Sanctions internationales

Les sanctions internationales sont devenues un élément fondamental dans le domaine des relations internationales contemporaines. Face à la crise internationale, les États choisissent de plus en plus fréquemment d’avoir recours à l’adoption de sanctions internationales, une alternative à l’utilisation des forces armées.

Le Chapitre VII de la Charte des Nations unies prévoit la base juridique pour imposer des mesures coercitives au sein des Nations unies. Les articles 39 et 41 accordent au Conseil de sécurité le pouvoir de prendre des mesures qui n’impliquent pas l’utilisation des forces armées, en poursuivant l’objectif ultime de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales.


En parallèle, au sein de l’UE, les mesures restrictives s’avèrent un outil essentiel de la Politique étrangère et de la Sécurité commune qui, en vertu de l’article 21 du Traité de l’UE, s’utilisent pour la défense de ses intérêts stratégiques et de la protection de ses objectifs fondamentaux à l’étranger.


En général, les sanctions internationales sont des mesures coercitives qui s’appliquent contre des États, des organismes non-étatiques ou des individus qui représentent une menace à la paix et à la sécurité internationales. Les objectifs qui sont poursuivis au moment de les imposer sont : faire modifier un certain comportement par un État, un organisme non-étatique ou un groupe d’individus (coercing), diminuer sa capacité de manœuvre ou fragiliser sa position (constraining) et dénoncer publiquement tous ceux qui représentent une menace à la paix et à la sécurité internationales (signaling).


Les mesures les plus fréquentes consistent en l’établissement de restrictions de type économico-commerciale ou financière, comme peuvent l’être, entre autres, les embargos sur les armes ou les sanctions individuelles qui sont dirigées contre certaines personnes comme le sont l’interdiction d’entrée dans d’autres États ou le gel des actifs.


En règle générale, les sanctions doivent s’adresser dans la plus grande mesure du possible aux individus ou aux établissements responsables des politiques ou des actions indésirables afin de réduire les effets adverses sur des tiers. Des exemptions sont également prévues afin de pouvoir répondre aux besoins fondamentaux des personnes sanctionnées. Leur adoption et leur application doivent être conformes au droit international, respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment le droit à la tutelle judiciaire et à une solution effective, et inclure une clause d’expiration ou de révision pour s’assurer que les mesures de restriction s’adaptent à l’évolution des évènements et le cas échéant, qu’elles puissent être levées.


Les sanctions internationales ont un caractère essentiellement préventif et doivent être mises en œuvre conformément à l’objectif poursuivi.
 
Dans le domaine des Nations unies, les régimes de sanctions les plus fréquents sont ceux destinés à la non-prolifération des armes nucléaires, à la lutte contre le terrorisme, à la résolution des conflits ou au soutien aux régimes démocratiques. L’adoption des régimes se matérialise par une résolution du Conseil de sécurité, qui doit disposer du vote affirmatif d’au moins neuf membres et d’aucun vote négatif des membres permanents. Ils doivent être respectés par tous les États membres.

Sanctions des Nations unies

Liste consolidée de sanctions

 

Au sein de l’Union européenne, la base légale dépend de la nature des mesures restrictives. Lorsqu’il s’agit d’adopter une nouvelle mesure restrictive, il convient d’approuver à l’unanimité une décision du Conseil dans le domaine de LA PESC (articles 29 et 31 du Traité de l’Union européenne), dont toutes les composantes sont obligatoires pour les États membres. Lorsqu’une décision PESC prévoit l’interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil adoptera, en vertu de l'article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), un Règlement UE par majorité qualifiée, sur proposition conjointe de la Commission et du Haut-représentant de l'Union aux Affaires étrangères et à la Politique de sécurité, dont toutes ses composantes sont obligatoires pour ses destinataires généraux (personnes physiques et morales de l’UE).

Sanctions de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

Législation de l’Union européenne

 

Il existe trois types de régimes différenciés : ceux qui impliquent une simple transposition des mesures convenues dans le cadre des Nations unies (mesures de transposition), ceux qui sont adoptés de façon complémentaire pour étoffer les mesures prises par le Conseil de sécurité (mesures supplémentaires) et ceux qui sont approuvés sur initiative propre (mesures autonomes).


Leur application et leur respect incombent aux autorités compétentes des États membres et de la Commission. Les premiers doivent prendre des mesures nationales. Les autorités compétentes des États membres ont la responsabilité d’établir des sanctions internes en cas de violation des mesures restrictives, d’accorder des exemptions, de recevoir et de fournir des informations et de coopérer avec les opérateurs économiques, d’informer la Commission sur leur application et de faire le lien avec les comités de sanctions du Conseil de sécurité en ce qui concerne les sanctions de cette institution.
 

Document des autorités espagnoles compétentes.

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