Detalle de la sede de la Corte Penal Internacional en La Haya (Países Bajos).
Détail du siège de la Cour pénale internationale à La Haye (Pays-Bas)
Cour pénale internationale
Créée à l'initiative de l'ONU le 17 juillet 1998 par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. La naissance d'une juridiction indépendante est une étape historique vers l'universalisation des droits de l'homme. La Cour pénale internationale (CPI) est le premier tribunal international permanent chargé de juger les responsables de crimes contre l'humanité, de génocide et de crimes de guerre

La communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 États ont adopté, le 17 juillet 1998, le Statut de Rome, instrument constitutif de la Cour pénale internationale (CPI), qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays, dont l'Espagne (le 24 octobre 2000). À ce jour, 124 pays ont ratifié le Statut de Rome.

La CPI, dont le siège est basé à La Haye (Pays-Bas), est un organisme international indépendant qui ne fait pas partie de la structure des Nations unies, avec laquelle elle a signé un accord le 4 octobre 2004, régissant la coopération entre les deux institutions. Elle est principalement financée par les États membres, mais également par des contributions volontaires de gouvernements, d'organisations internationales, de particuliers, d'entreprises et d'autres entités.

La nécessité de disposer d’une organisation de ces caractéristiques a conduit à sa création ; par le passé, les procès de Nuremberg et de Tokyo avaient eu lieu pour juger les crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale et au XXe siècle, dans les années 90, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda avaient été créés, mais tous étaient circonscrits à des conflits spécifiques.

L'Espagne maintient un haut degré d'engagement avec la CPI et les fonctions qu’elle exerce, en tant qu'institution universelle luttant contre l'impunité des crimes les plus graves. L'Espagne a ratifié les instruments internationaux qui réglementent les crimes portés devant la CPI et a fortement soutenu le travail de la Cour depuis l'entrée en vigueur de son Statut. Il convient de mentionner en particulier le soutien de l’Espagne au Fonds d'affectation spéciale de la CPI au profit des victimes.

La CPI est une Cour stable et permanente. Elle constitue la première juridiction internationale à vocation et aspiration à l'universalité, compétente pour poursuivre les personnes physiques et, le cas échéant, établir la responsabilité pénale internationale de l'individu pour les crimes les plus graves, de grande portée pour la communauté internationale. Comme l’établit l'article 5 de son Statut, la CPI est compétente pour connaître des crimes de guerre, de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes d'agression.

La CPI agit sur la base du principe de complémentarité avec les juridictions nationales des États parties, et elle intervient dans les cas où celles-ci n’ont pas compétence ou ne sont pas en mesure de l'exercer. Cette compétence peut être activée par le Procureur de la Cour, le Conseil de sécurité des Nations unies et les États parties au Statut de la Cour.

La CPI n'est compétente que pour les crimes commis après l'entrée en vigueur de son Statut (1er juillet 2002). Si un État a ratifié son Statut après cette date, la Cour ne peut exercer sa compétence que concernant des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut à l'égard de cet État, à moins que l'État ait fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour depuis le 1er juillet 2002.

Dans le cas des crimes pour lesquels l'exercice de la compétence de la Cour aurait été activé par un État partie ou par le bureau du Procureur, la Cour ne peut exercer sa compétence que si l'État sur le territoire duquel la conduite en question a été commise, ou l'État dont l'accusé est ressortissant, est partie au Statut de Rome ou, à défaut, s’il accepte cette compétence par une déclaration expresse.

L'article 27 du Statut établit qu’il s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’État ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou de fonctionnaire d’un État, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine. De même, les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne.

Les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour ne prescrivent pas. La CPI ne peut imposer que des peines maximales de 30 ans d’emprisonnement et, exceptionnellement, l'emprisonnement à perpétuité si l'extrême gravité de l'affaire le justifie, mais elle ne peut jamais condamner la mort.

Lors de la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’est tenue à Kampala (Ouganda) en 2010, deux amendements ont été adoptés par consensus, pour élargir la définition des crimes de guerre et qualifier le crime d'agression, en le définissant et en établissant les conditions d'exercice de la compétence de la Cour à cet égard. En vertu de cette révision, le crime d'agression est défini comme étant « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies ». Suivent une série de cas considérés comme étant des actes d’agression. L’Espagne a ratifié les Amendements de Kampala le 25 septembre 2014.

La structure de la CPI est composée d'une présidence, formée de trois magistrats ; de la division judiciaire, avec trois sections (Chambre préliminaire, de première instance et d’appel) composées de 18 juges ; du Bureau du Procureur et du Greffe. Actuellement, le président de la CPI est le juge Chile Eboe-Osuji, du Nigeria et le procureur, Fatou Bensouda de Gambie. Environ 700 personnes de 90 pays travaillent pour la Cour, qui dispose de 6 bureaux sur le terrain.

Au fil de ses onze années d'existence, la Cour pénale internationale est devenue une institution pleinement opérationnelle. À ce jour, elle a émis 23 mandats d'arrêt et le Bureau du Procureur mène actuellement 11 enquêtes importantes et 10 examens préliminaires. 4 affaires sont en phase judiciaire et 2 sont en phase d'appel.

