Ce visa est destiné aux personnes souhaitant s'installer en Espagne sans y exercer une activité lucrative (salariée ou non salariée) et disposant de moyens de subsistance garantis et suffisants. Ce visa n'autorise pas à travailler.
Ce visa peut également être délivré aux membres de la famille suivants :
Pièces à fournir
1. Formulaire de demande d'un visa national
: chaque demandeur doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel.
2. Formulaire de demande d'un permis de séjour sans activité lucrative :
chaque demandeur doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire EX-01.
3. Photographie : photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
4. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins un an et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
4.1 Photocopie de la carte nationale d'identité (CNI). Sinon, une photocopie du reçu (récépissé) est acceptée.
4.2 Photocopies de tous les visas précédents et actuels (Schengen, États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Japon, Australie), le cas échéant.
5. Justificatif de la disponibilité de moyens financiers : original et photocopie des documents prouvant que le demandeur dispose de moyens financiers suffisants pour couvrir les frais de séjour en Espagne au cours de la première année pendant laquelle il est autorisé à résider en Espagne, ou qu'il dispose d'une source de revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille. La somme minimum exigée équivaut à 400 % de l'IPREM. Elle sera majorée d'un montant équivalent à 100 % de l'IPREM par personne à charge. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostilléset, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
L'IPREM pour l'année 2022 est de 6 948,24 € par an soit 579,02 € par mois. Environ 380 000 FCFA par mois.
Les relevés bancaires doivent être des originaux obtenus auprès de la banque, avec le cachet de l'entité. Les moyens économiques provenant des institutions de microfinance ne sont pas pris en compte.
Justificatifs de la situation financière et professionnelle du demandeur :
- Relevés bancaires (minimum des 3 derniers mois). Si vous avez plusieurs comptes bancaires : présentez-les tous, en particulier celui sur lequel vous percevez la rémunération.
- Justificatifs de votre situation professionnelle :
- Salariés : Attestation de travail ou autre justificatif du lieu de travail et les 3 derniers bulletins de salaire.
- Fonctionnaires : 3 dernières bulletins de salaire.
- Commerçants : Enregistrement de l'entreprise et documents fiscaux des deux dernières années.
- Autres justificatifs de l'activité économique, selon le cas.
- Justificatifs d'autres sources de revenus, le cas échéant.
6. Assurance-maladie : original et photocopie du certificat d'assurance-maladie, publique ou privée, souscrite auprès d'un assureur autorisé à opérer en Espagne. L'assurance doit couvrir tous les risques couverts par le système public de santé en Espagne.
7. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
8. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au règlement sanitaire international de 2005. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
9. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire. Pour les étrangers: Carte de Résident.
10. Frais de dossier : pour s'acquitter des droits du permis de séjour auprès du poste consulaire, deux exemplaires du formulaire 790 code 052, point 2.1 (permis initial de séjour temporaire) doivent être dûment renseignés et signés. Les droits peuvent également être payés en ligne, sur le site donnant accès au modèle 790-052. Dans ce cas, joindre le justificatif de paiement obtenu sur ce site.
Si vous préférez remplir le formulaire 790-052 à la main (CLAIREMENT) et payer en espèces, vous pouvez utiliser ce document : Modèle 790-052 adapté pour remplir à la main.
Si vous préférez payer en espèces : le tarif en monnaie locale à régler au guichet de l'Ambassade est de 7 000 FCFA.
Frais de visa: Le montant des droits de visa s'élève à 80 EUR (ou équivalent). Pour les ressortissants d'Australie, du Bangladesh, du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, ce montant peut être différent pour des raisons de réciprocité. Le montant exact de la taxe peut être consulté auprès du poste consulaire. Le montant exact pour notre poste consulaire s'eleve à 52.000fcfa, à payer en espèces au même moment du dèpôt de la demande de visa.
Montant totale: 52.000+7.000= 59.000fcfa par dossier.
Pièces à fournir pour les membres de la famille
Pour chaque membre de la famille, les pièces suivantes doivent être présentées :
Toutes les pièces visées aux points 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10. Pour les mineurs, la demande de visa et la demande de permis de séjour doivent être signées par l'un des parents.
Documents prouvant le lien de parenté avec le demandeur qui justifie la disponibilté des moyens financiers : acte de naissance ou de mariage délivrés par l'état civil, certificat d'enregistrement du partenaire de fait ou, à défaut, document prouvant l'existence de la relation de couple. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol. Dans le cas de mineur qui voyage avec un des parents uniquement: Vous devez également fournir l'autorisation du parent qui ne l’accompagne pas. Vous devez préciser ce que vous autorisez (visiter, résider...). Elle se fait à la police puis doit être légalisée au Ministère des Relations Extérieures et dans cette Ambassade. Accompagné d'une copie de la pièce d'identité du parent qui autorise.
