Le Consulat d’Espagne à Paris a un service notarial où les fonctions sont exercées par le Consul.
Les actes notariés faits par devant le consul doivent respecter les règles établies par le droit espagnol puisqu’ils n'ont d'effet qu'en Espagne.
Les consuls peuvent faire établir certains actes notariés comme:
- Procuration générale ou spéciale.
- Testaments (uniquement pour les ressortissants espagnols).
- Renonciations aux droits successoraux.
- Ratifications d’écritures.
Dans le cas de demandes d'actes complexes, l'intéressé est tenu de fournir son propre modèle d’acte notarié.
Le Consulat Général d'Espagne à Paris permet la signature d’actes pour que le demandeur ne soit pas obligé de se rendre en Espagne.
Les ressortissants espagnols doivent être inscrits au registre consulaire et les ressortissants étrangers doivent impérativement résider dans la démarcation consulaire de Paris.
La procédure pour une demande d’acte notarié est la suivante :
- Demande d'un acte notarié :
Vous devez envoyer par courrier postal le chèque pour paiement de la taxe et les documents indiqués dans la section suivante. Dès que nous recevrons votre demande et, seulement si elle est complète, nous vous proposerons un rendez-vous pour venir signer par devant le consul.- Signature de l'acte notarié devant le Consul:
Le(s) demandeur(s) devront venir au consulat le jour du rendez-vous.
DOCUMENTS À ENVOYER
Procuration pour héritage (cliquez pour déplier)
- Nom de la personne décédée et relation avec le mandant.
- Acte de décès du défunt.
- Indiquez si vous voulez vendre le bien.
- Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire :
- pour les citoyens espagnols : photocopie du DNI ou photocopie du passeport en cours de validité et du NIF (en l'absence de DNI). - pour les citoyens membres de l’Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE
- pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie du passeport en cours de validité, titre de séjour et le NIE
- Chèque de 39,08 € d'un compte français à l'ordre du consulat
Procuration pour vendre (cliquez pour déplier)
- Photocopie du titre de propriété ou photocopie de l'acceptation de la succession.
- Détails de l'inscription au registre foncier (Nota simple informativa del Registro de la Propiedad).
- Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire :
- pour les citoyens espagnols : photocopie du DNI ou photocopie du passeport en cours de validité et du NIF (en l'absence de DNI). - pour les citoyens membres de l’Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE - pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie du passeport en cours de validité, titre de séjour et le NIE
Chèque de 39,08 € d'un compte français à l'ordre du consulat
Procuration pour acheter (cliquez pour déplier)
- Photocopie de la promesse d’achat.
- Description complète du bien (maison, appartement, etc.).
- Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire :
- pour les citoyens espagnols : photocopie du DNI ou photocopie du passeport en cours de validité et du NIF (en l'absence de DNI). - pour les citoyens membres de l’Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE - pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie du passeport en cours de validité, titre de séjour et le NIE
Chèque de 39,08 € à l'ordre du consulat
Procuration pour ester en justice (cliquez pour déplier)
- Liste des avocats et des avoués.
- Instructions de l'avocat.
- Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire :
- pour les citoyens espagnols : photocopie du DNI ou photocopie du passeport en cours de validité et du NIF (en l'absence de DNI). - pour les citoyens membres de l’Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE - pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie du passeport en cours de validité, titre de séjour et le NIE
Chèque de 24,06 € d'un compte français à l'ordre du consulat
Pouvoir bancaire (cliquez pour déplier)
- Références bancaires (compte bancaire ou livret)
- Indiquer les démarches que vous souhaitez faire à la banque
- Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire :
- pour les citoyens espagnols : photocopie du DNI ou photocopie du passeport en cours de validité et du NIF (en l'absence de DNI). - pour les citoyens membres de l’Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE - pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie du passeport en cours de validité, titre de séjour et le NIE
Chèque de 36,07 € d'un compte français à l'ordre du consulat
Pouvoir général (cliquez pour déplier)
- Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire :
- pour les citoyens espagnols : photocopie du DNI ou photocopie du passeport en cours de validité et du NIF (en l'absence de DNI). - pour les citoyens membres de l’Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE - pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie du passeport en cours de validité, titre de séjour et le NIE
Chèque de 42,09 € d'un compte français à l'ordre du consulat