Nationalité espagnole en vertu de la Loi sur la Mémoire Démocratique

IMPORTANT : La publication suivante est une traduction en français, proposée uniquement à titre informatif, de l'article original Nacionalidad española por la Ley de Memoria Democrática (disponible sur la version espagnole du site, qui seule revêt un caractère officiel).

Qui a le droit d'opter pour la nationalité espagnole en vertu de la Loi sur la Mémoire Démocratique ("Ley de Memoria Democrática") ?

Selon la Loi nº 20/2022, du 19 octobre, sur la Mémoire Démocratique et l'Instruction du 25 octobre 2022 de la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique sur le droit d'opter pour la nationalité espagnole, établi dans la huitième disposition additionnelle de la Loi sur la Memoire Démocratique, peuvent opter pour la nationalité espagnole :

Les personnes nées hors d'Espagne d'un père ou d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, originellement espagnols, ainsi que les personnes nées hors d'Espagne d'un père ou d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, originellement espagnols et qui, ayant été contraints à l'exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d'orientation et d'identité sexuelles, ont perdu ou renoncé à la nationalité espagnole. (Annexe I

)

Les fils et filles né.e.s à l'étranger de femmes espagnoles qui ont perdu leur nationalité pour avoir épousé un ressortissant étranger avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1978.
(Annexe II

)

Les fils et filles majeur.e.s d'Espagnol.e.s dont la nationalité d'origine a été reconnue en vertu du droit d'option, conformément aux dispositions de la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique ou de la Loi nº 52/2007 sur la Mémoire Historique.
(Annexe III

)

De même, les personnes qui, enfants d'un père ou d'une mère d'origine espagnole nés en Espagne, ont opté pour la nationalité espagnole non d'origine (en vertu de l'article 20.1.b. du Code Civil), ainsi que les enfants mineurs de personnes ayant acquis la nationalité espagnole en application de la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique et qui, à leur tour, ont opté pour la nationalité espagnole non d'origine (en vertu de l'exercice du droit d'option prévu à l'article 20.1.a. du Code Civil) pour avoir été sous l'autorité parentale d'un.e Espagnol.e, peuvent désormais se prévaloir aussi de l'option prévue par la huitième disposition additionnelle de la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique pour obtenir la nationalité espagnole d'origine survenue.
(Annexe IV

)

Délai et modalités d'envoi et de traitement de la demande :

Les personnes intéressées, et auxquelles s'applique l'une des quatre situations détaillées ci-dessus, disposent d'un délai de deux ans à compter du 21 octobre 2022, pour adresser leur dossier complet (voir plus bas les pièces à inclure) PAR COURRIER POSTAL UNIQUEMENT au Consulat d'Espagne correspondant à leur lieu de résidence

ATTENTION !

Le Consulat Général d'Espagne à Lyon n'étudiera que les dossiers de demandeurs résidant dans sa circonscription

, c'est-à-dire dans l'un des départements de la la région Auvergne Rhône-Alpes, la Côte d'Or ou la Saône-et-Loire. TOUTE DEMANDE ADRESSÉE DEPUIS UN DÉPARTEMENT SITUÉ HORS DE LA CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE DE LYON SERA AUTOMATIQUEMENT RENVOYÉE À L'EXPÉDITEUR.

Consulat Général d'Espagne à Lyon

Service Nationalité

1 rue Louis Guérin

69100 Villeurbanne

Pour l'instruction de la demande, aucun document original n'est exigé (seulement des photocopies), à l'exception de l'Annexe I, II, III ou IV (selon le cas) qui doit porter la signature manuscrite originale de l'intéressé.e.

Une fois le dossier reçu au Consulat, un accusé de réception sera adressé à l'intéressé.e sous la forme d'une copie du formulaire de demande original (Annexe I, II, III ou IV, selon le cas), dûment cachetée par le service d'état-civil consulaire. Cet accusé de réception servira de preuve de présentation de la demande dans le délai légal. Après étude du dossier, vous serez convoqué.e en personne et devrez alors présenter tous les documents originaux ; à cette fin, veillez à bien préciser dans votre demande vos coordonnées complètes.

Si l'analyse du dossier révèle des lacunes et/ou des erreurs parmi les pièces présentées, il vous sera demandé de compléter votre dossier par l'envoi de la(des) pièce(s) requise(s) dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la notification émise à cette fin par ce Consulat Général.

