Assistance consulaire
Assistance consulaire
Il est important de savoir ce que peut faire et ce que ne peut pas faire un consulat en cas d’arrestation ou lorsque surviennent des difficultés particulières.
1/1/2013
Assistance en cas d’arrestation ou d’incarcération
L’objectif de cette rubrique est d’informer la famille et les proches des Espagnols détenus ou incarcérés à l’étranger sur les services qui peuvent leur être fournis par le gouvernement espagnol, à travers le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et son réseau d’ambassades et de consulats, ainsi que sur ceux qui ne sont pas autorisés par la loi espagnole et qui, par conséquent, ne peuvent leur être fournis.
 
Protection et assistance
Une arrestation ou une incarcération dans un pays étranger (où les services de téléphonie et les services postaux peuvent présenter certaines défaillances, dont la culture et les modes de vies sont différents et où, le plus souvent, l’on parle une autre langue) peut entraîner des problèmes considérables de toute sorte. Le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération peut alors apporter son aide et son assistance aux ressortissants espagnols.
 
Il est important de rappeler que les personnes de passage à l’étranger sont soumises à la loi du pays où elles se trouvent. Ainsi, si un Espagnol enfreint les lois d’un autre pays, il sera soumis à la procédure judiciaire prévue par les lois de ce pays, sans qu’il soit possible de le soustraire à l’action des juges locaux ni, le cas échéant, à la peine rendue à son encontre. Ni l’ignorance du droit local ni le fait d’être étranger ne le dispensent d’appliquer et de respecter les lois du pays dans lequel il se trouve, et, par conséquent, ni le consulat ni l’ambassade ne peuvent soustraire l’auteur d’une infraction à l’application de la loi pénale étrangère.
 
Dès que vous apprenez qu’un membre de votre famille ou un proche est en détention dans un pays étranger, vous devez contacter sans tarder le service suivant :
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION
Direction générale des Espagnols à l’étranger et des affaires consulaires et migratoires
C/ Ruiz de Alarcón nº5
Tél. : +34-91 379 1612/1833/1613
Fax : +34-91 394 86 68
 
Avant d’agir (envoyer de l’argent, des médicaments, voire vous rendre dans le pays), il est recommandé de vous adresser à la Direction générale des affaires consulaires et migratoires ou au consulat territorialement compétent qui vous conseilleront et vous indiqueront la marche à suivre.
 
Le critère appliqué par l’État concernant la protection de ses ressortissants en détention à l’étranger est le suivant : s’assurer qu’ils sont traités correctement par les autorités pénitentiaires et que leur intimité est respectée, conformément aux dispositions de la loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999 relative à la protection des données à caractère personnel.

L’État espagnol fournira une aide et une assistance particulières aux personnes arrêtées et incarcérées dans des pays où les conditions sont objectivement plus difficiles.

Recours à un avocat étranger
La représentation légale d’un ressortissant espagnol à l’étranger revêt une importance fondamentale, et il est crucial d’apporter le plus grand soin au choix de son avocat. Il est assez fréquent que des avocats étrangers demandent le versement anticipé d’honoraires élevés en échange de vagues promesses qui restent sans lendemain.
 
Les postes consulaires espagnols sont en mesure de fournir une liste d’avocats spécialisés dans certains types d’affaires, mais il faut bien comprendre qu’ils ne peuvent recommander aucun avocat en particulier. La décision de recruter un professionnel du droit relève de la responsabilité personnelle de la personne arrêtée ou de ses représentants légaux. Les représentations espagnoles à l’étranger ne peuvent en aucun cas intervenir dans cette relation professionnelle.
 
Il convient de ne pas oublier que, dans presque tous les pays du monde, il existe ce que l’on appelle en Espagne le « turno de oficio » (avocat commis d’office), c’est-à-dire l’aide juridique gratuite pour les personnes n’ayant pas les moyens de faire appel aux services d’un avocat privé.
 
Aide aux détenus
Les postes consulaires espagnols, toujours dans le respect de lois et des règlements du pays où un ressortissant espagnol est arrêté ou incarcéré, peuvent :
 
- communiquer à sa famille et à ses proches sa détention et, le cas échéant, la peine privative de liberté à laquelle il a été condamné, à condition qu’il l’autorise ;
- lui rendre visite régulièrement : la fréquence des visites dépend du droit local, des circonstances particulières dans lesquelles se trouve le détenu, de l’endroit où est située la prison, du nombre d’Espagnols dans cet établissement, du nombre d’Espagnols détenus dans des centres pénitentiaires relevant de la circonscription consulaire, ainsi que des disponibilités du personnel du poste consulaire territorialement compétent ;
- lui transmettre les messages et le courrier qui lui sont adressés et, à l’inverse, transmettre ses messages et son courrier ;
- solliciter par écrit aux autorités locales des informations concernant l’affaire dans laquelle il est impliqué ;
- veiller, dans la mesure du possible, à la satisfaction de ses besoins élémentaires (alimentation, médicaments, vêtements, etc.) dans les centres pénitentiaires où ceux-ci ne sont pas couverts ;
- réunir des renseignements sur ses effets personnels disparus ou ses biens occupés ;
- lui fournir du matériel de lecture ;
- l’assister s’il souhaite présenter une demande de transfèrement en Espagne dans le cadre des conventions sur le transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, dans les pays avec lesquels l’Espagne a signé une telle convention ou étant parties, comme l’Espagne, à la Convention de Strasbourg.
 
