PROCÉDURE DETAILLÉE À CONSULTER ICI
Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à : cog.lyon.vis@maec.es
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Informations générales
Visa pour les étrangers souhaitant exercer une activité professionnelle ou de travail à distance pour des entreprises situées hors d'Espagne, en utilisant exclusivement des moyens informatiques, télématiques ou de télécommunication.
L'étranger qui exerce une activité pour le compte d'autrui ne pourra travailler que pour des entreprises situées hors d'Espagne.
L'étranger qui exerce une activité en tant qu'indépendant (auto-entrepreneur) pourra également travailler pour des entreprises situées en Espagne, à condition que le pourcentage de ce travail ne dépasse pas 20 % de l'ensemble de son activité.
Pour obtenir ce visa, il est nécessaire d'avoir un diplôme de niveau licence ou de troisième cycle délivré par des universités reconnues, des centres de formation professionnelle ou des écoles de commerce renommées, ou de prouver une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Les membres de la famille (ci-après) du télétravailleur peuvent également obtenir ce visa :
- Le conjoint ou partenaire de fait.
- Les enfants mineurs et ceux qui, bien qu'ayant dépassé cet âge, dépendent économiquement du télétravailleur et n'ont pas constitué une unité familiale par eux-mêmes.
- Les ascendants à charge du télétravailleur.
Il est nécessaire de demander en même temps que le visa
un NIE (voir la section
Services consulaires > Numéro d'Identification des Étrangers).
Pièces à fournir
- Généraux (pour le télétravailleur international et pour les membres de sa famille) :
1. Formulaire de demande de visa national (español / français / english) : chaque demandeur, ou son représenant dûment habilité à cet effet, doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. Si le demandeur est mineur, la demande est signée par l'un de ses parents ou par un représentant dûment habilité à cet effet.
2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
4. Permis de séjour : Le demandeur de visa devra prouver sa résidence légale dans le pays où la demande est présentée. Une carte de séjour française en vigueur devra être fournie (original et photocopie).
5. Extrait de casier judiciaire : le demandeur ayant atteint l'âge de la majorité pénale doit présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le (ou les) pays de résidence des deux dernières années (original et photocopie). Il devra également fournir une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de casier judiciaire au cours des cinq dernières années. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
6. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
7. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si la demande de visa est déposée par l'intermédaire d'un représentant, photocopie du document d'identité ou du passeport de ce dernier et de la procuration notariée ou du document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
8. Frais de dossier : Pour obtenir le montant des droits de visa, veuillez consulter ce lien : https://www.exteriores.gob.es/Consulados/lyon/fr/Comunicacion/Noticias/Paginas/Articulos/2025_Listado_Precios_Recaudacion_Consular.aspx
9. Assurance maladie : Original et copie du certificat d'assurance maladie, publique ou privée, souscrit auprès d'une entité autorisée à opérer en Espagne (l'entité doit être inscrite dans la liste des compagnies d'assurance et de réassurance de la Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension du Ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme). L'assurance doit couvrir tous les risques pris en charge par le système de santé public espagnol. Il n'est pas nécessaire de présenter une assurance maladie si la couverture par le système public de Sécurité Sociale espagnol est prouvée. En cas d'application d'une convention internationale de Sécurité Sociale permettant au télétravailleur assuré dans un autre État de mener son activité en Espagne, un certificat de droit à la couverture émis par l'institution compétente de l'État dans lequel le télétravailleur est assuré devra être présenté à la place de l'assurance maladie.
- Spécifiques au télétravailleur international (original et photocopie de chacun des documents suivants) :
1. Certificat de l’entreprise indiquant :
a) Pour les travailleurs salariés : l'ancienneté du travailleur dans l'entreprise (au moins trois mois) et l'autorisation expresse de l'entreprise pour travailler à distance.
b) Pour les travailleurs indépendants : l'ancienneté de la relation contractuelle (au moins trois mois) et les termes et conditions régissant l'activité professionnelle à distance.
2. Certificat du Registre du Commerce (ou organisme équivalent, type KBis) indiquant la date de constitution de l’entreprise (au moins un an) et la nature de l'activité qu'elle exerce.
3. Déclaration sur l'honneur (de l'entreprise ou du travailleur indépendant) confirmant l'engagement à respecter les obligations en matière de sécurité sociale avant le début de l’activité professionnelle.
