Visa pour télétravailleur / nomade digital

​Cette traduction est donnée à titre informatif : version en espagnol à consulter ici. 

Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à :  cog.lyon.vis@maec.es

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• le conjoint ou partenaire ;

• les enfants mineurs et les enfants majeurs dépendant financièrement du travailleur et n'ayant pas constitué leur propre cellule familiale ;

• les ascendants à la charge du travailleur. 

Pièces à fournir​​​

1. Formulaire de demande de vis​a national (español​ / français / en​glish​) : chaque demandeur doit compléter toutes l​es rubriques du formulaire de demande de visa et le signer​​. Si le demandeur est mineur, le formulaire doit être signé par l'un de ses représentants légaux. 

2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant l'ovale​ du visage.​

3. Passeport en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques du passeport. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et co​mporter au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas acceptés. 

4. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs majeurs doivent présenter l'original et une copie du certificat de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence au cours des deux dernières années. En outre, une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de casier judiciaire au cours des cinq dernières années doit être présentée.  

5. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire​.  Le demandeur de visa doit prouver sa résidence légale en France, pays où la demande est présentée par un titre de séjour français en cours de validité.

6. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si la demande de visa est effectuée par un représentant, une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant et de la procuration ou du document attestant la représentation doit être présentée. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande​. 

7. Frais de visa : Consultez ici les tarifs consulaires​ (paiement par carte, chèque ou en espèces).

8. Assurance maladie : original et photocopie du certificat d'assurance maladie publique ou privée souscrit auprès d'un organisme d'assurance autorisé à exercer en Espagne (l'organisme d'assurance doit être inscrit sur la liste des organismes d'assurance et de réassurance de la Direction générale des assurances et des fonds de pension du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme. L'assurance doit couvrir tous les risques assurés par le système public de santé en Espagne. Il n'est pas nécessaire de présenter l'assurance maladie si la couverture par le système public de la sécurité sociale espagnole est prouvée. Si une convention internationale de sécurité sociale permettant au télétravailleur assuré dans un autre État d'exercer son activité en Espagne s'applique, un certificat de droit à la couverture délivré par l'institution compétente de l'État dans lequel il est assuré au titre du système de sécurité sociale sera présenté à la place de l'assurance maladie​.

• Documents spécifiques pour le télétravailleur international : original et photocopie des documents suivants
  

N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) ​doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).​

1. Certificat de l'entreprise indiquant :

• ​a) Salarié : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (qui ne doit pas être inférieure à trois mois) et l'autorisation expresse de l'entreprise permettant au salarié de travailler à distance.
  

• b) Travailleur indépendant : l'ancienneté de la relation contractuelle (qui ne doit pas être inférieure à trois mois) et les conditions dans lesquelles il exercera son activité professionnelle à distance.
  

2. Certificat du registre du commerce (extrait Kbis ou équivalent) indiquant la date de constitution de l'entreprise (qui ne doit pas être inférieure à un an) et le type d'activité qu'elle exerce.

3. Déclaration sur l'honneur (de l'entreprise ou du travailleur indépendant) indiquant l'engagement de respecter, avant le début de l'activité professionnelle ou salariée, les obligations en matière de sécurité sociale.

• Pour les salariés : justificatif de la demande d'inscription de l'entreprise à la sécurité sociale espagnole et justificatif de l'affiliation du travailleur à la Sécurité sociale.
• Pour les travailleurs indépendants (non salariés) : justificatif d'affiliation au RETA (régime des travailleurs indépendants).

L'obligation d'inscription à la sécurité sociale peut être remplacée par l'importation du droit du pays d'origine lorsqu'il existe un accord international de sécurité sociale avec l'Espagne. Dans ce cas, la sécurité sociale du pays d'origine doit délivrer un certificat de législation applicable aux télétravailleurs, basé sur cet accord, qui donne une couverture temporaire en Espagne. Cette circonstance sera incluse dans la déclaration responsable.

Important : seuls certains pays délivrent le certificat de couverture susmentionné pour les télétravailleurs. Il est recommandé de consulter les conventions internationales en matière de sécurité sociale et les modèles de certificats de législation des conventions bilatérales.

4. Documents attestant des ressources économiques

• Télétravailleur : montant représentant 200 % du salaire minimum interprofessionnel (SMI) par mois.
  

• Membres de la famille du télétravailleur : au moins 75 % du SMI pour la première personne regroupée et au moins 25 % du SMI pour chaque membre supplémentaire.
  

