Cette traduction est donnée à titre informatif : version en espagnol à consulter ici
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Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à : cog.lyon.vis@maec.es
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Ce visa est destiné aux étrangers souhaitant se rendre en Espagne afin d'effectuer les formalités nécessaires à la réalisation d'une activité entrepreneuriale à caractère innovant, présentant un intérêt économique particulier pour l'Espagne.
Un visa peut également être délivré aux membres de la famille suivants :
le conjoint ou partenaire ;
les enfants mineurs et les enfants majeurs dépendant financièrement de l'entrepreneur et n'ayant pas constitué leur propre cellule familiale ;
les ascendants à la charge de l'entrepreneur.
Pièces à fournir
N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).
1. Formulaire de demande de visa national (español / français / english) : chaque demandeur doit compléter toutes les rubriques du formulaire de demande de visa et le signer. Si le demandeur est mineur, le formulaire doit être signé par l'un de ses représentants légaux.
2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant l'ovale du visage.
3. Passeport en cours de validité : original et photocopie de la ou des pages contenant les données biométriques du passeport. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et comporter au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas acceptés.
4. Rapport favorable relatif au projet : original et photocopie du rapport favorable émis par le Bureau économique et commercial compétent dans la circonscription consulaire correspondante, ou par la Direction générale du commerce international et des investissements. Le rapport doit prendre en compte les éléments suivants :
en particulier et en priorité, la création d'emplois en Espagne ;
le profil professionnel du demandeur, sa formation et son expérience professionnelle, ainsi que son implication dans le projet ;
le plan d'affaires décrivant le projet, le produit ou le service, l'analyse du marché et le mode de financement ;
la valeur ajoutée pour l'économie espagnole, le caractère innovant du projet ou les opportunités d'investissement.
5. Justificatif de la disponibilité de moyens financiers : original et photocopie des documents prouvant que l'entrepreneur dispose de moyens financiers suffisants ou qu'il dispose d'une source de revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille. La somme minimum exigé équivaut à 100 % de l'IPREM. Elle sera majorée d'un montant équivalent à 50 % de l'IPREM par personne à charge.
6. Extrait de casier judiciaire : le demandeur ayant atteint l'âge de la majorité pénale doit présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le (ou les) pays de résidence des deux dernières années (original et photocopie). Il devra également fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de casier judiciaire au cours des cinq dernières années.
7. Assurance-maladie : original et photocopie du certificat d'assurance-maladie, publique ou privée, souscrite auprès d'un assureur autorisé à opérer en Espagne et d'une durée de validité d'un an au minimum.
8. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire. Le demandeur devra aussi être en possession d'un titre de séjour français ou d'un visa de long séjour.
9. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si la demande de visa est déposée par l'intermédaire d'un représentant, photocopie du document d'identité ou du passeport de ce dernier et de la procuration notariée ou du document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande.
10. Frais de visa : Consultez ici les tarifs consulaires (paiement par carte, chèque ou en espèces).
Pièces à fournir pour les membres de la famille
ATTENTION : si un visa est également demandé pour les membres de la famille, les mêmes documents que pour le titulaire sont exigés. De plus, ils devront prouver documentalement leur lien avec le titulaire.
Pour chaque membre de la famille, les pièces suivantes doivent être présentées :
Toutes les pièces visées aux points 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 10 et, le cas échéant, celles visées au point 9. Pour les mineurs, la demande de visa doit être signée par l'un des parents ou par le représentant dûment habilité à cet effet.
Documents prouvant le lien de parenté avec l'entrepreneur : acte de naissance ou de mariage délivrés par l'état civil, certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, document prouvant l'existence de la relation de couple. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Pour les enfants majeurs : documents prouvant la dépendance financière et l'état civil de l'enfant.
Pour les ascendants : documents prouvant qu'ils sont à la charge de l'entrepreneur. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Personne habilitée : la demande de visa doit être présentée en personne par l'intéressé ou, s'il est mineur, par l'un de ses parents. Elle peut également être présentée par un représentant dûment accrédité.
Lieu de dépôt de la demande : au Consulat d'Espagne à Lyon, tous les documents requis doivent être envoyés par e-mail à cog.lyon.vis@maec.es sous forme de fichiers PDF scannés. Une fois que l'exhaustivité des documents reçus aura été vérifiée, un rendez-vous sera donné au demandeur par e-mail. Les documents originaux devront être présentés lors du rendez-vous. Une fois le visa approuvé, un nouveau rendez-vous sera fixé afin que le demandeur se présente avec son passeport pour y apposer l'étiquette du visa.
Résolution de la demande : le Consulat peut demander à l'intéressé de compléter sa demande lorsque des documents sont manquants, ou de fournir des documents ou des informations supplémentaires nécessaires pour statuer sur la demande. Il peut également convoquer le demandeur à un entretien individuel.
Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou par son représentant légal (dans le cas d'un mineur). Le Consulat communiquera le rendez-vous de retrait de visa par courrier électronique, et informera le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux.
Refus de visa : le cas échéant, le refus de visa sera notifié par écrit, en précisant les motifs sur lesquels se fonde la décision prise.
Recours : en cas de refus du visa, le demandeur peut introduire un recours en révision auprès de ce Consulat dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus. Il peut également introduire un recours contentieux-administratif auprès du Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la date à laquelle il a reçu la notification du refus du visa ou du rejet du recours en révision.
Validité du visa : le visa délivré a une validité d'un an.