Autres services consulaires
Autres services consulaires
Les services consulaires peuvent également exercer des attributions notariales, contribuer à la recherche de personnes, fournir des informations sur le rapatriement de défunts en Espagne, aider à l’obtention d’extraits de casier judiciaire, au renouvellement du permis de conduire et à la présentation par voie dématérialisée des déclarations d’impôt sur le revenu et sur le patrimoine.
1/1/2013

Attributions notariales
Les postes consulaires de carrière et les sections consulaires des ambassades d’Espagne à l’étranger sont habilités à exercer des attributions notariales, en vertu de la réglementation en vigueur (art. 5.f. de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; articles 11 et 734 du code civil espagnol ; annexe III du règlement sur l’organisation et le régime du notariat du 2 juin 1944).
 
Dans les ambassades disposant d’une section consulaire, les attributions notariales sont normalement exercées par le chargé des affaires consulaires et, en son absence, par l’agent diplomatique délégué par le chef de mission.
Dans les consulats de carrière, les attributions notariales sont remplies par le chef du poste consulaire qui peut déléguer ces fonctions au vice-consul ou au consul.
 
L’activité notariale ne peut en aucun cas être déléguée au secrétaire de chancellerie de l’ambassade ou du consulat.
 
Les consuls honoraires ne sont pas habilités à exercer ces attributions.
 
L’exercice des attributions notariales implique l’exercice de la foi publique de manière identique à celle dont l’exercerait un notaire espagnol en Espagne. Il convient de rappeler que, normalement, l’activité notariale du consul n’a pas d’effets reconnus dans l’État de résidence. Par conséquent, l’exercice de ces attributions par le consul n’est justifié que lorsque l’objet de son intervention se trouve en Espagne ou est lié d’une certaine façon à des situations d’ordre juridique et privé en rapport avec l’Espagne, ou lorsque les intéressés sont des compatriotes du consul (autrement dit des ressortissants espagnols).
 
La loi habilite notamment les consuls espagnols à l’étranger à :
 
• autoriser une procuration établie par un citoyen espagnol ou étranger lorsque le mandataire doit réaliser une action valable en droit en Espagne, cet instrument étant le plus fréquemment autorisé par les consuls ;
 • autoriser un testament authentique ou mystique, les testateurs devant être en principe des citoyens espagnols (art. 734 du code civil espagnol). Les citoyens étrangers souhaitant léguer par testament des biens situés en Espagne devront s’adresser de préférence à un notaire local, qui sera le plus à même de juger que le testateur a les facultés requises pour tester en vertu du droit auquel il est soumis ;
 • légaliser des actes publics ;
• établir des actes authentiques (de présence, de référence, de notoriété, de dépôt, etc.) ;
• certifier conformes des copies de documents, attester qu’une loi est en vigueur et légaliser des signatures. 
 
Recherche de personnes
À partir des renseignements dont ils disposent, les consulats d’Espagne peuvent faciliter la recherche de ressortissants espagnols à l’étranger, à condition que la personne recherchée se soit inscrite au registre consulaire.
 
Il est également possible de s’adresser aux postes consulaires pour la recherche de ressortissants résidant en Espagne. Les demandes de recherche doivent être adressées à la Direction générale des Espagnols à l’étranger et des affaires consulaires et migratoires.
 
Dans les deux cas, les renseignements sur l’endroit où la personne recherchée se trouve ne seront fournis que si cette dernière l’autorise.
 
Rapatriement de dépouilles mortelles en Espagne
Si un membre de votre famille ou un proche décède à l’étranger, vous pouvez contacter soit le consulat ou l’ambassade compétents, soit la Sous-direction générale pour la protection et l’assistance consulaire du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération (tél. : +34-91 379 17 00 / 16 10). Vous pourrez faire part de vos souhaits concernant l’incinération ou le rapatriement de la dépouille mortelle aux responsables consulaires, qui vous informeront des différentes options possibles ainsi que des démarches à suivre pour inscrire le décès au registre consulaire.
 
L’ambassade ou le consulat ne prennent pas en charge les frais de rapatriement du défunt. Uniquement lors de circonstances très exceptionnelles, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération accorde des aides à la famille pour l’inhumation ou l’incinération à l’étranger.

 

Décès d’Espagnols à l’étranger et transfert de corps et de dépouilles mortelles en Espagne
Lorsqu’une ambassade ou un consulat a pris connaissance du décès d’un Espagnol à l’étranger, il tentera de contacter ses parents les plus proches pour leur apprendre la nouvelle, les assister pendant les démarches et leur apporter les informations nécessaires.

 

Si l’on apprend le décès d’un parent ou d’un proche de nationalité espagnole à l’étranger, il conviendra de contacter l’ambassade ou le consulat correspondant, ou la sous-direction générale de protection et d’assistance consulaire du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération (nº de téléphone : (0034) 91 379 17 00/ (0034) 91 379 16 10).

 

A partir de ce moment-là, seuls les parents du défunt prendront les décisions relatives aux actions et aux démarches à réaliser.

 

Le rapatriement d’un cadavre – une décision qui revient à la famille – est une démarche couteuse et complexe du fait du nombre de conditions requises par la règlementation internationale en matière de santé et de sécurité.