Pour justifier les montants indiqués, tout moyen de preuve peut être utilisé (contrat de travail, offre d'emploi ferme ou, dans le cas d'une activité professionnelle, contrat commercial correspondant à l'activité professionnelle ou salariée à exercer, ou autres). La propriété, la légalité et la disponibilité des fonds utilisés comme moyen de preuve doivent être justifiées.

5. Documents attestant le diplôme ou l'expérience professionnelle : Diplôme de deuxième cycle ou de troisième cycle d'une université, d'un établissement de formation professionnelle ou d'une école de commerce de renom. À défaut, documents attestant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans dans des fonctions analogues à celles du poste à pourvoir en tant que télétravailleur international. L'expérience doit être comparable à la qualification requise et pertinente pour l'exercice de la relation de travail ou professionnelle à distance autorisée.

• Pour exercer une profession réglementée, il faut justifier de l'homologation du diplôme nécessaire à son exercice.
  

En cas de doute sur l'équivalence d'un diplôme de formation professionnelle dans le système éducatif espagnol, la validation du diplôme auprès de l'autorité éducative compétente peut être exigée.

Un visa pour télétravail ne peut être accordé lorsque les conditions de la demande correspondent à celles du visa pour transfert intra-entreprise.

• Documents spécifiques pour les membres de la famille du télétravailleur international​ : 
  

N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) ​doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).​

1. Documents prouvant le lien de parenté avec le télétravailleur : certificats de naissance ou de mariage délivrés par l'état civil, certificat d'enregistrement en tant que couple non marié ou tout autre document prouvant la relation en tant que couple non enregistré.

• Dans le cas d'enfants majeurs : documents prouvant la dépendance économique et l'état civil de l'enfant.
• Dans le cas des ascendants : documents prouvant qu'ils sont à la charge du travailleur.
  
  

Procédure à suivre​ 

Ce Consulat est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire de Lyon​. 

• Personne habilitée : la demande de visa doit être présentée en personne par l'intéressé ou, s'il est mineur, par l'un de ses parents. Elle peut également être présentée par un représentant dûment accrédité. 
  

• Lieu de dépôt de la demande : au C​onsulat d'Espagne à Lyon, tous les documents requis doivent être envoyés par e-mail à cog.lyon.vis@maec.es sous forme de fichiers PDF scannés. Une fois que l'exhaustivité des documents reçus aura été vérifiée, un rendez-vous sera donné au demandeur par e-mail. Les documents originaux devront être présentés lors du rendez-vous. Une fois le visa approuvé, un nouveau rendez-vous sera fixé afin que le demandeur se présente avec son passeport pour y apposer l'étiquette du visa.​
  

• Justificatif de dépôt de la demande : le Consulat remettra à l'intéressé un récépissé de demande muni d'un code permettant de vérifier l'état ​d'avancement du dossier via le lien suivant​ : https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspx 

• Résolution de la demande : le Consulat peut demander à l'intéressé de compléter sa demande lorsque des documents sont manquants, ​​​ou de fournir des documents ou des informations supplémentaires nécessaires pour statuer sur la demande. Il peut également convoquer le demandeur à un entretien individuel. 

• Délai de traitement de la demande : le délai légal pour prendre une décision est de dix jours à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande, mais ce délai peut être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien individuel sont requis. 
  

• Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou par son représentant légal (dans le cas d'un mineur). Le Consulat communiquera le rendez-vous de retrait de visa par courrier électronique, et informera le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux. 
  
  

• Refus de visa : le cas échéant, le refus de visa sera notifié par écrit, en précisant les motifs sur lesquels se fonde la décision prise.​

• Recours : en cas de refus du visa, le demandeur peut introduire un recours en révision auprès de ce Consulat dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus. Il peut également introduire un recours contentieux-administratif auprès du Tribunal supérieur de justice​ de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus du visa ou du rejet du recours en révision​​.
  
  

• Validité du visa : le visa est valable pour un an ou pour la même durée que celle de l'autorisation de séjour délivrée, si celle-ci est inférieure à un an.​ Le visa atteste la résidence en Espagne pendant la période de validité de celui-ci. Il n'est pas nécessaire de se faire délivrer une carte d'identité d'étranger. Celle-ci peut néanmoins être demandée auprès de l'Office des étrangers ou du commisariat de police compétent.​​