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Visa investisseur

 Visa de séjour ou de résidence délivré aux étrangers réalisant un investissement significatif parmi les suivants : 

  • Investissement initial d'au moins 2 millions d'euros en titres de la dette publique espagnole ; ou 1 million d'euros investi en actions ou en participations dans des sociétés espagnoles ayant une activité commerciale réelle, ou investi dans des fonds d'investissement ou de capital-risque créés en Espagne, ou encore dans des dépôts bancaires dans des institutions financières espagnoles. 

  • Acquisition de biens immobiliers pour un montant minimum de 500 000 euros, libres de toute charge (si l'investissement est réalisé par un couple marié sous le régime de la communauté de biens, l'un des conjoints peut obtenir un visa en tant qu'investisseur et l'autre un visa en tant que membre de sa famille).
     

  • Projet d'entreprise en Espagne considéré comme étant d'intérêt général sur la base de la création d'emplois, de l'impact socio-économique sur la zone géographique dans laquelle le projet est développé ou de l'importante contribution du projet à l'innovation scientifique ou technologique. Dans ce cas, un visa peut être délivré à un représentant désigné par l'investisseur pour gérer le projet.
     

  • Investissement effectué par l'intermédiaire d'une personne morale, à condition que le siège de l'entreprise ne soit pas situé dans un paradis fiscal et que l'investisseur détienne, directement ou indirectement, la majorité des votes et le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de son organe administratif. 

Un visa peut également être délivré aux membres de la famille suivants : 

  • Le conjoint ou partenaire de fait. 

  • Les enfants mineurs et les enfants majeurs dépendant financièrement du demandeur et n'ayant pas constitué leur propre cellule familiale. 

  • Les ascendants à la charge du demandeur.

Pièces à fournir​​

 

1. Formulaire de demande de visa nationalIl s'ouvre dans une nouvelle fenêtre : chaque demandeur, ou son représenant dûment habilité à cet effet, doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. 

2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage. 

3. Passeport valable en en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins 1 an et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis. 

3.1 Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI). Sinon, une photocopie du reçu (récépissé) est acceptée.

3.2 Photocopies de tous les visas précédents et actuels (Schengen, États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie), le cas échéant.

4. Documents attestant l'investissement. Original et photocopie des pièces suivantes :

    • Investissement dans des actions non cotées et des parts sociales : copie de la déclaration d'investissement déposée au registre des investissements étrangers du Ministère de l'Économie et de la Compétitivité.

    • Investissement dans des actions cotées en bourse : certificat de l'intermédiaire financier inscrit auprès de la Commission nationale du marché des valeurs mobilières ou de la Banque d'Espagne, attestant que l'intéressé a réalisé l'investissement.

    • Investissement dans la dette publique : certificat de l'institution financière ou de la Banque d'Espagne attestant que le demandeur est le seul détenteur de l'investissement pour une période de 5 ans ou plus.

    • Dépôt bancaire : certificat de la banque attestant que le demandeur est le seul détenteur de l'investissement.

    • Investissement dans l'immobilier : relevé de propriété (certificado de la propiedad) émis par le cadastre où figurent toutes les informations concernant la propriété et les charges, émis au cours des 90 derniers jours; acte de vente dans le cas où le montant de l'acquisition n'est pas inclus dans le relevé de propriété.

    • Investissement dans un projet d'entreprise : rapport favorable du Bureau économique et commercial compétent dans la circonscription consulaire concernée, qui confirme l'intérêt général du projet.

    • Investissement réalisé par l'intermédiaire d'une personne morale : rapport favorable du Bureau économique et commercial compétent dans la circonscription consulaire concernée, indiquant que le siège de l'entreprise ne se trouve pas dans un paradis fiscal et que l'investisseur détient, directement ou indirectement, la majorité des votes et le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres de son organe d'administration. 

Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

5. Moyens financiers : original et photocopie des documents prouvant la disponibilité de moyens financiers suffisants ou l'existence de revenus réguliers pour l'investisseur et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. La somme minimum exigée équivaut à 400 % de l'IPREM. Elle sera majorée d'un montant équivalent à 100 % de l'IPREM pour chaque membre de la famille qui accompagne l'investisseur. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

L'IPREM pour l'année 2022 est de 6 948,24 € par an soit 579,02 € par mois. Environ 380 000 FCFA par mois.

