Assistance consulaire
Assistance consulaire
Il est important de connaître l'assistance consulaire qui peut être fournie et ce qui ne peut être réalisé dans le cas des personnes détenues, ainsi que l'assistance dans des situations difficiles

Assistance aux détenus

L'objectif de cette section est d'informer les familles et les amis des Espagnols détenus ou condamnés à une peine de prison à l'étranger, sur les services que le gouvernement espagnol peut leur fournir, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, Union européenne et de la Coopération et de ses ambassades et consulats, et d'indiquer les actions qui ne sont pas autorisées par la législation espagnole, et qui, par conséquent, ne peuvent pas être mises en œuvre.
 
Protection et assistance

Les problèmes de toutes sortes qui peuvent dériver d’une mise en détention ou d'un emprisonnement dans un pays étranger (lequel peut présenter des déficiences au niveau des services téléphoniques ou postaux, avec une culture et des modes de vie différents, et dans la majorité des cas, avec une langue différente), peuvent être considérables. C'est dans ces cas que le ministère des Affaires étrangères, Union européenne et de la Coopération peut apporter de l'aide et fournir une assistance.

 

Il convient de souligner à ce stade, que les personnes qui voyagent à l'étranger sont soumises à la loi du pays dans lequel elles se trouvent, de sorte que si un Espagnol venait à enfreindre les lois d'un autre pays, il fera l'objet de poursuites judiciaires conformément à la législation de ce pays, sans qu'il soit possible de le soustraire à la soumission des juges locaux, ou le cas échéant, à la condamnation dictée contre lui. Ni l'ignorance de la législation locale, ni le fait d'être étranger ne le dispensent de se conformer aux règles du pays dans lequel il se trouve, et par conséquent, personne, et ni le consulat ni l'ambassade, ne peuvent soustraire le contrevenant à l'application du droit pénal étranger.

 

Dès que vous avez connaissance du fait qu'un membre de votre famille ou un ami a été arrêté dans un pays étranger, vous devez contacter le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération aux coordonnées suivantes:

 

MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES, UNIÓN EUROPEA Y COOPERACIÓN
Dirección General de Españoles en el Exterior y de Asuntos Consulares y Migratorios

C/ Pechuán nº 1 28002 MADRID
Téléphone: 91 379 16 55

 

Il est conseillé, avant d'entreprendre toute action - par exemple envoyer de l'argent, des médicaments ou même voyager dans le pays - de s’adresser à la Direction générale des Espagnols à l'étranger et des Affaires consulaires et migratoires ou au consulat correspondant, pour savoir s'il est pertinent d'effectuer ces actions et connaître la meilleure procédure à suivre.

 

Le critère qui guide les actions de l'État dans ce domaine est celui d'assurer à ses ressortissants un traitement adéquat de la part des autorités pénitentiaires, mais aussi de garantir le respect de l'intimité de la personne détenue. En ce qui concerne ce dernier aspect, les dispositions visées à la Loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999, relative à la Protection des données à caractère personnel s'appliquent, tout comme le Règlement général de Protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.

 

Faire appel à un avocat étranger

La représentation légale d'un citoyen espagnol à l'étranger et le choix d'un avocat sont d'une importance fondamentale et doivent faire l’objet du plus grand soin. Il est relativement courant que les avocats étrangers demandent le versement à l'avance de sommes élevées, en échange de vagues promesses qui ne sont ensuite pas tenues.

 

Les agences consulaires espagnoles sont en mesure de fournir une liste d'avocats spécialisés dans certains types d'affaires, mais il faut savoir qu'elles ne peuvent pas recommander un avocat en particulier. La décision d'engager un professionnel du droit relève de la responsabilité personnelle du détenu ou de ses représentants légaux. Les représentations espagnoles à l'étranger ne peuvent, en aucun cas, être parties à ladite relation professionnelle.

 

Il ne faut pas oublier que dans presque tous les pays du monde, il existe ce qui s'appelle la commission et désignation d'office, c'est-à-dire le droit à une assistance juridique gratuite, pour les personnes qui n'ont pas les moyens de se procurer une assistance juridique privée.

 

Attention aux détenus

Les agences consulaires espagnoles, agissant toujours en conformité avec les lois et règlements du pays dans lequel un citoyen espagnol est emprisonné ou détenu, peuvent mener les actions suivantes:

 

  • Informer sa famille et ses amis du fait de la détention, et, le cas échéant, de la peine de privation de liberté, à condition que le prisonnier l'autorise.
  • Lui rendre visite périodiquement. La fréquence des visites dépendra de la réglementation locale, des circonstances particulières dans lesquelles se trouve le prisonnier, du lieu où se trouve la prison, du nombre d'Espagnols dans l'établissement pénitentiaire, du nombre d'Espagnols détenus dans des établissements pénitentiaires de la circonscription consulaire, et de la disponibilité du personnel de l'agence consulaire compétente.
  • Lui remettre et recevoir des messages et de la correspondance.
  • Demander aux autorités locales, par écrit, des informations sur le cas du détenu ou de la personne emprisonnée.
  • Dans les établissements pénitentiaires qui ne couvrent pas les nécessités de base des détenus (nourriture, médicaments, vêtements, etc.), les agences consulaires s'efforceront, dans la mesure du possible, de les aider à les obtenir.
  • Recueillir des informations sur les objets personnels qui ont disparu ou qui ont été saisis.
  • Lui fournir de la lecture.
  • L'assister, s'il souhaite demander son transfert en Espagne dans le cadre des Conventions sur le transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, dans les pays avec lesquels l'Espagne a signé un accord de ce type ou qui sont parties, comme l'Espagne, à la Convention Strasbourg.

