Ce visa est destiné aux étrangers souhaitant se rendre en Espagne afin d'effectuer les formalités nécessaires à la réalisation d'une activité entrepreneuriale à caractère innovant, présentant un intérêt économique particulier pour l'Espagne.
Un visa peut également être délivré aux membres de la famille suivants :
le conjoint ou partenaire de fait ;
les enfants mineurs et les enfants majeurs dépendant financièrement de l'entrepreneur et n'ayant pas constitué leur propre cellule familiale ;
les ascendants à la charge de l'entrepreneur.
Pièces à fournir par l'entrepreneur
1. Formulaire de demande d'un visa national 
: chaque demandeur, ou son représenant dûment habilité à cet effet, doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel.
2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et contenir au moins deux pages vierges consécutives. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
4. Rapport favorable relatif au projet : original et photocopie du rapport favorable émis par le Bureau économique et commercial compétent dans la circonscription consulaire correspondante, ou par la Direction générale du commerce international et des investissements. Le rapport doit prendre en compte les éléments suivants :
en particulier et en priorité, la création d'emplois en Espagne ;
le profil professionnel du demandeur, sa formation et son expérience professionnelle, ainsi que son implication dans le projet ;
le plan d'affaires décrivant le projet, le produit ou le service, l'analyse du marché et le mode de financement ;
la valeur ajoutée pour l'économie espagnole, le caractère innovant du projet ou les opportunités d'investissement.
5. Justificatif de la disponibilité de moyens financiers : original et photocopie des documents prouvant que l'entrepreneur dispose de moyens financiers suffisants ou qu'il dispose d'une source de revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille. La somme minimum exigé équivaut à 100 % de l'IPREM. Elle sera majorée d'un montant équivalent à 50 % de l'IPREM par personne à charge. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
6. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. Cette exigence n'est pas obligatoire si la durée du séjour demandé est inférieure à six mois. Toutefois, si la durée du séjour demandé est supérieure à six mois, un extrait de casier judiciaire négatif, délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années, EST OBLIGATOIRE. Dans le cas du Canada, seulement le certificat de casier judiciaire négatif délivré par la GRC contenant les empreintes digitales du demandeur de visa sera accepté. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de l'obtenir ici. Les certificats de casier judiciaire des postes de police locaux ne seront pas acceptés. Le certificat de casier judiciaire doit être apostillé (Apostille de La Haye), et traduit à l’espagnol. Si le certificat de casier judiciaire a été délivré à l'extérieur du Canada, il doit être légalisé par le consulat espagnol compétent dans ce pays, sauf si le pays émetteur a signé la Convention de La Haye (liste des pays signataires), auquel cas il doit être apostillé.
7. Assurance-maladie : original et photocopie du certificat d'assurance-maladie, publique ou privée, souscrite auprès d'un assureur autorisé à opérer en Espagne. La durée de la police doit couvrir au moins toute la durée du visa. Il doit s'agir d'une assurance maladie (et non d'une assurance voyage). Elle ne doit pas couvrir le rapatriement et/ou l'évacuation. La couverture doit être maintenue pendant toute la durée de l'autorisation et couvrir tous les risques normalement couverts pour les Espagnols dans le catalogue des prestations du Système national de santé espagnol. L'assurance médicale ne doit pas avoir ni carence, ni ticket modérateur, ni limite de couverture, c'est-à-dire qu'elle doit couvrir 100 % des frais médicaux, hospitaliers et extra-hospitaliers. Les compagnies espagnoles telles que Sanitas, Adeslas, Axa, etc. offrent une couverture illimitée de 100 % des dépenses. Les assurances médicales de compagnies étrangères avec des limites maximales de couverture peuvent exceptionnellement être acceptées si elles répondent aux caractéristiques requises. À titre indicatif, une assurance d'un montant maximum de 500 000 USD peut être acceptée. Dans tous les cas, l'assureur doit être autorisé à travailler en Espagne. Veuillez consulter la liste de ces assureurs sur MINECO.
8. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire :
Le consulat général d'Espagne à Montréal n'accepte que les demandes des résidents de la province de Québec et des provinces de l'Atlantique. Si vous résidez ailleurs, vous devez demander votre visa à l'Ambassade d'Espagne au Canada ou au Consulat Général d'Espagne à Toronto, selon les démarcations de ces institutions.
Votre demande doit être présentée en original et en copie.
Une traduction en espagnol de tous les documents inclus dans le dossier peut être exigée, conformément à l'art. 15 de la loi espagnole 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Ces informations ne sont pas contraignantes et ne modifient ni ne remplacent le contenu de la réglementation espagnole en vigueur, qui sera applicable dans tous les cas.
9. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si la demande de visa est déposée par l'intermédaire d'un représentant, photocopie du document d'identité ou du passeport de ce dernier et de la procuration notariée ou du document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
10. Frais de dossier : le frais doit être payé en dollars canadiens, en espèces ou par mandat postal. Veuillez consulter les frais à « Tasas Consulares » dans la section communication/nouvelles.
Pièces à fournir pour les membres de la famille
Pour chaque membre de la famille, les pièces suivantes doivent être présentées :
Toutes les pièces visées aux points 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 10 et, le cas échéant, celles visées au point 9. Pour les mineurs, la demande de visa doit être signée par l'un des parents ou par le représentant dûment habilité à cet effet.
Documents prouvant le lien de parenté avec l'entrepreneur : acte de naissance ou de mariage délivrés par l'état civil, certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, document prouvant l'existence de la relation de couple. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Pour les enfants majeurs : documents prouvant la dépendance financière et l'état civil de l'enfant. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Pour les ascendants : documents prouvant qu'ils sont à la charge de l'entrepreneur. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents. Elle peut également être déposée par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité à cet effet.
Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous. Veuillez demander un rendez-vous en envoyant un courriel à cog.montreal.vis@maec.es en indiquant votre nom tel qu'il figure dans votre passeport, la date de votre voyage et en joignant une copie de votre passeport (si vous n'êtes pas citoyen canadien, un visa canadien) et une preuve officielle que vous résidez dans notre district. TOUS LES CITOYENS QUI DEMANDENT UN VISA DOIVENT SE PRESENTER EN PERSONNE AU CONSULAT, ÇA COMPREND AUSSI LES MINEURS.
Régularisation de la demande : s'il le considère nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
- Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de dix jours à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés.
Pour délivrer un visa aux ressortissants de certains États, il est nécessaire de consulter les autorités centrales, d'où des délais de traitement éventuellement plus longs.
Vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre demande de visa via le lien suivant en saisissant les informations figurant sur le récépissé qui vous a été remis au consulat ici.
Si l'état de traitement de votre demande de visa est « RESUELTO », l'examen de votre dossier est terminé. Pour récupérer vos documents, suivez les instructions qui vous ont été données par l'agent des visas le jour de votre rendez-vous.
Un autre statut de la procédure est : « EN TRAMITACIÓN ». La demande est en attente de résolution.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus ou du rejet du recours gracieux.
- Validité du visa : le visa est valable pour un an.
Le visa atteste la résidence en Espagne pendant la période de validité de celui-ci. Il n'est pas nécessaire de se faire délivrer une carte d'identité d'étranger. Celle-ci peut néanmoins être demandée auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police correspondant.