Les relevés bancaires doivent être des originaux obtenus auprès de la banque, avec le cachet de l'entité. Les moyens économiques provenant des institutions de microfinance ne sont pas pris en compte.

Justificatifs de la situation financière et professionnelle du demandeur :

  • Relevés bancaires (minimum des 3 derniers mois). Si vous avez plusieurs comptes bancaires : présentez-les tous, en particulier celui sur lequel vous percevez la rémunération.
  • Justificatifs de votre situation professionnelle :
    • Salariés : Attestation de travail ou autre justificatif du lieu de travail et les 3 derniers bulletins de salaire.
    • Fonctionnaires : 3 dernières bulletins de salaire.
    • Commerçants : Enregistrement de l'entreprise et documents fiscaux des deux dernières années.
  • Autres justificatifs de l'activité économique, selon le cas.
  • Justificatifs d'autres sources de revenus, le cas échéant.

6. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

7. Certificat médical : original et photocopie du certificat public ou privé d'assurance maladie souscrite auprès d'un assureur autorisé à opérer en Espagne. 

8. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire. Pour les étrangers: carte de résident.

9. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si la demande de visa est déposée par un représentant, photocopie du document d'identité ou du passeport du représentant et de la procuration notariée ou document attestant la qualité de représentant. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

Dans le cas de mineur qui voyage avec un des parents uniquement: Vous devez également fournir l'autorisation du parent qui ne l’accompagne pas. Vous devez préciser ce que vous autorisez (visiter, résider...). Elle se fait à la police puis doit être légalisée au Ministère des Relations Extérieures et dans cette Ambassade. Accompagné d'une copie de la pièce d'identité du parent qui autorise.

10. Frais de dossier : le montant des droits de visa s'élève à 80 EUR (ou équivalent). Pour les ressortissants d'Australie, du Bangladesh, du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, ce montant peut être différent pour des raisons de réciprocité. Le montant exact de la taxe peut être consulté auprès du poste consulaire. Dans nôtre cas: 52.000fcfa. À régler en espèces en monnaie locale lors du dépôt de la demande.

Pièce à fournir pour les membres de la famille​ ​​

Chacun des membres de la famille accompagnant l'investisseur doit fournir les pièces suivantes : 

  • Les documents visés aux points 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 10 et, le cas échéant le document visé au point 9. Si le demandeur est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents ou un représentant dûment habilité à cet effet. 

  • Documents prouvant le lien de parenté avec l'investisseur : acte de naissance ou de mariage délivré par l'état civil compétent, certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou tout autre document prouvant la relation non enregistrée. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
     

  • Pour les enfants majeurs : documents prouvant la dépendance financière et l'état civil du descendant. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
     

  • Pour les ascendants : documents prouvant qu'ils sont à la charge de l'investisseur. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. 

Avant de demander le visa, la procédure de vérification et de légalisation des actes de l'état civil camerounais (ou d'un autre pays étranger, le cas échéant) qui démontrent le lien familial, doit être terminée. Dans notre Ambassade cette vérification et la procédure de légalisation prend au moins 3 semaines. Voir les instructions complètes pour légaliser sur notre site Web ou consulter à emb.yaunde@maec.es

Les actes de naissance/mariage/décès, obtenus par un jugement supplétif ou de reconstitution, ne respectent pas les garanties requises par le système juridique espagnol (art. 23 de la loi sur l'état civil et 85 du règlement sur l'état civil) concernant la véracité des faits enregistré ni ne présentent des garanties assimilables à celles exigées dans les registres d'état civil espagnols. C'est pourquoi ces documents doivent être accompagnés d'autres preuves d'authenticité admises par la loi.

Il y a la possibilité de faire un test ADN volontairement pour confirmer le lien familial entre le regroupant et le regroupé. Les frais du test ADN sont à la charge du demandeur. Si vous souhaitez passer ce test, le Bureau Consulaire vous donnera les instructions une fois la demande de visa déposée.

Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.

Procédure à suivre​ ​​

Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence. 

  • Qui peut déposer une demande de visa : la demande de visa doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents ou tuteurs ou par un représentant dûment habilité à cet effet. 

