Discours de l’Espagne auprès de la Commission politique spéciale et de la décolonisation des Nations unies

COMMUNIQUÉ DE PRESSÉ 124
Discours de l’Espagne auprès de la Commission politique spéciale et de la décolonisation des Nations unies
04/10/2017

L’Espagne a participé, le 3 octobre dernier, à la réunion de la Commission politique spéciale et de la décolonisation (IVe Commission) qui s’est tenue à New York. La délégation espagnole a reconnu le travail de cette Commission dont les objectifs, plus de soixante-dix ans après sa constitution, et marquée par des succès remarquables dans son histoire, restent encore pleinement en vigueur. Elle a également souligné la stimulation que représente la déclaration de la période 2011-2020 comme Troisième décennie internationale pour la suppression du Colonialisme pour continuer l’objectif d’en finir avec l’anachronisme historique qu’est le colonialisme, qui constitue l’une des principes fondateurs de l’ONU. En particulier, il a fait référence aux efforts consacrés à ce travail par le Comité des 24 ou le Comité spécial de la décolonisation, qui a mené, au cours des dernières années, un travail de leadership important et de conformation de la doctrine de la décolonisation à laquelle l’Espagne adhère pleinement.

L’Espagne a toujours trouvé dans ce forum un lieu dans lequel s’exprimer, avec les conséquences juridiques qui en dérivent, son rejet de l’existence de la dernière colonie en Europe, à savoir Gibraltar.

La délégation espagnole a rappelé dans son intervention, qu’en 1704, pendant la Guerre de succession à la Couronne espagnole, Gibraltar a été occupé militairement par la Grande-Bretagne, qui a expulsé ses habitants espagnols, les authentiques Gibraltariens. Dans le Traité d’Utrecht de 1713, qui a mis fin à la Guerre, l’Espagne n’a cédé au Royaume-Uni, sans aucune juridiction territoriale, que la ville et le château de Gibraltar, ainsi que son port, ses défenses et les forteresses attenantes. Le Traité est catégorique dans ce sens.

Ignorant les termes du Traité, le Royaume-Uni a occupé illégalement, et sans aucun titre, l’isthme qui relie Gibraltar à la péninsule Ibérique. En 1909, il a même dressé une clôture pour délimiter la zone et essayer de consolider ainsi l’occupation illégale du territoire espagnol. Le Traité d’Utrecht définit en toute clarté quels sont les espaces cédés au Royaume-Uni. Par conséquent, l’Espagne n’a jamais accepté cette occupation britannique enfreignant le droit international et ne le fera jamais. Il en va de même pour les eaux qui entourent Gibraltar qui restent sous la souveraineté espagnole car ils n’ont pas été cédés ni dans le Traité, ni à aucun autre moment.

L’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) et la IVe Commission réaffirment, année après année, au Royaume-Uni et à l’Espagne, son mandat d’engager les négociations pour mettre fin à la situation coloniale de Gibraltar. Le comité des 24 le prévoit également et cela est également énoncé dans les conclusions des séminaires annuels qu’elle organise (le dernier, au mois de mai dernier à Saint-Vincent-et-les-Grenadines).

L’AGNU a élaboré un véritable corps législatif concernant la décolonisation de Gibraltar, auquel l’Espagne adhère pleinement, avec l’approbation d’importantes Résolutions comme celle qui, en 1966 (Rés. 2231) invite les deux parties, l’Espagne et le Royaume-Uni, à poursuivre leurs négociations et demande à la puissance administrative d’accélérer, sans aucun obstacle et en consultant le Gouvernement d’Espagne, la décolonisation de Gibraltar. Un an après, la Résolution 2353 (XXII) de l’Assemblée spécifie que la décolonisation de Gibraltar doit être régie conformément au principe de l’intégrité territoriale, un principe repris dans la Rés. 1514. En 1968, une date limite a même été déterminée par la Résolution 2429(XXIII) pour mettre fin à la situation coloniale de Gibraltar : le 1er octobre 1969.

