COMMUNIQUÉ DE PRESSÉ 095
Le ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération et le Conseil général du notariat signent une convention de collaboration en matière de prévention de la criminalité économique

Communiqué de presse entre le ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération et le Conseil général du notariat

24/06/2020

• Les près de 200 consulats fourniront l’information sur les opérations juridiques et commerciales autorisées par l’Organe centralisé de lutte contre le blanchiment de capitaux.

• En qualité de fonctionnaires publics, les agents diplomatiques et consulaires peuvent exercer en tant que notaire pour les ressortissants espagnols à l’étranger et autoriser certains opérations notariées.

 

Ce matin, le Président du Conseil général du notariat, José Ángel Martínez Sanchiz et le Directeur général des espagnols à l’étranger et des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération, Juan Duarte Cuadrado, ont signé une convention de collaboration en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 

En vertu de la Convention européenne sur les fonctions consulaires (Paris, 1967), les fonctionnaires consulaires peuvent établir par-devant notaire dans des pays étrangers, des actes et contrats de citoyens espagnols ou portant sur des biens situés en Espagne, ainsi que des contrats de mariage au sein desquels au moins une des parties est espagnole.

« La finalité de cette convention est la conception et la mise en place de procédures destinées à améliorer le système espagnol de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » a affirmé Martínez Sanchiz, Président du Conseil général du notariat. « A partir de maintenant, les consuls et les diplomates responsables de la foi publique auront le statut de fonctionnaires affectés à l’Organe centralisé de lutte (OCP) contre le blanchiment de capitaux du Conseil général du notariat ». 

Jusqu’à maintenant -et en tant que sujets passifs au regard du règlement-, les fonctionnaires diplomates informaient le SEPBLAC (Service exécutif de la Commission de lutte contre le blanchiment de capitaux et les infractions relatives à la monnaie) des indices ou suspicions de blanchiment détectés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions lors de l’autorisation de ces opérations.

 

« À compter de la signature de cette convention » a déclaré Duarte Cuadrado, Directeur général des espagnols à l’étranger et des affaires consulaires, « les fonctionnaires diplomates chargés de la foi publique devront alimenter une base de données avec les opérations qu’ils auraient autorisées dans le cadre de leur fonction notariale et devront renseigner l’identification des intervenants ou représentants ; le type et le montant de l’opération ; la localité et la date de signature ou l’identification des objets (immeubles, biens meubles, navires, actions, parts sociales, autres titres, actifs financiers…). Cette base devra être gérée à travers une plateforme conçue par l’Agence des technologies du notariat ».

Les techniciens de l’OCP analyseront les informations -tout comme ils le font avec les données remises par les notaires espagnols-, et les incluront à l’information qui est remise au SEPBLAC ou aux institutions avec lesquelles ils collaborent (parquets, forces et corps de la sécurité de l’État, service des Impôts...)


Base de données des bénéficiaires effectifs

Par ailleurs, les fonctionnaires diplomates incorporeront l’information à la base de données des bénéficiaires effectifs du notariat. En l’espèce, la totalité des actes publics portant sur les transactions d’actions ou de parts sociales de sociétés commerciales espagnoles (entre autres : constitution de sociétés, transmission ou cession d’actions ou parts sociales, ampliations et diminutions de capital social, dissolutions…) et qui se réfèrent aux déclarations de bénéficiaires effectifs des personnes morales, espagnoles ou étrangères, devra être communiquée.

Enfin, la convention prévoit l’édition d’un manuel interne destiné aux agences consulaires et qui permettra de standardiser et d’unifier les procédures y afférentes ; et d’approuver un plan de formation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

 

-TRADUCTION NON OFFICIELLE-

 

 

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