Ce visa concerne les personnes de 16 ans ou plus souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée ou libérale en Espagne.
La délivrance de ce visa requiert l'obtention préalable d'une autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée. La procédure à suivre comprend donc deux étapes.
Obtention de l'autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée
Pièces à fournir
1. Formulaire de demande d'autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée
: toutes les rubriques doivent être remplies et le demandeur doit signer le formulaire en deux exemplaires (formulaire EX-07). Si le demandeur est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents.
2. Passeport : photocopie de toutes les pages du passeport ou du titre de voyage valable et en cours de validité.
3. Permis et licences commerciales : liste des permis ou licences requis pour le lancement, la mise en œuvre ou le fonctionnement de l'activité prévue, ou pour l'exercice de l'activité professionnelle envisagée. Informer des démarches engagées pour obtenir ces documents et joindre les récépissés de dépôt des demandes présentées auprès des organismes compétents.
4. Formation et qualification professionnelle : justificatifs de formation et, s'il y a lieu, de qualification professionnelle, légalement exigés pour l'exercice de la profession. Les originaux doivent être présentés, accompagnés de photocopies. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. Légalisés dans cet Ambassade d'Espagne, ou bien l'Ambassade d'Espagne correspondante au pays où les dipômes ont été obtenus. Dans notre Ambassade cette vérification et la procédure de légalisation prend au moins 3 semaines. Voir les instructions complètes pour légaliser sur notre site Web ou consulter à emb.yaunde@maec.es
5. Projet d'entreprise ou d'activité professionnelle : projet d'entreprise ou d'activité professionnelle indiquant les investissements prévus, la rentabilité attendue et, s'il y a lieu, le nombre d'emplois qu'il est envisagé de créer. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
6. Moyens financiers : documents attestant que le demandeur dispose de moyens financiers suffisants pour réaliser l'investissement prévu ou justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement financier ou autre. Les originaux doivent être présentés, accompagnés de photocopies. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Les relevés bancaires doivent être des originaux obtenus auprès de la banque, avec le cachet de l'entité. Les moyens économiques provenant des institutions de microfinance ne sont pas pris en compte.
Justificatifs de la situation financière et professionnelle du demandeur :
- Relevés bancaires (minimum des 3 derniers mois). Si vous avez plusieurs comptes bancaires : présentez-les tous, en particulier celui sur lequel vous percevez la rémunération.
- Justificatifs de votre situation professionnelle :
- Salariés : Attestation de travail ou autre justificatif du lieu de travail et les 3 derniers bulletins de salaire.
- Fonctionnaires : 3 dernières bulletins de salaire.
- Commerçants : Enregistrement de l'entreprise et documents fiscaux des deux dernières années.
- Autres justificatifs de l'activité économique, selon le cas.
- Justificatifs d'autres sources de revenus, le cas échéant.
7. Frais de dossier : pour s'acquitter des frais de dossier auprès du poste consulaire, le demandeur est tenu de renseigner et de signer en deux exemplaires les formulaires 790 code 052, point 2.1 (autorisation initiale de séjour temporaire) et 790 code 062, point 1.5 (autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée).
Le paiement des frais de dossier peut être effectué en ligne, à partir des liens ci-dessus (formulaires 790-052 et 790-062). En ce cas, joindre le justificatif de paiement obtenu sur le site web.
Les ressortissants de pays d'Amérique latine, des Philippines, d'Andorre et de Guinée équatoriale, de même que les Séfarades, les enfants et petits-enfants d'Espagnols nés à l'étranger et les étrangers nés en Espagne n'ont pas à payer les frais correspondants à la demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
Les frais correspondants aux demandes d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne sont versés directement à cette Communauté autonome. https://web.gencat.cat/es/tramits/tramits-temes/Autoritzacions-inicials-de-residencia-i-treball-per-compte-propi-AUT03a?category=&temesNom=Treball
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Qui peut déposer une demande d'autorisation : la demande d'autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents.
Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous. Instructions pour prendre un rendez-vous de visa.
L'ensemble du dossier doit être déposé en double exemplaire. C'est-à-dire que la demade est constituée de :
- Formulaire de demande de visa.
- Dossier complet contenant les documents originaux.
- Dossier complet entièrement photocopié.
Les originaux sont récupérés avec le passeport à la fin de la procédure. Les photocopies restent à l'Ambassade.
Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire remet à l'intéressé une copie du formulaire de demande (modèle EX-07) et, le cas échéant, les reçus du paiement des taxes (modèles 790-52 et 790-62) et transmet le dossier à l'Office des étrangers compétent. Ce dernier dispose d'un délai de trois mois à compter du jour suivant la date de réception de la demande pour se prononcer.
