COMMUNIQUÉ DE PRESSÉ 227
Le gouvernement approuve les mesures d’adaptation pour le retrait définitif du Royaume-Uni de l’UE
29/12/2020

Le Conseil des ministres a approuvé ce jour un décret-loi portant adoption des mesures d’adaptation du régime juridique espagnol à la nouvelle situation générée après la fin de la période transitoire et le retrait définitif du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Les plans de préparation et d’urgence approuvés comprennent trois types d’actions : règlementaires, logistiques (dotation de moyens matériels et personnels) et informatives. Et, grâce aux travaux préparatoires réalisés, l’Espagne se placera en meilleure position pour faire face à la situation sans précédents qui prendra effet à partir du 1er janvier et qui donnera lieu à des changements de grande ampleur dans de multiples aspects de la relation avec le Royaume-Uni, avec un impact sur les citoyens, les opérateurs économiques et les administrations.

Le décret-loi royal prévoit une série de mesures soumises à une durée limitée, ainsi que l’impératif d’une réciprocité nécessaire émanant des autorités britanniques, qui impliquerait une suspension de ces mesures en cas de non-réciprocité dans un délai de deux mois. Y a été incluse, en outre, une disposition finale destinée à garantir que l’entrée en vigueur des mesures est pleinement compatible avec l’éventuelle entrée en vigueur des accords concertés entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre dernier.

Pour toutes les personnes qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 2021, les mesures adoptées ce jour permettront aux britanniques de poursuivre leurs professions au regard desquelles il est exigé d’être ressortissant d’un État membre. Un délai de cinq ans est prévu pour le dépôt des demandes de validation des qualifications professionnelles qui devront être traitées sous le régime actuel.

Il est également permis aux ressortissants du Royaume-Uni ou ressortissants de l’UE résidents au Royaume-Uni exerçant une profession de manière temporaire en Espagne, de continuer à exercer cette profession pour donner suite aux contrats signés avant la date du 1er janvier. Les entreprises professionnelles britanniques, de leur côté, pourront continuer d’exercer leur activité en Espagne pendant une durée de six mois (jusqu’au 30 juin 2021). Ces délais sont prolongés sur l’ensemble de l’année 2021 pour les auditeurs et les cabinets d’audit.

Il est également prévu l’accès et le maintien du statut de fonctionnaire public pour tous les citoyens britanniques en Espagne à condition que l’accès se produise avant le 1er janvier, ainsi que la possibilité de participer aux processus de sélection des administrations publiques, si cette demande est présentée avant cette même date.

En ce qui concerne les relations de travail, les mesures adoptées aujourd’hui par le gouvernement, prévoient de maintenir le régime transitoire applicable concernant les travailleurs déplacés temporairement par des entreprises espagnoles au Royaume-Uni dans le cadre d’une prestation de services (il est prévu que la législation du Royaume-Uni de transposition de la directive 96/71/CE, continue d’être applicable).

Par ailleurs, les travailleurs des entreprises établies au Royaume-Uni et déplacés en Espagne avant le 31 décembre 2020 devraient pouvoir rester en Espagne pour exécuter la prestation de ce service jusqu’au terme de ce déplacement.

Les mesures ratifiées ce jour garantissent également la protection des droits des travailleurs en matière de Sécurité sociale mais aussi d’autres mesures adoptées afin que les ressortissants du Royaume-Uni, et les ressortissants de l’Union européenne, aient accès aux prestations de chômage pour les périodes cotisées jusqu’au 31 décembre 2020, dans n’importe quel État membre de l’Union européenne, y compris les périodes cotisées au Royaume-Uni, à condition que les dernières cotisations aient été versées en Espagne et que le permis de résidence soit toujours légal en Espagne.

Prestations sanitaires

Dans le paquet de mesures élargies adoptées ce jour, les prestations sanitaires aux ressortissants britanniques sont également abordées sur la base de deux principes élémentaires : continuité et réciprocité. Ainsi, les cartes sanitaires des ressortissants britanniques résidents en Espagne continueront d’être en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, tout comme les prescriptions d’ordonnances de médicaments délivrées au Royaume-Uni.

En ce qui concerne les élèves issus des systèmes éducatifs du Royaume-Uni, ceux-ci pourront continuer d’avoir accès aux universités espagnoles pour l’année scolaire 2021-2022 dans les mêmes termes que ceux prévus pour les élèves issus des systèmes éducatifs des États membres de l’Union européenne.

Les mesures adoptées ce jour règlementent également les activités économiques qui garantiront la continuité des contrats de prestation de services financiers par les établissements britanniques, conclus avant la date du 1er janvier 2021, sous certaines conditions et limitations. Une mesure visant à éviter que l’incertitude et la perte d’accès au marché européen nuisent à la stabilité financière ou portent préjudice aux clients des services financiers.

L’autorisation ou l’enregistrement concédé par les autorités britanniques aux établissements de services financiers resteront provisoirement en vigueur jusqu’au 30 juin 2021, aux fins de réalisation des activités jugées nécessaires afin de mener à terme l’exécution ou la cession des contrats signés avant le 1er janvier 2021 par les établissements agréés pour la prestation de services financiers en Espagne en vertu des termes contractuellement prévus. Les délais pourront être étendus jusqu’au 31 décembre 2022 pour les compagnies d’assurance.

En ce qui concerne les marchés publics, la continuité du régime juridique applicable aux opérateurs économiques britanniques ayant pris part aux procédures d’adjudication de contrats publics avant la date du 1er janvier 2021, est également prévue.  

Autorisations et permis

Les mesures prévoient que les permis de conduire britanniques continueront d’être en vigueur en Espagne pendant une durée de six mois à partir du 1er janvier 2021. Tandis que les autorisations de port d’armes, explosifs, articles pyrotechniques et munitions, resteront valides jusqu’à leur date d’expiration, pour tous les permis ayant été délivrés avant le 1er janvier 2021.

Le décret royal législatif, approuvé ce jour, étend à Gibraltar toutes les mesures destinées à protéger les travailleurs indépendamment de leur nationalité et, dans le cas des ressortissants de Gibraltar, la règlementation de l’Union européenne garantissant le droit à recevoir une assistance médicale dans les hôpitaux publics espagnols lors de leurs déplacements en Espagne ou lorsqu’ils résident dans notre pays, est également prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Grâce à ces mesures, les ressortissants de Gibraltar recensés comme tels au 31 décembre 2020, pourront continuer d’exercer les professions au regard desquelles il leur est exigé d’être ressortissant d’un État membre, conserver leur emploi dans l’administration publique et continuer de vivre en Espagne sans besoin d’obtenir un nouveau permis. Leurs permis de conduire sont valables jusqu’au 30 juin 2021 en Espagne.

Toutes ces mesures sont soumises à une mesure de réciprocité ; si l’administration de Gibraltar ne vote pas de telles mesures, le décret-loi permet au gouvernement de les suspendre dans le cas de Gibraltar.

 

 

-TRADUCTION NON OFFICIELLE-

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