Ce que les postes consulaires ne peuvent pas faire :
- payer avec des fonds publics les contraventions dressées à l’encontre de ressortissants espagnols par les autorités d’un autre pays, ainsi que les indemnités ou réparations civiles imposées par des autorités étrangères, qu’elles soient judiciaires ou non ;
- émettre des avis juridiques ou fournir des interprétations des lois et règlements locaux ;
- assister aux procès sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il y a raisonnablement lieu de croire que les droits fondamentaux du ressortissant espagnol risquent d’être gravement bafoués ;
- recommander un avocat si le ressortissant en détention refuse l’aide juridique gratuite offerte en général par tous les pays (le poste consulaire peut en revanche fournir une liste d’avocats) ;
- intervenir dans des questions de fond entre le détenu et son avocat ;
- introduire dans la prison – ou en faire sortir – des produits non autorisés par la réglementation pénitentiaire applicable ;
- s’occuper de l’hébergement des membres de la famille ou des proches désirant rendre visite à un détenu ;
- exercer la protection consulaire à l'égard de ressortissants espagnols possédant également la nationalité du pays où ils sont en détention, si ce pays ne reconnaît pas la double nationalité ou si ses lois et ses règlements nationaux posent des limites à la protection consulaire ;
- réaliser des démarches, quelles qu’elles soient, susceptibles d’être interprétées comme portant atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire.
 
Contacts avec les autorités locales
Les postes consulaires espagnols à l’étranger s’adresseront aux autorités locales pour communiquer immédiatement avec un détenu espagnol et se rendre auprès de lui dès qu’ils seront informés de sa détention et jusqu’à sa mise en liberté.
Ils veilleront par ailleurs à ce que le traitement accordé aux ressortissants espagnols soit au moins identique à celui dont bénéficient les ressortissants du pays concerné les mieux traités. Ils solliciteront auprès de toutes les autorités locales les autorisations nécessaires afin que les détenus puissent communiquer avec leur famille et leurs proches, ainsi qu’avec le poste consulaire correspondant.
 
Ils s’informeront de la situation du détenu et essaieront d’obtenir que les autorités locales ne la prolongent pas sans raison évidente.
 
Ils assureront le suivi de l’état de santé des détenus espagnols et veilleront auprès des autorités du centre pénitentiaire à ce qu’ils soient correctement nourris et soignés.
 
Enfin, dans les pays où il existe une convention sur le transfèrement des personnes condamnées ou étant parties à la Convention de Strasbourg, ils feront en sorte que la procédure de transfèrement soit le plus rapide possible. Le transfèrement ne peut avoir lieu que si le prisonnier, l’État de condamnation et l’État d’exécution y consentent.
 
Visites
Si vous avez l’intention de rendre visite à un membre de votre famille ou à un proche détenu dans un centre pénitentiaire étranger, n’oubliez pas que dans certains pays vous risquez de tomber aux mains d’individus sans scrupules qui essaieront de profiter de la situation en vous donnant de faux espoirs en échange de grandes sommes d’argent. Sachez également que, dans de nombreux pays, les conditions de détention sont souvent bien plus pénibles qu’en Espagne.
 
Si toutefois vous décidez de partir, il est préférable que vous en informiez le poste consulaire correspondant ou, le cas échéant, la Direction générale des Espagnols à l’étranger et des affaires consulaires et migratoires. Il est également recommandé de solliciter suffisamment tôt toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin, notamment en ce qui concerne les jours et horaires de visite dans un établissement pénitentiaire précis ainsi que les conditions d’entrée et de séjour dans le pays concerné.
 
Assistance en cas de difficultés particulières
Les Espagnols résidant à l’étranger se trouvant dans le besoin peuvent s’adresser au consulat et au service pour l’emploi et la sécurité sociale de l’ambassade, où ils seront informés des programmes d’aide existants et, s’il y a lieu, des démarches à faire pour présenter une demande d’aide.
 
En cas de besoin et s’ils ne parviennent pas à résoudre leurs difficultés par leurs propres moyens, les ressortissants espagnols de passage à l’étranger victimes d’un accident ou d’un vol, soudainement confrontés à une maladie grave ou à tout autre imprévu, peuvent s’adresser au consulat général d’Espagne le plus proche, où une assistance leur sera fournie. Le consulat les aidera à contacter leur famille ou les personnes qui en Espagne sont susceptibles de les aider à surmonter leur problème. Exceptionnellement, il pourra leur fournir des informations sur l’aide économique consulaire, remboursable, qu’ils sont en droit de solliciter.

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