Visa de séjour ou de résidence délivré aux étrangers réalisant un investissement significatif parmi les suivants :
Investissement initial d'au moins 2 millions d'euros en titres de la dette publique espagnole ; ou 1 million d'euros investi en actions ou en participations dans des sociétés espagnoles ayant une activité commerciale réelle, ou investi dans des fonds d'investissement ou de capital-risque créés en Espagne, ou encore dans des dépôts bancaires dans des institutions financières espagnoles.
Acquisition de biens immobiliers pour un montant minimum de 500 000 euros, libres de toute charge (si l'investissement est réalisé par un couple marié sous le régime de la communauté de biens, l'un des conjoints peut obtenir un visa en tant qu'investisseur et l'autre un visa en tant que membre de sa famille).
Projet d'entreprise en Espagne considéré comme étant d'intérêt général sur la base de la création d'emplois, de l'impact socio-économique sur la zone géographique dans laquelle le projet est développé ou de l'importante contribution du projet à l'innovation scientifique ou technologique. Dans ce cas, un visa peut être délivré à un représentant désigné par l'investisseur pour gérer le projet.
Investissement effectué par l'intermédiaire d'une personne morale, à condition que le siège de l'entreprise ne soit pas situé dans un paradis fiscal et que l'investisseur détienne, directement ou indirectement, la majorité des votes et le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de son organe administratif.
Un visa peut également être délivré aux membres de la famille suivants :
Pièces à fournir
1. Formulaire de demande de visa national
: chaque demandeur, ou son représenant dûment habilité à cet effet, doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel.
2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
3. Passeport valable en en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins 1 an et contenir au moins deux pages vierges consécutives. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
4. Documents attestant l'investissement. Original et photocopie des pièces suivantes :
Investissement dans des actions non cotées et des parts sociales : copie de la déclaration d'investissement déposée au registre des investissements étrangers du Ministère de l'Économie et de la Compétitivité.
Investissement dans des actions cotées en bourse : certificat de l'intermédiaire financier inscrit auprès de la Commission nationale du marché des valeurs mobilières ou de la Banque d'Espagne, attestant que l'intéressé a réalisé l'investissement.
Investissement dans la dette publique : certificat de l'institution financière ou de la Banque d'Espagne attestant que le demandeur est le seul détenteur de l'investissement pour une période de 5 ans ou plus.
Dépôt bancaire : certificat de la banque attestant que le demandeur est le seul détenteur de l'investissement.
Investissement dans l'immobilier : relevé de propriété (certificado de la propiedad) émis par le cadastre où figurent toutes les informations concernant la propriété et les charges, émis au cours des 90 derniers jours; acte de vente dans le cas où le montant de l'acquisition n'est pas inclus dans le relevé de propriété.
Investissement dans un projet d'entreprise : rapport favorable du Bureau économique et commercial compétent dans la circonscription consulaire concernée, qui confirme l'intérêt général du projet.
Investissement réalisé par l'intermédiaire d'une personne morale : rapport favorable du Bureau économique et commercial compétent dans la circonscription consulaire concernée, indiquant que le siège de l'entreprise ne se trouve pas dans un paradis fiscal et que l'investisseur détient, directement ou indirectement, la majorité des votes et le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de son organe d'administration.
Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
5. Moyens financiers : original et photocopie des documents prouvant la disponibilité de moyens financiers suffisants ou l'existence de revenus réguliers pour l'investisseur et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. La somme minimum exigée équivaut à 400 % de l'IPREM. Elle sera majorée d'un montant équivalent à 100 % de l'IPREM pour chaque membre de la famille qui accompagne l'investisseur. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
6. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. Cette exigence n'est pas obligatoire si la durée du séjour demandé est inférieure à six mois. Toutefois, si la durée du séjour demandé est supérieure à six mois, un extrait de casier judiciaire négatif, délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cours des cinq dernières années, EST OBLIGATOIRE. Dans le cas du Canada, seulement le certificat de casier judiciaire négatif délivré par la GRC contenant les empreintes digitales du demandeur de visa sera accepté. Vous trouverez de plus amples informations sur la manière de l'obtenir ici. Les certificats de casier judiciaire des postes de police locaux ne seront pas acceptés. Le certificat de casier judiciaire doit être apostillé (Apostille de La Haye), et traduit à l’espagnol. Si le certificat de casier judiciaire a été délivré à l'extérieur du Canada, il doit être légalisé par le consulat espagnol compétent dans ce pays, sauf si le pays émetteur a signé la Convention de La Haye (liste des pays signataires), auquel cas il doit être apostillé.