  • Délai de présentation de la demande de visa : 1 an à compter de la réalisation de l'investissement. Ce délai ne s'applique pas aux investissements immobiliers. Les investissements réalisés avant le 29 septembre 2013 ne sont pas admis. 
  • Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous. Instructions pour prendre un rendez-vous de visa.

    Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés ni sans rendez-vous préalable.

     

  • L'ensemble du dossier doit être déposé en double exemplaire. C'est-à-dire que la demade est constituée de :

    • Formulaire de demande de visa.
    • Dossier complet contenant les documents originaux.
    • Dossier complet entièrement photocopié.

    Les originaux sont récupérés avec le passeport à la fin de la procédure. Les photocopies restent à l'Ambassade.

  • Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire fournit à l'intéressé un récépissé et un code lui permettant de suivre l'évolution de son dossier sur le lien suivant : https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspx 

  • Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel. 

  • Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de 10 jours à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé lorsque des documents supplémentaires ou un entretien personnel sont demandés. 

  • Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou par son représentant (dans le cas d'un mineur) dans un délai maximal d'un mois à compter du jour suivant la date de notification de la décision favorable. Le poste consulaire informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux.  

  • Refus de visa : en cas de refus, la décision et les raisons la motivant sont notifiées par écrit à l'intéressé.
     

  • Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès de ce poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
     

Comment déposer un recours gracieux: Il peut être déposé n'importe quel jour du lundi au jeudi de 12h00 à 13h30 au guichet de l'Ambassade. Le dossier d'appel est composé de :

  • Lettre de requête SIGNÉE. Précisez le numéro ue passeport.
  • Facultatif : passeport.
  • Facultatif : Nouveaux documents complémentaires (originaux et photocopies).

Il n'est pas nécessaire de présenter les mêmes documents qui ont déjà été soumises dans la demande refusée.

Horaire du guichet :

Du lundi au jeudi de 12h00 à 13h30 sans rendez-vous préalable pour :

  • Retrait des dossiers de visa résolus.
  • Dépôt et retrait des requêtes de visa.

Merci de ne pas venir retirer avant d'en avoir été averti ou d'avoir vérifié sur sutramiteconsular.maec.es que la demande a déjà été résolue.

Les nouvelles demandes de visa ne peuvent être déposées que sur rendez-vous.

RETRAIT DES DOCUMENTS: Nous rendons les documents uniquement à l'intéressé ou à une personne autorisée par l'intéressé ; qui doit fournir le pouvoir (procuration) ainsi que l'original et la photocopie de la pièce d'identité de la personne autorisée.

RETRAIT DU VISA ACCORDÉ: Au moment du retrait, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreurs sur l'étiquette du visa (par exemple, un nom mal orthographié). Vérifiez le nombre de jours de validité du visa, le nombre d'entrées et les dates. Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier et de respecter les conditions sanitaires. Il est conseillé de voyager avec les documents qui ont justifié le visa, en bagage à main.

RÉPONDRE AUX DOUTES ET OBTENIR DES INFORMATIONS : Le seul moyen de contacter la section des visas est l'adresse e-mail : .

Les e-mails demandant des informations déjà contenues sur ce site Web ne recevront pas de réponse. La section des visas ne dispose pas de service téléphonique et le guichet est réservé uniquement au dépôt et au retrait des documents.

APPORTER DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À UNE SOLLICITUDE DÉJÀ INTRODUITE : Il est normalement possible de le faire par email à l'adresse . S'il est nécessaire de présenter le document original au guichet, ce Bureau Consulaire l'exigera. Indiquez toujours le numéro de passeport ou la date de naissance et le nom de l'intéressé, afin que nous puissions identifier à quelle demande cela correspond.

TRADUCTIONS : Tous les documents doivent être traduits en espagnol, mais une traduction professionnelle n'est pas requise. On n’accepte de ne pas traduire des documents d'interprétation évidente : tels que des comptes bancaires ou des documents d'identité. Nous n'avons pas de service de traduction à l'ambassade.

  • Validité du visa : le visa est valable pour un an.
 

La résidence en Espagne est autorisée pendant la période de validité du visa. Obtenir une carte d'identité d'étranger n'est pas nécessaire. Cependant, il est possible d'en faire la demande auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police compétent.​