Ce visa est destiné aux membres de la famille d'étrangers ayant déjà leur résidence légale en Espagne et souhaitant exercer leur droit au regroupement familial.
Ce type de visa n'est pas délivré aux membres de la famille de ressortissants de l'Union européenne, d'États membres de l'Espace économique européen ou de Suisse (voir « Visas pour les membres de la famille des ressortissants de l'UE »).
Membres de la famille pouvant obtenir un visa pour regroupement familial
Le conjoint du regroupant, s'ils ne sont pas séparés de fait ou légalement, ou la personne qui entretient avec le regroupant une relation affective analogue à une relation conjugale (cette relation doit être enregistrée dans un registre public et l'enregistrement ne doit pas avoir été annulé), ou le partenaire non enregistré, à condition que la continuité d'une relation de vie en commun avant l'établissement de la résidence du regroupant en Espagne puisse être démontrée. Un seul conjoint ou partenaire peut bénéficier du regroupement.
Les enfants du regroupant, les enfants du conjoint ou du partenaire – y compris les enfants adoptés (à condition que l'adoption soit valable en Espagne) – et les enfants dont le regroupant est le représentant légal, s'ils sont âgés de moins de 18 ans ou s'ils présentent un handicap et ne sont pas capables objectivement de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.
Les parents (père et mère) du regroupant et ceux de son conjoint ou partenaire, à condition qu'ils soient à la charge du regroupant, qu'ils soient âgés de plus de 65 ans et qu'il y ait des raisons justifiant la nécessité d'autoriser leur séjour en Espagne. À titre exceptionnel et pour des raisons humanitaires, le regroupement de parents âgés de moins de 65 ans peut être autorisé.
Pièces à fournir
1. Formulaire de demande d'un visa national
: chaque demandeur doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. Si le demandeur est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents ou un représentant dûment habilité à cet effet.
2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins quatre mois et contenir au moins deux pages vierges consécutives. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
4. Autorisation initiale de regroupement familial : original et photocopie de l'autorisation initiale délivrée par la délégation ou la sous-délégation du gouvernement en Espagne à la demande du regroupant.
5. Titre de séjour du regroupant : photocopie certifiée conforme de la carte d'identité d'étranger du regroupant, en cours de validité.
6. Documents prouvant le lien de parenté avec le regroupant
Partenaire de fait : certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, documents prouvant que la relation de couple est antérieure à l'établissement de la résidence du regroupant en Espagne.
Enfant : acte de naissance délivré par l'état civil compétent. S'il s'agit d'un enfant d'un seul des conjoints ou partenaires, justificatif prouvant que l'autorité parentale est exercée exclusivement par ledit conjoint ou partenaire ou que la garde de l'enfant lui a été confiée et que ce dernier est effectivement à sa charge.
Parent (père/mère) : acte de naissance du regroupant ou du conjoint ou partenaire délivré par l'état civil compétent et documents prouvant les raisons qui justifient la nécessité d'autoriser son séjour en Espagne. Il faudra notamment prouver qu'au cours de l'année écoulée, le regroupant a effectué des virements de fonds ou payé des frais en faveur du parent concerné pour un montant représentant au moins 51 % du PIB par habitant du pays de résidence du parent. Une preuve des revenus annuels et des propriétés du parent doit également être fournie, ainsi que des renseignements sur d'autres membres de la famille directe résidant dans le pays.
Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
7. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Cette exigence n'est pas obligatoire si la durée du séjour demandé est inférieure à six mois. Toutefois, si la durée du séjour demandé est supérieure à six mois, un extrait de casier judiciaire négatif, délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années, EST OBLIGATOIRE. Dans le cas du Canada, seulement le certificat de casier judiciaire négatif délivré par la GRC contenant les empreintes digitales du demandeur de visa sera accepté. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de l'obtenir ici. Les certificats de casier judiciaire des postes de police locaux ne seront pas acceptés. Le certificat de casier judiciaire doit être apostillé (Apostille de La Haye), et traduit à l’espagnol. Si le certificat de casier judiciaire a été délivré à l'extérieur du Canada, il doit être légalisé par le consulat espagnol compétent dans ce pays, sauf si le pays émetteur a signé la Convention de La Haye (liste des pays signataires), auquel cas, il doit être apostillé.
8. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. Cette exigence n'est pas obligatoire si la durée du séjour demandé est inférieure à six mois. En revanche, si la durée du séjour demandé est supérieure à six mois, il est obligatoire. Ce certificat doit être délivré par votre médecin traitant et être libellé comme suit : « Ce certificat médical atteste que Monsieur / Madame […] ne souffre d’aucune des maladies pouvant avoir de graves conséquences pour la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005 ». Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
9. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire : le consulat général d'Espagne à Montréal n'accepte que les demandes des résidents de la province de Québec et des provinces de l'Atlantique. Si vous résidez ailleurs, vous devez demander votre visa à l'Ambassade d'Espagne au Canada ou au Consulat Général d'Espagne à Toronto, selon les démarcations de ces institutions.
Votre demande doit être présentée en original et en copie.
Une traduction en espagnol de tous les documents inclus dans le dossier peut être exigée, conformément à l'art. 15 de la loi espagnole 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Ces informations ne sont pas contraignantes et ne modifient ni ne remplacent le contenu de la réglementation espagnole en vigueur, qui sera applicable dans tous les cas.
10. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si le demandeur est mineur, photocopie du document d'identité ou du passeport du parent, du tuteur ou du représentant et du document prouvant le lien de parenté ou la tutelle, ou la procuration notariée ou le document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. Veuillez noter que le consulat se réserve le droit d'accepter ou de refuser la représentation.
11. Frais de dossier : le frais doit être payé en dollars canadiens, en espèces ou par mandat postal. Veuillez consulter les frais à « Tasas Consulares » dans la section communication/nouvelles.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents ou tuteurs ou par un représentant dûment habilité à cet effet.
Délai de présentation de la demande de visa : la demande de visa doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification au regroupant de la décision favorable autorisant le regroupement familial.
Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous. Veuillez demander un rendez-vous en envoyant un courriel à cog.montreal.vis@maec.es en indiquant votre nom tel qu'il figure dans votre passeport, la date de votre voyage et en joignant une copie de votre passeport (si vous n'êtes pas citoyen canadien, un visa canadien) et une preuve officielle que vous résidez dans notre district. TOUS LES CITOYENS QUI DEMANDENT UN VISA DOIVENT SE PRESENTER EN PERSONNE AU CONSULAT, ÇA COMPREND AUSSI LES MINEURS.
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
- Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de deux mois à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés.
Pour délivrer un visa aux ressortissants de certains États, il est nécessaire de consulter les autorités centrales, d'où des délais de traitement éventuellement plus longs.
Vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre demande de visa via le lien suivant en saisissant les informations figurant sur le récépissé qui vous a été remis au consulat ici. Si l'état de traitement de votre demande de visa est « RESUELTO », l'examen de votre dossier est terminé. Pour récupérer vos documents, suivez les instructions qui vous ont été données par l'agent des visas le jour de votre rendez-vous.
Un autre statut de la procédure est : « EN TRAMITACIÓN ». La demande est en attente de résolution.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
- Validité du visa : le visa est valable pour une période de 90 jours. Une fois en Espagne, une carte d'identité d'étranger doit être demandée dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en Espagne, auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police compétent de la province dans laquelle le demande du permis de séjour a été traitée.