PROCÉDURE ORIGINALE À CONSULTER ICI
Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à : cog.lyon.vis@maec.es
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Informations générales
Les membres de la famille de citoyens de l'Union européenne (UE), des États de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse ont droit à l'obtention d'un visa de manière prioritaire et gratuite, à condition d'accompagner le citoyen de l'Union, ou de l'État de l'EEE ou de la Suisse, ou de le rejoindre.
Les membres de la famille de citoyens britanniques bénéficiaires de l'Accord de Retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni peuvent également solliciter ce type de visa.
Le visa Schengen est délivré aux ressortissants des États tiers inclus à l'annexe 1 du règlement (UE) 2018/1806 et permet de séjourner en Espagne pendant 90 jours maximum (répartis indifféremment sur une période de 180 jours).
Peuvent obtenir un visa de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne :
Le conjoint, sous réserve qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial ou divorce.
Le partenaire lié par un enregistrement officiel dans un État membre de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, à condition que l'enregistrement n'ait pas fait l'objet d'une annulation.
Les descendants directs âgés de moins de 21 ans, ou âgés de 21 ans ou plus et à sa charge, ou incapables ; ceux de son conjoint ou partenaire enregistré remplissant les mêmes critères, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée.
Les ascendants directs, et les ascendants directs de son conjoint ou partenaire enregistré qui sont à sa charge, à condition qu'il n'y ait pas eu reconnaissance ou déclaration de nullité du lien matrimonial, divorce ou annulation de l'union enregistrée
Tout autre membre de la famille qui, dans le pays de provenance, est à la charge du ressortissant communautaire ou vit avec lui.
À titre exceptionnel, tout autre membre de la famille dont le ressortissant de l'Union européenne doit impérativement et personnellement s'occuper pour des raisons de santé graves ou de handicap.
Le partenaire avec lequel le ressortissant communautaire a une relation stable, à condition qu'il vive avec lui depuis au moins un an et puisse dûment l'attester. Si le partenaire et le ressortissant communautaire ont des enfants en commun, il suffira de justifier la cohabitation stable.
Le visa de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne permet de séjourner dans l'espace Schengen pendant 90 jours sur toute période de 180 jours. Il permet également le transit territorial et aéroportuaire.
Les membres de la famille des ressortissants de l'UE qui souhaitent séjourner en Espagne au-delà de 90 jours doivent, une fois sur place, introduire une demande de titre de séjour de membre de la famille d'un ressortissant de l'UE auprès des autorités compétentes.
L'espace Schengen comprend 29 pays européens sans contrôles frontaliers entre eux : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, les Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Pièces à fournir
N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).
1. Formulaire de demande de visa Schengen (español / français / english) : chaque demandeur doit présenter un formulaire officiel. Toutes les rubriques doivent être remplies et le formulaire doit être signé par le demandeur. Si le demandeur est mineur, la signature doit être celle du titulaire de l’autorité parentale. Pour les mineurs, l’autorisation parentale doit être signée par les deux parents.
2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements masquant l'ovale du visage. Sur la photographie d’un mineur, aucune partie du corps de l’adulte le tenant ne doit être visible.
3. Passeport valable : passeport original en cours de validité et photocopie des pages portant les données biométriques.
4. Documents justifiant le lien de parenté : actes d’état civil (naissance, mariage selon le cas), certificats d’enregistrement de partenaires non mariés ou tout document prouvant une relation de couple analogue au mariage.
- Certificat de mariage (original et photocopie) délivré par l'état civil ou consulaire espagnol, du lieu où le mariage est inscrit ; ou preuve d'enregistrement officiel en tant que couple auprès d'un registre public.
- Livret de famille espagnol, le cas échéant (original et photocopie)
- Autres documents requis, selon le cas :
- Descendants :
- Copie intégrale d'acte de naissance (original et photocopie) délivré au cours des trois derniers mois, légalisé par le Ministère de la Justice.
- Mineurs de moins de 18 ans : autorisation (maternelle ou paternelle) permettant au mineur de demander un visa de regroupement familial et, le cas échéant, de se rendre en Espagne pour résider avec le parent qui regroupe
- Descendants majeurs de plus de 21 ans :
- Documents attestant la dépendance économique du regroupé ou son incapacité légale.
- Copie intégrale d'acte de naissance (original et photocopie) délivré au cours des trois derniers mois, légalisé par le Ministère de la Justice.
- Ascendants :
- Copie intégrale d'acte de naissance (original et photocopie) du regroupant.