7. Certificat médical : original et photocopie du certificat public ou privé d'assurance maladie souscrite auprès d'un assureur autorisé à opérer en Espagne. Cette exigence n'est pas obligatoire si la durée du séjour demandé est inférieure à six mois. En revanche, si la durée du séjour demandé est supérieure à six mois, il est obligatoire. Ce certificat doit être délivré par votre médecin traitant et être libellé comme suit : « Ce certificat médical atteste que Monsieur / Madame [...] ne souffre d'aucune des maladies pouvant avoir de graves conséquences pour la santé publique conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international de 2005 ».
8. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire : le consulat général d'Espagne à Montréal n'accepte que les demandes des résidents de la province de Québec et des provinces de l'Atlantique. Si vous résidez ailleurs, vous devez demander votre visa à l'Ambassade d'Espagne au Canada ou au Consulat Général d'Espagne à Toronto, selon les démarcations de ces institutions.
Votre demande doit être présentée en original et en copie.
Une traduction en espagnol de tous les documents inclus dans le dossier peut être exigée, conformément à l'art. 15 de la loi espagnole 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Ces informations ne sont pas contraignantes et ne modifient ni ne remplacent le contenu de la réglementation espagnole en vigueur, qui sera applicable dans tous les cas.
9. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si la demande de visa est déposée par un représentant, photocopie du document d'identité ou du passeport du représentant et de la procuration notariée ou document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
10. Frais de dossier : le frais doit être payé en dollars canadiens, en espèces ou par mandat postal. Veuillez consulter les frais à « Tasas Consulares » dans la section communication/nouvelles.
Pièce à fournir pour les membres de la famille
Chacun des membres de la famille accompagnant l'investisseur doit fournir les pièces suivantes :
Les documents visés aux points 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 10 et, le cas échéant le document visé au point 9. Si le demandeur est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents ou un représentant dûment habilité à cet effet.
Documents prouvant le lien de parenté avec l'investisseur : acte de naissance ou de mariage délivré par l'état civil compétent, certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou tout autre document prouvant la relation non enregistrée. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Pour les enfants majeurs : documents prouvant la dépendance financière et l'état civil du descendant. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Pour les ascendants : documents prouvant qu'ils sont à la charge de l'investisseur. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents ou tuteurs ou par un représentant dûment habilité à cet effet.
- Délai de présentation de la demande de visa : 1 an à compter de la réalisation de l'investissement. Ce délai ne s'applique pas aux investissements immobiliers. Les investissements réalisés avant le 29 septembre 2013 ne sont pas admis.
Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous. Veuillez demander un rendez-vous en envoyant un courriel à cog.montreal.vis@maec.es en indiquant votre nom tel qu'il figure dans votre passeport, la date de votre voyage et en joignant une copie de votre passeport (si vous n'êtes pas citoyen canadien, un visa canadien) et une preuve officielle que vous résidez dans notre district. TOUS LES CITOYENS QUI DEMANDENT UN VISA DOIVENT SE PRESENTER EN PERSONNE AU CONSULAT, ÇA COMPREND AUSSI LES MINEURS.
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
- Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de 10 jours à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés.
Pour délivrer un visa aux ressortissants de certains États, il est nécessaire de consulter les autorités centrales, d'où des délais de traitement éventuellement plus longs.
Vous pouvez vérifier l'état d'avancement de votre demande de visa via le lien suivant en saisissant les informations figurant sur le récépissé qui vous a été remis au consulat ici.
Si l'état de traitement de votre demande de visa est « RESUELTO », l'examen de votre dossier est terminé. Pour récupérer vos documents, suivez les instructions qui vous ont été données par l'agent des visas le jour de votre rendez-vous.
Un autre statut de la procédure est : « EN TRAMITACIÓN ». La demande est en attente de résolution.
Refus de visa : en cas de refus, la décision et les raisons la motivant sont notifiées par écrit à l'intéressé.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
- Validité du visa : le visa est valable pour un an.
La résidence en Espagne est autorisée pendant la période de validité du visa. Obtenir une carte d'identité d'étranger n'est pas nécessaire. Cependant, il est possible d'en faire la demande auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police compétent.