Comme la délégation espagnole l’a rappelé dans cette réunion de la IVe Commission, le Droit international, la doctrine des Nations unies et la logique des temps ont renforcé la position de l’Espagne depuis plus de 50 ans, sans qu’il n’y eu pour cela des avancées dans la décolonisation de ce territoire.

La délégation espagnole a également rappelé que les effets nocifs d’avoir une colonie enclavée dans notre pays ne se limitent pas au plan politique.

Le régime fiscal d’exception dont Gibraltar a été doté, aussi bien pour les sociétés que pour la consommation, a généré de graves distorsions dans l’économie de la zone, au détriment des Finances publiques espagnoles, de l’UE et de la prospérité de la région. Il a généré une richesse considérable sur le Rocher, contre laquelle l’Espagne n’a rien à dire, même s’il aurait été souhaitable que les autorités du Rocher en utilisent une partie pour s’occuper de l’environnement et qu’elles aient construit, à un moment donné, une station d’épuration des eaux résiduelles urbaines, qui se déversent actuellement à la mer sans autre solution. Ce qui inquiète l’Espagne est l’avantage injuste et illégitime que ce régime fournit à l’économie du Rocher et aux trafics illicites qu’il entraîne, notamment la contrebande de tabac, déjà entre les mains de structures de crime organisé, qui a généré de véritables situations de tension et de danger dans les communes limitrophes, obligeant les forces et les corps de sécurité de l’État espagnols à renforcer leurs effectifs dans la région et à mettre en danger la sécurité des personnes. À cet égard, la délégation espagnole a informé les assistants à la réunion, qu’au mois de juin dernier, un policier local de la commune limitrophe à la Ligne est décédé tandis qu’il poursuivait des contrebandiers.

L’Espagne n’a jamais abandonné son effort de négociation avec tout le respect à la doctrine de l’ONU. À l’issue de ces tentatives, certains engagements ont été obtenus comme la Déclaration hispano-britannique de Bruxelles de 1984, dans laquelle l’Espagne et le Royaume-Uni ont décidé de traiter des questions de souveraineté.

L’attitude de dialogue de l’Espagne, attachée à la légalité internationale, a permis de proposer au président de la IVe Commission – depuis 1975 – année après année, conjointement avec le Royaume-Uni, une Décision de consensus demandant la reprise du dialogue sur la souveraineté conformément aux principes des Nations unies.

La délégation espagnole a réaffirmé qu’elle reste ouverte au dialogue et preuve en est la proposition présentée, au mois d’octobre 2016, auprès de la IVe Commission, invitant le Royaume-Uni à engager des négociations conduisant à un régime conjoint de co-souveraineté sur Gibraltar, sans que cela n’implique nullement de renoncer à notre juste réclamation de parvenir à une solution définitive sur la question de Gibraltar, d’après les dispositions des Nations unies. Les circonstances contenues et les avantages de notre proposition restent pleinement en vigueur. Cette proposition poursuit le bien-être économique de toute la zone et, surtout de nos travailleurs, à Gibraltar et dans le Campo de Gibraltar. Dans le prolongement de cette réflexion, la délégation espagnole a réaffirmé, comme les années précédentes, qu’elle tente de parvenir avec le Royaume-Uni, à un Accord de mise en œuvre d’un nouveau schéma de coopération régionale en faveur du quotidien des habitants, d’un côté ou de l’autre de la clôture. L’Espagne a déjà signalé au Royaume-Uni la disposition de notre pays à la mettre immédiatement en œuvre. Ce nouveau schéma envisage la participation, outre l’Espagne et le Royaume-Uni, des autorités locales de Gibraltar et – à la différence du déjà disparu « Forum trilatéral » - également des autorités locales et régionales espagnoles compétentes.

Enfin, la délégation espagnole a mis l’accent sur l’importance pour l’Espagne des ressortissants espagnols du Campo de Gibraltar, une commune voisine au Rocher et a réaffirmé que les droits et les intérêts des ressortissants espagnols du Campo de Gibraltar seront défendus par l’Espagne dans toute négociation.

 

 

-TRADUCTION NON OFFICIELLE-

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