En raison du nombre extrêmement élevé de dossiers de nationalité traités par ce Consulat Général - nombre qui augmentera considérablement avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la Mémoire Démocratique) et du manque de personnel, le traitement des dossiers nécessite un minimum de six mois et peut prendre jusqu'à plus d'un an. Il est dès lors inutile de vous renseigner sur l'avancement de votre dossier avant de recevoir soit une demande de pièces à compléter, soit une proposition de rendez-vous signifiant la clôture du dossier.

Aussi vous est-il instamment rappelé de bien inclure dans votre dossier une adresse électronique et un numéro de téléphone valides auxquels vous êtes joignable.

Pièces requises pour la constitution et l'envoi du dossier

IMPORTANT :

Tous les documents non rédigés en espagnol ou en français doivent être traduits en espagnol par un traducteur assermenté

Tous les documents délivrés par des pays non membres de l'Union européenne doivent être dûment apostillés ou légalisés

En plus des documents énumérés ci-dessous, et si l'étude du dossier l'exige, le Consulat Général peut être amené à solliciter des documents ou des informations complémentaires.

Cas des personnes nées hors d'Espagne d'un père ou d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, originellement espagnols, ainsi que les personnes nées hors d'Espagne d'un père ou d'une mère, d'un grand-père ou d'une grand-mère, originellement espagnols et qui, ayant été contraints à l'exil pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d'orientation et d'identité sexuelles, ont perdu ou renoncé à la nationalité espagnole :

Annexe I

dûment complétée, datée et signée.

Document accréditant l'identité du demandeur (passeport ou carte nationale d'identité).

Copie intégrale de l'acte de naissance du/de la demandeur.se, délivrée par le service d'état-civil où la naissance a été inscrite.

Copie intégrale de l'acte de naissance du père, de la mère, du grand-père ou de la grand-mère d'origine espagnole du/de la demandeur.se, délivrée par le service d'état-civil où la naissance a été inscrite.

Si la demande est présentée en tant que petit-enfant d'un grand-parent d'origine espagnole :
Ajouter la copie intégrale de l'acte de naissance du père ou de la mère du/de la demandeur.se - concerne le parent de la lignée du grand-parent espagnol - délivrée par le service d'état-civil où la naissance a été inscrite.

Justification du statut d'exilé du père, de la mère, du grand-père et/ou de la grand-mère, par la présentation de l'une des pièces suivantes :

A) Document(s) accréditant directement et exclusivement le fait d'avoir été bénéficiaire de pensions accordées par l'Administration espagnole aux exilé.e.s.

B) Document(s) délivré(s) par l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés et par les Agences de réfugiés des États d'accueil ayant aidé le(s) réfugié(s) espagnol(s) et sa(leur) famille.

C) Attestation(s) ou rapport(s) émanant de partis politiques, de syndicats ou de toute autre entité ou institutio, publique ou privée, ayant un lien avec l'exil et dûment reconnue par les autorités espagnoles ou par les autorités de l'État d'accueil des exilé.e.s, soit parce que leurs membres ont vécu l'exil, soit parce qu'ils ont œuvré à la défense et à la protection des exilé.e.s espagnol.e.s, soit parce qu'ils travaillent actuellement à la réparation morale et à la récupération de la mémoire personnelle et familiale des victimes de la Guerre Civile et de la Dictature.

Les documents B) et C) ci-dessus constituent une preuve de l'exil à condition d'être présentés conjointement avec l'un des documents suivants :

Passeport ou document de voyage avec cachet d'entrée dans le pays d'accueil.

Attestation d'immatriculation délivrée par le Consulat d'Espagne.

Certificat(s) délivré(s) par le service d'état-civil consulaire prouvant la résidence dans le pays d'accueil, tels que : actes de mariage, actes de naissance des enfants, actes de décès, etc.

Certificat délivré par les services d'état-civil du pays d'accueil prouvant l'acquisition de la nationdudit pays.

Document(s) de l'époque délivré(s) par le pays d'accueil, indiquant l'année d'arrivée dans le pays ou l'arrivée par tout moyen de transport.

Cas des fils et filles né.e.s à l'étranger de femmes espagnoles qui ont perdu leur nationalité pour avoir épousé un ressortissant étranger avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1978 :

Annexe II

dûment complétée, datée et signée.

Document accréditant l'identité du demandeur (passeport ou carte nationale d'identité).

Copie intégrale de l'acte de naissance du/de la demandeur.se, délivrée par le service d'état-civil où la naissance a été inscrite.

