COMMUNIQUÉ DE PRESSE 153
Signature de la Convention pour une assistance juridique des femmes espagnoles victimes de violence à l’étranger
09/10/2020
Le ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération (MAUEC) et la Fondation Abogacía Española ont signé un accord visant à apporter une assistance juridique  aux femmes espagnoles victimes de violence conjugales à l’étranger et plus concrètement, à ces femmes espagnoles qui projettent de revenir ou préparent leur retour en Espagne, préalablement à leur retour et dès lors qu’elles se trouveront sur le territoire national.

Il s’agit d’un collectif particulièrement vulnérable étant donné qu’il évolue dans un contexte social et culturel différent. Les victimes, très fréquemment, ne connaissent pas les ressources mises à leur disposition et sont particulièrement isolées du fait de l’absence de liens familiaux locaux ou de la méconnaissance de la langue.  

Cette convention, sans contreprestation économique pour aucune des parties, établit les actions suivantes à entreprendre dans le cadre de cette collaboration :

- Consulter entre les parties à la convention, les doutes de nature légale qui pourraient être soulevés préalablement à un éventuel retour en Espagne d’une victime de violence conjugale à l’étranger.
- Faciliter l’inclusion de la victime au sein du système de protection espagnol et informer des ressources disponibles en Espagne, notamment en ce qui a trait au domaine juridique. Les agences consulaires informeront préalablement et dirigeront, le cas échéant, les femmes espagnoles ayant subi des violences à l’étranger et qui souhaitent bénéficier de l’aide d’un(e) avocat(e) espagnol(e) vers les professionnels retenus par la Fundación de la Abogacía, avec le soutien de la Sous-commission contre les violences faites aux femmes du Conseil général du parquet espagnol, sous réserve du libre droit des victimes à choisir leur propre professionnel.
- Garantir l’unité de défense de manière à ce qu’un seul et même représentant juridique assume la défense de la victime en Espagne lorsque cela est nécessaire.

Quoi qu’il en soit, une fois en Espagne, on garantira l’assistance juridique gratuite et spécialisée, avec effet immédiat, à toutes les victimes de violence conjugale qui en feront la demande, en vertu des termes visés par la loi 1/1996, du 10 janvier, relative à l’assistance juridique gratuite. La convention ne prévoit aucune prestation d’assistance juridique à l’étranger.

La convention, signée par la Sous-secrétaire, Celsa Nuño, pour le compte du MAUEC et par la Présidente du Conseil général du parquet, Victoria Ortega, ce vendredi 9 octobre, est une preuve du consensus social et institutionnel qui existe en Espagne et qui cherche à éradiquer la violence perpétrée à l’encontre des femmes. Le Pacte d’état contre les violences fondées sur le genre 2017 exhorte les pouvoirs politiques et la société civile à poursuivre leurs avancées dans cette lutte. En droite ligne avec cette instruction, il convient d’améliorer à la fois la réponse institutionnelle et les instruments de protection des victimes. 

Dans le cas présent, l’objectif de cette convention est de proposer une meilleure assistance aux femmes espagnoles qui seraient victimes de violence à l’étranger, celle-ci étant entendue dans son sens le plus large en termes de violence faites aux femmes, tel que stipulé par la Convention d’Istanbul.


-TRADUCTION NON OFFICIELLE-​

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