Notification : le poste consulaire notifie au demandeur la décision rendue par la délégation ou la sous-délégation du gouvernement compétent.
- En cas de décision favorable, le poste consulaire invite l'intéressé à présenter sa demande de visa.
- En cas de décision défavorable, l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification du refus du titre de séjour ou du rejet du recours gracieux.
Obtention du visa pour activité professionnelle non salariée
Pièces à fournir
1. Formulaire de demande d'un visa national : chaque demandeur doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. Si le demandeur est mineur, la demande est signée par l'un de ses parents.
2. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins 4 mois et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
3.1 Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI). Sinon, une photocopie du reçu (récépissé) est acceptée.
3.2 Photocopies de tous les visas précédents et actuels (Schengen, États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie), le cas échéant.
4. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
5. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
6. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire Pour les étrangers: carte de résident.
7. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si le demandeur est mineur, photocopie du document d'identité ou du passeport du parent et du document prouvant le lien de parenté. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
8. Frais de dossier : le montant des droits de visa s'élève à 80 EUR (ou équivalent). Pour les ressortissants d'Australie, du Bangladesh, du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, ce montant peut être différent pour des raisons de réciprocité. Le montant exact de la taxe peut être consulté auprès du poste consulaire. Dans nôtre cas: 52.000fcfa. À régler en espèces en monnaie locale lors du dépôt de la demande.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Lieu de dépôt de la demande :
la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous. Si la procédure décrite au début de cet page obtient une suite favorable, le poste consulaire vous contactera pour vous inviter à déposer la demande de visa.
L'ensemble du dossier doit être déposé en double exemplaire. C'est-à-dire que la demade est constituée de :
- Formulaire de demande de visa.
- Dossier complet contenant les documents originaux.
- Dossier complet entièrement photocopié.
Les originaux sont récupérés avec le passeport à la fin de la procédure. Les photocopies restent à l'Ambassade.
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou, s'il est mineur, par son représentant légal, dans un délai maximal d'un mois à compter du jour suivant la date de notification de la décision favorable. Le poste consulaire informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
Comment déposer un recours gracieux: Il peut être déposé n'importe quel jour du lundi au jeudi de 12h00 à 13h30 au guichet de l'Ambassade. Le dossier d'appel est composé de :
- Lettre de requête SIGNÉE. Précisez le numéro de passeport.
- Facultatif : passeport.
- Facultatif : Nouveaux documents complémentaires (originaux et photocopies).
Il n'est pas nécessaire de présenter les mêmes documents qui ont déjà été soumises dans la demande refusée.
Horaire du guichet :
Du lundi au jeudi de 12h00 à 13h30 sans rendez-vous préalable pour :
- Retrait des dossiers de visa résolus.
- Dépôt et retrait des requêtes de visa.
Merci de ne pas venir retirer avant d'en avoir été averti ou d'avoir vérifié sur sutramiteconsular.maec.es que la demande a déjà été résolue.
Les nouvelles demandes de visa ne peuvent être déposées que sur rendez-vous.
RETRAIT DES DOCUMENTS: Nous rendons les documents uniquement à l'intéressé ou à une personne autorisée par l'intéressé ; qui doit fournir le pouvoir (procuration) ainsi que l'original et la photocopie de la pièce d'identité de la personne autorisée.
RETRAIT DU VISA ACCORDÉ: Au moment du retrait, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreurs sur l'étiquette du visa (par exemple, un nom mal orthographié). Vérifiez le nombre de jours de validité du visa, le nombre d'entrées et les dates. Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier et de respecter les conditions sanitaires. Il est conseillé de voyager avec les documents qui ont justifié le visa, en bagage à main.
RÉPONDRE AUX DOUTES ET OBTENIR DES INFORMATIONS : Le seul moyen de contacter la section des visas est l'adresse e-mail : .
Les e-mails demandant des informations déjà contenues sur ce site Web ne recevront pas de réponse. La section des visas ne dispose pas de service téléphonique et le guichet est réservé uniquement au dépôt et au retrait des documents.
TRADUCTIONS : Tous les documents doivent être traduits en espagnol, mais une traduction professionnelle n'est pas requise. On n’accepte de ne pas traduire des documents d'interprétation évidente : tels que des comptes bancaires ou des documents d'identité. Nous n'avons pas de service de traduction à l'ambassade.
- Validité du visa : le visa est valable pour une période de 90 jours. Une fois en Espagne, le travailleur dispose de trois mois pour s'inscrire à la sécurité sociale espagnole avant de commencer son activité professionnelle. Il dispose ensuite d'un mois à compter de son affiliation à la sécurité sociale pour s'adresser à l'Office des étrangers ou au poste de police compétent afin d'obtenir une carte d'identité d'étranger.