Pour les enfants majeurs : documents attestant la dépendance financière et l'état civil de l'enfant et prouvant que celui-ci fait toujours partie de la cellule familiale. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Pour les ascendants : documents attestant la dépendance financière et prouvant qu'ils font partie de la cellule familiale. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
Avant de demander le visa, la procédure de vérification et de légalisation des actes de l'état civil camerounais (ou d'un autre pays étranger, le cas échéant) qui démontrent le lien familial, doit être terminée. Dans notre Ambassade cette vérification et la procédure de légalisation prend au moins 3 semaines. Voir les instructions complètes pour légaliser sur notre site Web ou consulter à emb.yaunde@maec.es
Les actes de naissance/mariage/décès, obtenus par un jugement supplétif ou de reconstitution, ne respectent pas les garanties requises par le système juridique espagnol (art. 23 de la loi sur l'état civil et 85 du règlement sur l'état civil) concernant la véracité des faits enregistré ni ne présentent des garanties assimilables à celles exigées dans les registres d'état civil espagnols. C'est pourquoi ces documents doivent être accompagnés d'autres preuves d'authenticité admises par la loi.
Il y a la possibilité de faire un test ADN volontairement pour confirmer le lien familial entre le regroupant et le regroupé. Les frais du test ADN sont à la charge du demandeur. Si vous souhaitez passer ce test, le Bureau Consulaire vous donnera les instructions une fois la demande de visa déposée.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes de visa émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Tous les visas de séjour sans activité lucrative sont assujettis à l'obtention d'un permis de séjour initial dont la demande doit être déposée en même temps que celle du visa de séjour sans activité lucrative.
Lieu de dépôt de la demande : la demande doit être déposée en personne au poste consulaire, sur rendez-vous. Instructions pour prendre un rendez-vous de visa.
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés ni sans rendez-vous préalable.
L'ensemble du dossier doit être déposé en double exemplaire. C'est-à-dire que la demade est constituée de :
- Formulaire de demande de visa.
- Dossier complet contenant les documents originaux.
- Dossier complet entièrement photocopié.
Les originaux sont récupérés avec le passeport à la fin de la procédure. Les photocopies restent à l'Ambassade.
Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire fournit à l'intéressé un récépissé et un code lui permettant de suivre l'évolution de son dossier sur le lien https://sutramiteconsular.maec.es/Home.aspx, ainsi qu'une copie du formulaire de demande (modèle EX-07) et, le cas échéant, du justificatif du paiement des frais de dossier.
Régularisation de la demande : s'il le considère nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Recours : en cas de refus du permis de séjour ou du visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du permis de séjour, ou du rejet du recours gracieux.
Comment déposer un recours gracieux: Il peut être déposé n'importe quel jour du lundi au jeudi de 12h00 à 13h30 au guichet de l'Ambassade. Le dossier d'appel est composé de :
- Lettre de requête SIGNÉE. Précisez le numéro ue passeport.
- Facultatif : passeport.
- Facultatif : Nouveaux documents complémentaires (originaux et photocopies).
Il n'est pas nécessaire de présenter les mêmes documents qui ont déjà été soumises dans la demande refusée.
Horaire du guichet :
Du lundi au jeudi de 12h00 à 13h30 sans rendez-vous préalable pour :
- Retrait des dossiers de visa résolus.
- Dépôt et retrait des requêtes de visa.
Merci de ne pas venir retirer avant d'en avoir été averti ou d'avoir vérifié sur sutramiteconsular.maec.es que la demande a déjà été résolue.
Les nouvelles demandes de visa ne peuvent être déposées que sur rendez-vous.
RETRAIT DES DOCUMENTS: Nous rendons les documents uniquement à l'intéressé ou à une personne autorisée par l'intéressé ; qui doit fournir le pouvoir (procuration) ainsi que l'original et la photocopie de la pièce d'identité de la personne autorisée.
RETRAIT DU VISA ACCORDÉ: Au moment du retrait, vérifiez qu'il n'y a pas d'erreurs sur l'étiquette du visa (par exemple, un nom mal orthographié). Vérifiez le nombre de jours de validité du visa, le nombre d'entrées et les dates. Il est de la responsabilité du voyageur de vérifier et de respecter les conditions sanitaires. Il est conseillé de voyager avec les documents qui ont justifié le visa, en bagage à main.
RÉPONDRE AUX DOUTES ET OBTENIR DES INFORMATIONS : Le seul moyen de contacter la section des visas est l'adresse e-mail : .
Les e-mails demandant des informations déjà contenues sur ce site Web ne recevront pas de réponse. La section des visas ne dispose pas de service téléphonique et le guichet est réservé uniquement au dépôt et au retrait des documents.
APPORTER DES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À UNE SOLLICITUDE DÉJÀ INTRODUITE : Il est normalement possible de le faire par email à l'adresse . S'il est nécessaire de présenter le document original au guichet, ce Bureau Consulaire l'exigera. Indiquez toujours le numéro de passeport ou la date de naissance et le nom de l'intéressé, afin que nous puissions identifier à quelle demande cela correspond.
TRADUCTIONS : Tous les documents doivent être traduits en espagnol, mais une traduction professionnelle n'est pas requise. On n’accepte de ne pas traduire des documents d'interprétation évidente : tels que des comptes bancaires ou des documents d'identité. Nous n'avons pas de service de traduction à l'ambassade.
- Validité du visa : le visa est valable pour une période de 90 jours. Une fois en Espagne, une carte d'identité d'étranger doit être demandée dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en Espagne, auprès de l'Office des étrangers ou du poste de police compétent.