4. Pour les travailleurs salariés :
- Preuve de la demande d’immatriculation de l’entreprise à la Sécurité Sociale espagnole.
- Preuve d'affiliation du travailleur à la Sécurité Sociale.
5. Pour les travailleurs indépendants :
- Preuve d’affiliation au RETA (régime des travailleurs indépendants).
6. L'inscription à la Sécurité Sociale peut être remplacée par l’application des droits du pays d'origine si un accord international de Sécurité Sociale avec l'Espagne existe. Dans ce cas, la Sécurité Sociale du pays d'origine doit émettre un certificat de législation applicable pour les télétravailleurs assurant une couverture temporaire en Espagne. Cela sera mentionné dans la déclaration sur l'honneur.
Important : Seuls certains pays délivrent ce certificat de couverture pour les télétravailleurs. Il est conseillé de consulter les accords internationaux en matière de Sécurité Sociale et les modèles de certificats bilatéraux.
7. Documents justifiant les ressources économiques :
a) Pour le télétravailleur : un montant mensuel représentant 200 % du salaire minimum interprofessionnel (SMI).
b) Pour les membres de la famille du télétravailleur : au moins 75 % du SMI pour la première personne regroupée, et 25 % pour chaque membre additionnel.
Toute preuve de ces montants est valable : contrat de travail, offre d'emploi ferme, contrat commercial, etc. La titularité, la légitimité et la disponibilité des fonds doivent être justifiées.
8. Documents prouvant les qualifications ou l'expérience professionnelle :
- Original et copie d'un diplôme de licence ou de troisième cycle d'une université, école de commerce ou centre de formation professionnelle de renommée internationale.
ou, à défaut,
- Documents prouvant au moins trois ans d’expérience dans des fonctions similaires à celles prévues pour le télétravailleur international. L’expérience doit être équivalente et pertinente pour l’emploi autorisé.
- Pour les professions réglementées : L'homologation du diplôme requis est nécessaire. Si des doutes persistent sur l’équivalence d’un diplôme professionnel avec le système éducatif espagnol, la validation par les autorités compétentes peut être exigée.
Remarque importante : Un visa de télétravail ne saurait être délivré si les conditions de la demande correspondent à celles d'un visa pour transfert intra-entreprise/intra-groupe.
- Spécifiques aux membres de la famille du télétravailleur international. ATTENTION : Pour tous les documents qui ne sont ni en espagnol, ni en français, une traduction en espagnol par traductuer assermenté est exigée. Pour les documents délivrés par des pays hors de l'Union Européenne, ils devront être dûment apostillés ou légalisés.
1. Documents prouvant le lien de parenté avec le télétravailleur : certificats de naissance ou de mariage délivrés par l'état-civil, certificat de PACS ou tout autre document attestant d’une relation en tant que couple concubin.
2. Dans le cas des enfants majeurs : des documents prouvant la dépendance économique et l'état civil du/des enfants seront requis.
3. Dans le cas des ascendants : des documents prouvant qu’ils sont à la charge du télétravailleur seront requis.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents ou par un représentant dûment habilité à cet effet.
Lieu de dépôt de la demande : Pour présenter une demande de visa au Consulat d'Espagne de LYON :
Tous les documents requis doivent être envoyés à l'avance par e-mail à l'adresse cog.lyon.vis@maec.es, scannés au format PDF.
Une fois la documentation vérifiée et jugée complète, un rendez-vous sera attribué au demandeur par e-mail. Lors de ce rendez-vous, il sera nécessaire de présenter les documents originaux.
Une fois le visa approuvé, un second rendez-vous sera fixé pour que le demandeur se présente avec son passeport afin d'y apposer l'étiquette de visa.
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou par son représentant (dans le cas d'un mineur) dans un délai maximal de deux mois à compter du jour suivant la date de notification de la décision favorable. Le poste consulaire en informera le demandeur, de même que de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
- Validité du visa : Le visa est valable pour une durée d'un an ou pour la même durée que l'autorisation de résidence accordée, si cette dernière est inférieure à un an.
Le visa atteste de la résidence en Espagne durant sa période de validité, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une Carte d'Identité d'Étranger (Tarjeta de Identidad de Extranjero). Toutefois, cette Carte peut être demandée auprès du Bureau des Étrangers ou du Commissariat de Police compétent si le titulaire le souhaite.