Le 4 mars 2009, la Cour a émis un mandat d'arrêt contre le président soudanais, Omar al Bachir, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, perpétrés contre la population civile de la région du Darfour entre avril 2003 et juillet 2008. Il s’agissait du premier mandat d’arrêt émis contre un président en exercice. Postérieurement, le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi est devenu le deuxième chef d’État visé par un mandat d'arrêt, qui a été archivé après sa mort lors du soulèvement libyen de 2011.

À ce jour, la Cour a déjà prononcé deux condamnations : la première a déclaré Thomas Lubanga coupable, le 10 juillet 2012 ; la seconde a condamné Germain Katanga en 2014.

Cour pénale internationale

 

Twitter@MAECgob

  • 02 mars @MAECgob * RT @AranchaGlezLaya: En el 5º aniversario del violento asesinato de #BertaCáceres la sociedad española sigue recordando su lucha como defen…
  • 02 mars @MAECgob * La ministra @AranchaGlezLaya abordará este miércoles la Estrategia de Acción Exterior 2021-2024 del @MAECgob en un… https://t.co/xbix2SQFzW
  • 01 mars @MAECgob * RT @HablamosdEuropa: El SEUE González-Barba ha mantenido un encuentro con su homólogo francés @CBeaune. Entre otras cuestiones, han abord…
  • 01 mars @MAECgob * @Spain_China y @Spain_India pertenecen a la Red de Fundaciones Consejo creada por @MAECgob: ➡️ Son ejemplo de cola… https://t.co/wBls9iKBND
  • 01 mars @MAECgob * El acuerdo facilita vínculos y sinergias entre comunidades de expertos e instituciones de los tres países 🇮🇳🇪🇸🇨🇳… https://t.co/K3ZHso8c5R
  • 01 mars @MAECgob * La #SEAEIC @cristinagallach ha asistido a la firma del convenio de colaboración entre @Spain_India y @Spain_China c… https://t.co/PUFgxI564W
  • 01 mars @MAECgob * 🇪🇺 ¿Te gustaría trabajar en las instituciones europeas? 🔎 Consulta el último boletín quincenal de @UDAreper e infó… https://t.co/7LTqQinJ2j
  • 01 mars @MAECgob * 📣 ¡Recuerda! 👉 Sigue hoy en directo el diálogo 🇺🇸🗨️ "#EEUU entre la pandemia, la recuperación y la geopolítica" en… https://t.co/C6q5GKhdby
  • 01 mars @MAECgob * 📽️ Ya puedes ver en nuestro canal el vídeo completo del diálogo que han mantenido @cristinagallach y @LozanoMabel h… https://t.co/KvmAeBfjF7
  • 01 mars @MAECgob * La #SEAEIC @cristinagallach y la directora de cine y activista contra la trata @LozanoMabel inauguran con un conver… https://t.co/7x9ypXw1he
  • 01 mars @MAECgob * El @MAECgob organiza los días 1 y 2 de marzo el I Seminario Internacional contra la Trata de Seres Humanos. 📺 Sigu… https://t.co/NGWJGwZzXL
  • 01 mars @MAECgob * Hoy celebramos el Día de las #IslasBaleares, una de nuestras joyas del #Mediterráno, sinónimo de #biodiversidad y n… https://t.co/TPBe6cKVC9
  • 28 févr. @MAECgob * RT @AranchaGlezLaya: En #Cúcuta #Colombia la cooperación 🇪🇸 apoya los esfuerzos de Naciones Unidas y de ONGs que prestan asistencia a migra…
  • 28 févr. @MAECgob * 🎥 Ya puedes ver el vídeo resumen del viaje de la ministra @AranchaGlezLaya a #Colombia, donde visitó #Bogotá y… https://t.co/NYintvwRCA
  • 28 févr. @MAECgob * #España 🇪🇸 condena enérgicamente el uso indiscriminado de la fuerza contra manifestantes pacíficos en #Myanmar 🇲🇲,… https://t.co/UujR46uOJo

Sélection

  • Inscríbete en el Registro de Viajeros
  • Recomendaciones de Viaje
  • Fichas por país
  • Inscríbete en convocatorias UE
  • Convocatorias en la UE
  • Atlas Redes Sociales
  • Embajadas y Consulados
  • Sede Electrónica
  • Página de Participación Ciudadana
  • Página Portal de Transparencia
  • Sede Palacio de Santa Cruz
    Plaza de la Provincia, 1
    28012 MADRID
    Tel: +34 91 379 97 00
  • Sede Palacio de Viana
    Duque de Rivas, 1
    28071 MADRID
    Tel: +34 91 379 97 00
  • Sede Torres Ágora
    Serrano Galvache, 26
    28033 MADRID
    Tel: +34 91 379 97 00
  • Sede Pechuán
    C/ Pechuán, 1
    28002 MADRID
    Tel: +34 91 379 17 00
  • AECID
    Avda. Reyes Católicos, 4
    28040 MADRID
    Tel: +34 91 583 81 00 / 01
    Fax: +34 91 583 83 10 / 11
Gobierno de España
©Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
Portal gestionado por la Dirección General de Comunicación, Diplomacia Pública y Redes
Premio Ciudadanía 2016
Premio Ciudadanía 2016