 

Cependant, les agences consulaires espagnoles ne pourront pas réaliser ce qui suit:

  • Payer, à la charge des fonds publics, les amendes infligées à des ressortissants espagnols par les autorités d'un autre pays, ni les dédommagements ou indemnisations civiles imposées par les autorités étrangères, qu'il s'agisse ou non d'une autorité judiciaire.
  • Donner des avis juridiques ou des interprétations des lois et règlements locaux
  • Assister aux audiences des procès, sauf dans des cas exceptionnels où il existe des soupçons fondés que les droits fondamentaux du citoyen espagnol seront gravement violés.
  • Recommander un avocat en particulier – toutefois, elles fourniront une liste d'avocats - si le ressortissant détenu refuse l'assistance juridique gratuite qui est généralement fournie dans tous les pays.
  • S'impliquer dans les questions de fond entre le prisonnier et son avocat.
  • Introduire dans la prison - ou envoyer depuis celle-ci - quelque chose qui n'est pas autorisé par la réglementation pénitentiaire correspondante.
  • S'occuper de gérer l'hébergement de la famille ou des amis des détenus qui souhaitent leur rendre visite.
  • Exercer la protection consulaire en faveur des détenus espagnols qui possèdent également la nationalité du pays dans lequel ils sont détenus, si ce pays ne reconnaît pas la double nationalité ou si les lois et règlements internes de ce pays limitent la protection consulaire.
  • Réaliser toute gestion pouvant être considérée comme une atteinte au principe d'indépendance du pouvoir judiciaire.

 

Contacts avec les autorités locales

Les agences consulaires espagnoles à l'étranger demanderont aux autorités locales une communication immédiate avec un détenu espagnol et l'accès à cette personne à partir du moment où sa détention est connue, et jusqu'à sa remise en liberté.

 

En outre, il est nécessaire de s'assurer que le traitement reçu par les ressortissants espagnols est le même que celui reçu par les ressortissants du pays concerné. Il convient d'aider toutes les autorités locales à obtenir les autorisations nécessaires pour que les détenus puissent communiquer avec leurs familles et amis mais aussi contacter le Bureau consulaire de leur pays.

 

Elles recueilleront des informations sur le statut du prisonnier et veilleront à ce que les autorités locales ne prolongent pas sa situation sans raison apparente.

 

Elles effectueront le suivi nécessaire de l'état de santé des détenus et veilleront à ce que les autorités de l'établissement pénitentiaire fournissent aux prisonniers espagnols des services alimentaires et médicaux appropriés.

 

Enfin, dans les pays avec lesquels il existe une Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ou dans le cas d'un pays partie à la Convention de Strasbourg, elles veilleront à ce que la procédure de transfèrement soit la plus rapide possible. Le transfèrement ne peut avoir lieu que si les trois parties concernées (le prisonnier, l'État de condamnation et l'État d'exécution) sont d'accord.

 

Visites

Lorsqu'un ami ou un parent décide de rendre visite à un Espagnol qui se trouve dans un établissement pénitentiaire étranger, il faut savoir que dans certains pays, le voyageur peut tomber entre les mains de personnes sans scrupules, qui tenteront de profiter de la situation en donnant de faux espoirs en échange de grosses sommes d'argent. Il convient également de tenir compte du fait que dans de nombreux pays, les conditions à l'intérieur des prisons sont bien inférieures à celles qui existent en Espagne.

 

Si vous souhaitez mener à bien votre projet de visite, il est conseillé d'informer l'agence consulaire correspondante, ou, le cas échéant, la Direction générale des Espagnols à l'étranger et des Affaires consulaires et migratoires. Il est recommandé de demander toute l'information nécessaire suffisamment à l'avance, notamment en ce qui concerne les jours et les heures de visites dans les établissements pénitentiaires concernés, ainsi que les conditions d'entrée et de séjour dans les différents pays.

 

Assistance dans des situations difficiles

Les Espagnols résidant à l'étranger qui se trouvent en situation difficile, peuvent se rendre au consulat et au Secrétariat à l'emploi et de la sécurité sociale (Consejería Empleo y Seguridad Social) où ils seront informés des programmes d'aide existants et de la manière de formuler, le cas échéant, les demandes.

 

Les ressortissants espagnols qui, au cours d'un séjour temporaire à l'étranger, se trouvent en situation de besoin exceptionnel à la suite d'un accident, après avoir été victime d’un vol ou avoir souffert d'une maladie soudaine et grave, ou encore à la suite de toute situation imprévue, et s'il leur est impossible de sortir de cette situation par leurs propres moyens, lesdits ressortissants espagnols peuvent solliciter le Consulat général d'Espagne. Le Consulat les aidera à prendre contact avec leur famille ou leurs proches en Espagne, qui pourront les aider à trouver une solution à leur problème.

 

Nos agences consulaires à l'étranger offrent également une assistance consulaire aux femmes qui subissent des violences à caractère sexiste à l'étranger.

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