Copie intégrale de l'acte de naissance de la mère espagnole du/de la demandeur.se, délivrée par le service d'état-civil où la naissance a été inscrite.

Copie intégrale de l'acte de mariage, célébré avant le 29 décembre 1978, de la mère espagnole du/de la demandeur.se avec un non-Espagnol, et délivrée par le service d'état-civil où le mariage a été inscrit.

Si le mariage de la mère a été célébré entre le 5 août 1954 et le 28 décembre 1978 inclus, joindre également les deux documents suivants :

Certificat d'acquisition par la mère de la nationalité du mari.

Document émanant de la législation étrangère attestant que l'acquisition de la nationalité par mariage était en vigueur à la date du mariage de la mère.

Cas des fils et filles majeur.e.s d'Espagnol.e.s dont la nationalité d'origine a été reconnue en vertu du droit d'option, conformément aux dispositions de la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique ou de la Loi nº 52/2007 sur la Mémoire Historique :

Annexe III

dûment complétée, datée et signée.

Document accréditant l'identité du demandeur (passeport ou carte nationale d'identité).

Copie intégrale de l'acte de naissance du/de la demandeur.se, délivrée par le service d'état-civil où la naissance a été inscrite.

Copie intégrale de l'acte de naissance, délivrée par le service d'état-civil où la naissance a été inscrite, du père ou de la mère du/de la demandeur.se majeur.e qui veut opter pour la nationalité espagnole, lorsque le parent s'est vu reconnaître la nationalité espagnole d'origine en vertu du droit d'option, conformément à la Loi nº20/2022 sur la Mémoire Démocratique

ou à la Loi nº 52/2007 sur la Mémoire Historique

, et lorsque la demande est présentée dans un service d'état-civil autre que celui où a été inscrite la naissance du père ou de la mère.

Cas des personnes qui, enfants d'un père ou d'une mère d'origine espagnole nés en Espagne, ont opté pour la nationalité espagnole non d'origine (en vertu de l'article 20.1.b. du Code Civil), ainsi que les enfants mineurs de personnes ayant acquis la nationalité espagnole en application de la Loi nº 52/2007 sur la Mémoire Historique et qui, à leur tour, ont opté pour la nationalité espagnole non d'origine (en vertu de l'exercice du droit d'option prévu à l'article 20.1.a. du Code Civil) pour avoir été sous l'autorité parentale d'un.e Espagnol.e, peuvent désormais se prévaloir aussi de l'option prévue par la huitième disposition additionnelle de la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique pour obtenir la nationalité espagnole d'origine survenue :

Annexe IV

dûment complétée, datée et signée.

Document accréditant l'identité du demandeur (passeport ou carte nationale d'identité).

Toutes pièces justificatives pertinentes, selon le cas et conformément aux dispositions de l'Annexe IV.

Où demander les copies intégrales d'actes d'état-civil ?

Soit en ligne, sur le site internet du Ministère de la Justice espagnol www.mjusticia.gob.es

, en indiquant expressément que le document est demandé aux fins de l'exercice du droit d'option prévu par la Loi sur la Mémoire Démocratique.

Soit en utilisant le formulaire standard de demande de copie intégrale d'acte de naissance (Annexe VI

Uniquement en cas de non-inscription de la naissance d'un parent ou grands-parent sur un registre d'état-civil, l'intéressé.e doit fournir les deux documents suivants le concernant :

l'acte de baptême, provenant des archives paroissiales ou diocésaines.

l'acte négatif d'inscription de la naissance, délivré par le service d'état-civil correspondant au lieu de naissance. De même, il est toujours possible de déposer une demande d'inscription de la naissance du parent/ grand-parent concerné après le délai prévu par la législation relative à l'état-civil.

Quelles sont les conditions communes à remplir pour la validité de l'acquisition de la nationalité espagnole par option ?

Pour que l'acquisition de la nationalité espagnole par option soit valable, il est indispensable de remplir ces deux conditions :

que le/la demandeur jure ou promet fidélité au Roi et obéissance à la Constitution et aux lois.

que l'acquisition de la nationalité soit inscrite sur le registre d'état-civil consulaire.

Quels sont les recours possibles en cas de rejet de la demande ?

Si les services d'état-civil rejettent l'option à la nationalité espagnole au motif que les conditions requises par la Loi de la Mémoire Démocratique ne sont pas remplies, l'intéressé.e en sera formellement informé afin qu'il/elle puisse introduire le recours correspondant auprès de la Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique du Ministère de la Justice espagnol.