- Documents attestant que le demandeur est à la charge du regroupant.
5. Dans le cas des enfants âgés de plus de 21 ans, des ascendants et autres membres de la famille, documents prouvant qu'ils sont à la charge du citoyen de l'Union ou d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse ou, le cas échéant, leur état de santé
6. Documents prouvant que le demandeur voyage avec le citoyen de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, ou qu'il va le rejoindre, ou qu'il voyage dans le but de résider en Espagne avec son parent britannique bénéficiaire de l'Accord de retrait (Brexit). Certificat d'inscription au registre municipal du citoyen espagnol ou communautaire, délivré par la mairie de sa localité de résidence en Espagne.
7. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire. Titre de séjour français en cours de validité.
Tous les documents doivent être présentés en original et en copie (traduits en espagnol).
Lorsque cela est nécessaire pour évaluer la demande, le Consulat peut demander des documents ou des informations supplémentaires et peut également convoquer le demandeur à un entretien personnel.
Le respect des conditions énoncées aux paragraphes 1., 2. et 3. est indispensable pour que la demande soit recevable.
Le visa est gratuit. Toutefois, si la demande est effectuée volontairement via un centre de réception des demandes de visa, des frais de services seront exigés. Pour connaître le montant de ces frais et obtenir des informations sur les services additionnels payants, veuillez consulter le site web de BLS International.
Procédure à suivre
Ce Consulat est compétent pour recevoir les demandes de visa des ressortissants de pays tiers qui transitent par un aéroport situé sur le territoire espagnol et qui résident dans la circonscription consulaire.
Lieu de dépôt : au consulat d'Espagne à Lyon, tous les documents requis doivent être envoyés par e-mail à cog.lyon.vis@maec.es sous forme de fichiers PDF scannés. Une fois que l'exhaustivité des documents reçus aura été vérifiée, un rendez-vous sera donné au demandeur par e-mail. Les documents originaux devront être présentés lors du rendez-vous. Une fois le visa approuvé, un nouveau rendez-vous sera fixé afin que le demandeur se présente avec son passeport pour y apposer l'étiquette du visa.
Prise de données biométriques : au cours de la procédure de demande de visa, une photo du visage et les empreintes digitales du demandeur âgé de plus de 12 ans seront prises. Les demandeurs qui ont déjà laissé leurs empreintes au cours des 59 derniers mois sont dispensés de la prise d'empreintes digitales, mais si celles-ci sont de mauvaise qualité, le Consulat peut exiger du demandeur qu'il se présente à nouveau pour la prise d'empreintes.
Délai de résolution : le délai légal pour prendre une décision est de 15 jours calendaires à compter de la date de dépôt de la demande, délai susceptible d'être prolongé à 45 jours calendaires lorsque des documents supplémentaires sont demandés ou qu'un entretien est organisé. Le Consulat traitera la demande en priorité.
Les demandes de visa présentées par les ressortissants de certains États nécessitent une consultation des autorités centrales, ce qui peut avoir une incidence sur la durée de la procédure de visa.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut introduire un recours gracieux auprès de ce Consulat dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date de réception de la notification de refus. Il peut également introduire un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de Justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours adminsitratif.
ATTENTION ! Tout document supplémentaire jugé nécessaire pour le traitement du dossier pourra être demandé au demandeur.
Les réclamations ou suggestions concernant l'accueil reçu ou la procédure de demande de visa peuvent être présentées par voie électronique via ce site web. Elles peuvent également être présentées par écrit au Consulat.
Protection des données
Les données personnelles des demandeurs de visa sont traitées conformément au Règlement général de protection des données à caractère personnel.
Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel recueillies dans le Système d'information sur les visas (VIS) en s'adressant au Ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la Coopération :
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Inspección General de Servicios
Adresse postale : Plaza de la Provincia, 1, Madrid, España
Courriel : dpd@maec.es
Les formulaires suivants sont disponibles :
Les personnes dont la demande de visa a été rejetée parce qu'elles font l'objet d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données à caractère personnel recueillies dans le Système d'information Schengen (SIS) en s'adressant au Ministère de l'Intérieur.
De plus amples informations concernant vos droits, vos devoirs et la manière d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données recueillies dans le SIS sont disponibles sur le site de l'Agence espagnole de protection des données.
Réglementation de base
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Décret royal 240/2007 du 16 février 2007 sur l'entrée, la libre circulation et le séjour en Espagne des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen.
Règlement (CE) n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des visas).
Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).