Histoire et aspects juridiques du contentieux
L’Espagne a demandé, à plusieurs reprises au Royaume-Uni d’engager des négociations, conformément aux dispositions des Nations Unies, pour parvenir à trouver une solution définitive au contentieux de Gibraltar, la seule colonie existant encore en Europe

I. Éléments fondamentaux concernant la position de l’Espagne

Gibraltar est une colonie. Depuis les années soixante, Gibraltar figure sur la liste des « territoires non autonomes en cours de décolonisation » des Nations Unies. Ce vestige colonial détruit l’unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Espagne. Cela va à l’encontre de la Résolution 1514 (XV) de 1960, relative à la décolonisation. Dans le cas de la décolonisation de Gibraltar, l'ONU n'a pas reconnu comme principe applicable le droit à l'autodétermination des peuples mais celui visant à réinstaurer l’intégrité territoriale de l’Espagne. La question de Gibraltar doit être résolue par des négociations bilatérales entre l'Espagne et le Royaume-Uni, comme n’a cessé de le recommander l'ONU depuis 1965.

En ce qui concerne l’Isthme :
• Par le Traité d’Utrecht seuls « la ville et le château de Gibraltar, ainsi que son port, ses forts et fortifications sont cédés. L’Espagne n’a pas cédé l’Isthme (ni les eaux territoriales et les espaces aériens alentours), restant ainsi sous la souveraineté espagnole.
• L’occupation de facto poursuivie par les britanniques en vue de l’acquisition de la souveraineté va à l’encontre des dispositions du Droit international.
• C’est pourquoi l’Espagne a toujours fait remarquer que l’occupation de l’Isthme était illégale et contraire au Droit international, et a donc toujours réclamé sa restitution sans conditions.

Dans la Déclaration de Lisbonne de 1980, les deux gouvernements s’engagent à résoudre le problème de Gibraltar dans un esprit d'amitié et conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.

La Déclaration de Lisbonne sera plus tard développée par la Déclaration de Bruxelles de 1984 : L’Espagne et le Royaume-Uni établissent les bases d'un nouveau processus de négociation visant à résoudre tous les différends relatifs au Rocher de Gibraltar, y compris les questions de souveraineté. Une période de négociations intenses a eu lieu en 2001-2002 sans parvenir à atteindre un accord.

L’Espagne poursuit la défense de ses intérêts là où cela est nécessaire : aux Nations Unies, en particulier à l’Assemblée Générale, mais aussi au Comité des 24, où sont discutés les processus de décolonisation qui, et dans le cas de Gibraltar, ce processus relève du principe d’intégrité territorial des États.

Le gouvernement espagnol a demandé à de multiples reprises au Royaume-Uni de reprendre, dans les plus brefs délais, les négociations bilatérales relatives aux questions de souveraineté, interrompues depuis bien trop longtemps sans qu’aucune objection n’ait été formulée. Le gouvernement a également rappelé qu’il était disposé à négocier un nouveau mécanisme de coopération régional « ad hoc » avec le Royaume-Uni, pour faciliter les aspects pratiques de cette coopération. Ce mécanisme remplacera le Forum Tripartite que l’Espagne ne considère plus d’actualité.

Ce nouveau mécanisme prévoit non seulement la participation de l'Espagne et du Royaume-Uni, mais aussi des autorités locales de Gibraltar, des autorités locales et régionales espagnoles, à savoir le Gouvernement régional d’Andalousie et l'Association des communes des alentours de Gibraltar. La Commission européenne sera également conviée.

L’Espagne a assumé ses responsabilités d’État membre de l’UE et membre de l’Espace Schengen. Avec le soutien et la supervision de la Commission, l’Espagne a entrepris un projet ambitieux visant à améliorer les contrôles à la limite terrestre entre l’Espagne et Gibraltar (Verja), dans l’intérêt des citoyens vivant des deux côtés de cette frontière. Dans le même temps, l’Espagne a intensifié sa lutte contre la contrebande et le crime organisé, dans l’objectif précis de satisfaire ses obligations dans le cadre de l’Union européenne et de Schengen.

L’Espagne veille également au respect de la règlementation fiscale de l’UE, en dénonçant systématiquement toute violation constatée de ladite règlementation, au regard du Droit de l’Union Européenne, et qui porte préjudice au régime fiscal européen. Pour l’Espagne et d’autres pays membres de l’UE, Gibraltar est un paradis fiscal. La Commission a ouvert une enquête formelle, toujours en cours, afin d’examiner les aides de l’État par rapport au régime fiscal des sociétés du Rocher. L’Espagne a également dénoncé auprès de la Commission européenne la fiscalité du secteur des jeux en ligne à Gibraltar.

Elle surveille également les comportements allant à l’encontre de la réglementation européenne environnementale et de la réglementation internationale en matière de pêche.
Le statut de Gibraltar et le litige portant sur la souveraineté des eaux et de l’Isthme engendrent des répercussions directes sur certaines problématiques de l’UE (affaires relatives à la justice et à la politique intérieure, à l’environnement, l’aviation, etc.), puisque l’Espagne ne reconnaît ni l’occupation de l’Isthme, ni la frontière établie (Verja). En matière d’aviation civile, et afin de permettre l’application de la réglementation européenne et des accords avec des pays tiers, l’Espagne a apporté une contribution constructive, pour mettre fin à la problématique de l’aéroport de Gibraltar, construit sur l’Isthme par le Royaume-Uni.


II. Gibraltar et le BREXIT

Gibraltar et l’Union européenne

Gibraltar ne fait pas partie intégrante du Royaume-Uni, mais c’est un territoire qui relève de la souveraineté britannique et dont les relations extérieures sont gérées par le Royaume-Uni. Par conséquent, conformément à l'article 355.3 du Traité sur le fonctionnement de l'UE relatif au champ d’application des Traités de l’UE, les dispositions des traités de l'Union s’appliquent à Gibraltar dans la mesure où il s’agit d’un territoire européen dont les relations extérieures sont gérées par un État membre (le Royaume-Uni).
Le Tribunal de justice de l’UE considère également Gibraltar comme une colonie, comme il l’a fait savoir dans plusieurs arrêts, dont le dernier en date est celui du 13 juin 2017.
L’application des Traités reste sujette à une série de caractéristiques spéciales définies dans le Traité d'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de 1972, et qui exclut Gibraltar de :
- l’Union douanière
- la Politique commerciale commune
- la Politique agricole commune et la politique commune de la pêche
- l’obligation de prélever la TVA. 

À l’instar du Royaume-Uni, Gibraltar ne fait pas partie de l’Espace Schengen.

BREXIT

Le Droit de l’Union européenne s’applique au Rocher seulement parce qu’il relève de la souveraineté du Royaume-Uni, qui fait partie de l’UE. Par conséquent, si le Royaume-Uni sort de l’UE, Gibraltar aussi. Ces éléments figurent dans le point 4 des orientations du Conseil européen du 29 avril 2017 sur le BREXIT, mais aussi dans les instructions de la Commission européenne.

En ce qui concerne les relations de Gibraltar avec l’UE après la sortie du Royaume-Uni, il faut se référer aux dispositions du point 24 des orientations, où il est spécifié littéralement : « Une fois que le Royaume-Uni n’appartiendra plus à l’UE, aucun accord entre le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni ne pourra s’appliquer ». Cela est valable également pour l’accord finalement trouvé concernant la période de transition, comme spécifié dans les orientations du 15 décembre et les instructions de la Commission du 29 janvier 2018.

 

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