresser un courriel à votre poste consulaire.

 

Pièces à fournir pour obtenir le NIF L ou le NIF M (personnes physiques)​​ ​

  • Formulaire​ de dem​ande 030​Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Le formulaire doit être rempli en ligne. Un formulaire sera présenté pour chaque personne intéressée, en deux exemplaires (un exemplaire pour l'Administration, l'autre pour la personne intéressée). Imprimer et signer les deux exemplaires.

  • Passeport en cours de validité. Les étrangers peuvent fournir un passeport ou une carte d'identité en cours de validité.

  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire.

  • Pour les personnes mineures ou incapables : copie du livret de famille, de l'acte de naissance ou de l'attestation de tutelle. Joindre également le passeport ou la carte d'identité en cours de validité du parent ou de la personne exerçant la tutelle.

  • Demande déposée par une personne représentant la personne physique intéressée : document d'identité ou passeport en cours de validité de la personne assurant la représentation et document attestant qu'elle est habilitée à représenter la personne physique intéressée.
    Les procurations notariées établies devant un notaire local doivent être légalisées ou apostillées. S'il y a lieu, présenter également une traduction assermentée en espagnol. 

Les renseignements suivants doivent être fournis : 

  • Nom(s) et prénom(s)

  • Numéro ou code d'identification fiscale dans le pays ou numéro de passeport

  • Nationalité

  • Sexe

  • Date et lieu de naissance

  • Résidence ou domicile fiscal à l'étranger

  • S'il y a lieu, nom(s) et prénom(s) de la personne représentant légalement la personne mineure ou incapable

Pièces à fournir pour obtenir le NIF N (personnes morales) ​

  • Formulaire de demande 036​Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Le formulaire doit être rempli en ligne, imprimé et signé.

  • Passeport ou carte d'identité en cours de validité de la personne qui signe la demande.

  • Justificatif du NIF (ou NIE) de la personne qui assure la représentation de la société.

  • Document attestant l'existence de la société et renseignements relatifs à la société énumérés dans la liste ci-dessous.
    Exemples de documents pouvant être apportés: acte de constitution de la société ou statuts inscrits au registre officiel pertinent; certificat délivré par une autorité fiscale; attestation délivrée par un notaire; inscription sur un registre public.

  • Document attestant que la personne qui signe la demande est habilitée à le faire (attestation délivrée par l'autorité du pays compétente en matière fiscale ou d'enregistrement indiquant que ladite personne représente légalement la société, ou bien procuration accordée par le représentant légal devant notaire).

  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire. 

Les documents délivrés par des autorités étrangères doivent être légalisés ou apostillés. S'il y a lieu, ils seront accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

La personne morale doit fournir les renseignements suivants : 

  • Si elle dispose ou non de la personnalité juridique

  • Nom ou raison sociale

  • Numéro ou code d'identification fiscale attribué dans le pays de résidence

  • Domicile fiscal (en général, siège social)

  • Date de constitution et d'inscription au registre public pertinent

  • Capital social de constitution, s'il y a lieu

  • Nom(s) et prénom(s), raison sociale ou nom complet et NIF des représentants légaux; nom(s) et prénom(s), raison sociale ou nom complet, NIF, domicile fiscal et nationalité du représentant en Espagne

  • Sociétés civiles constituées à l'étranger: nom(s) et prénom(s), raison sociale ou nom complet, NIF, domicile fiscal et nationalité des membres de la société civile (associés, héritiers, copropriétaires,..).

​ATTENTION : la personne morale ne pourra pas se voir attribuer un NIF si les représentants légaux ou les associés figurant sur la demande ne disposent pas d'un NIF espagnol.

Délai de traitement d'une demande et délivrance du NIF

Le NIF sera remis à la personne intéressée par courriel.​ 

Pour obtenir de plus amples informations concernant cette démarche, vous pouvez consulter le site web du Trésor pub​lic espagnol​Il s'ouvre dans une nouvelle fenêtre

Réglementation​​ ​