 

Sur demande des parents de la personne décédée, l’ambassade ou le consulat pourra réaliser les actions suivantes :

 

  1. Donner les coordonnées des pompes funèbres locales, qui indiqueront les coûts et les possibilités d’une inhumation locale, d’une incinération locale ou du transfert de la dépouille en Espagne (transfert des cendres ou transfert de cercueil).
  2. Réaliser toutes les démarches pertinentes auprès des autorités locales et fournir tous les documents nécessaires pour autoriser le transfert du corps ou des cendres du défunt.
  3. L’ambassade ou le consulat inscrira le décès au registre d’état civil consulaire.
  4. En cas de doutes ou de circonstances douteuses quant au décès d’un Espagnol à l’étranger, les ambassades et les consulats pourront donner des informations sur le système policier et local, et fournir à l’intéressé une liste d’avocats s’il désire se faire assister, notamment dans les pays où les autorités n’admettent pas que de tierces personnes, y compris les autorités consulaires, n’interviennent dans l’enquête de cas criminels.


Toutefois, certaines actions ne pourront pas être réalisées par l’ambassade ou le consulat :

  1. Les ambassades ou les consulats ne pourront ni accélérer ni assouplir les démarches qui incombent aux autorités du pays dans lequel le décès s’est produit. En effet, les procédures liées au traitement et au transfert des dépouilles varient en fonction du pays, et parfois il ne sera pas possible de réaliser l’embaumement ou l’incinération des cadavres.
  2. L’ambassade ou le consulat ne pourront pas supporter les coûts dérivant du décès, les parents devront donc prendre en charge les coûts de l’inhumation ou de la crémation. Ils ne règleront pas non plus le transfert du corps en Espagne. C’est la raison pour laquelle, il est très important, lorsque l’on part à l’étranger, de souscrire une assurance couvrant l’inhumation ou la crémation locales et le cas échéant, le transfert en Espagne des dépouilles mortelles, compte tenu des coûts élevés de ces transferts.
  3. Le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, conscient de la complexité et du coût que représente ce type de démarches, recommande aux Espagnols qui se rendent à l’étranger de souscrire préalablement une assurance de voyage couvrant l’éventualité d’un décès à l’étranger pendant le voyage.

 

 
Extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire permet à une personne d’attester de l’absence (ou non) de condamnations pénales prononcées à son encontre. Les Espagnols résidant à l’étranger peuvent obtenir ce document de deux façons :
 
- par courrier, en adressant leur demande au casier judiciaire espagnol (« Registro Central de Penados y Rebeldes »). Pour en savoir plus, consulter directement le site du ministère de la Justice ; 
 
- par l’intermédiaire du poste consulaire : en ce cas, ils doivent présenter leur document national d’identité (DNI) ou leur passeport, remplir un formulaire de demande et désigner un représentant qui ira retirer leur extrait de casier judiciaire en Espagne, soit au siège du ministère de la Justice (C/ de la Bolsa 8, 28012 – Madrid), soit dans l’une de ses représentations territoriales. En aucun cas le document ne pourra être délivré au poste consulaire.
 
Si un citoyen espagnol est arrêté à l’étranger, le consulat de la circonscription où se trouve le centre pénitentiaire dans lequel il est incarcéré réalisera toutes les démarches nécessaires pour obtenir l’extrait de casier judiciaire.
 
Les personnes n’ayant pas la nationalité espagnole ne peuvent présenter leur demande d’extrait de casier judiciaire auprès des ambassades et consulats d’Espagne, mais doivent s’adresser aux représentations diplomatiques de leur pays accréditées en Espagne.
 
Renouvellement du permis de conduire
Les personnes ayant obtenu leur permis de conduire en Espagne qui résident en dehors de l’Union européenne et souhaitent procéder à son renouvellement, doivent s’adresser au consulat d’Espagne compétent territorialement et remettre les pièces suivantes :
 
- formulaire dûment rempli (remis gratuitement au préalable par le consulat) ;
- deux photographies d’identité (32x26mm) ;
- certificat d’aptitude psycho-physique délivré par un centre agréé, accompagné d’une photo, visé par le consulat et traduit en espagnol ;
- récépissé du paiement des taxes établies par la Direction générale de la circulation routière (DGT, « Dirección General de Tráfico ») effectué par virement bancaire sur le compte suivant : IBAN : ES23 0049 5103 7926 1657 8716, SWIFT : BSCHESMM. Les personnes de plus de 70 ans sont exemptées du paiement des taxes.
 
Présentation par voie dématérialisée des déclarations d’impôts sur le revenu et sur le patrimoine
Il est aujourd’hui possible de présenter depuis l’étranger, par internet, ses déclarations d’impôts : impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt sur le patrimoine et autres impôts prévus par la réglementation fiscale.
 
Pour ce faire, il est indispensable d’avoir au préalable obtenu un certificat délivré par l’institution espagnole chargée de l’émission de la monnaie et des timbres (FNMT-RCM, « Fábrica Nacional de Moneda y Timbre, Real Casa de la Moneda»).
 
Le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération recommande aux personnes intéressées de réunir les informations nécessaires pour la présentation par voie dématérialisée de leurs déclarations auprès du Trésor public (« Agencia Estatal de Administración Tributaria »), qui est l’institution compétente en la matière.
 
Dans les postes consulaires espagnols à l’étranger, il est possible d’engager la procédure de demande et de confirmer l’identité de la personne qui la présente (sur présentation du passeport, du document national d’identité ou du numéro d’identification fiscale), formalité indispensable pour obtenir ce certificat.

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