Visas uniformes Schengen
Les procédures et conditions de délivrance de ces visas se trouvent dans le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des Visas)

La demande de visa de courte durée doit être introduite par le biais d’un formulaire de demande officiel, dûment complété (original et copie), téléchargeable depuis cette page internet ou que l’on peut obtenir aux Missions Diplomatiques ou Consulats d’Espagne à l’étranger.

Le visa doit être personnellement sollicité auprès de la Mission Diplomatique ou au Consulat d’Espagne de la région de résidence légale du demandeur. S’il n’y a pas de Mission Diplomatique ou de Consulat dans un pays donné, la demande sera adressée à la  Mission Diplomatique ou au Consulat qui représente l’Espagne dans ce pays.

Au moment d’introduire la demande de visa, il faut régler la taxe établie qui ne sera pas remboursée en cas de refus. Les prérequis ainsi que les cas de réduction ou d’extension de la taxe devront être consultés à la Mission Diplomatique ou au Consulat où l’on sollicite le visa, parce qu’ils peuvent varier en fonction du motif de voyage et du pays d’origine du demandeur.
 
Le délai maximum de gestion des dossiers de demande de visa de courte durée est de 15 jours calendaires à compter de la date de présentation de la demande. Ce délai pourrait atteindre un maximum de 30 jours calendaires dans certaines circonstances. Exceptionnellement, dans le cas où l’on nécessiterait des documents complémentaires, ce délai pourra être prolongé d’un maximum de 60 jours calendaires.
 
Le visa délivré devra être personnellement récupéré à la Mission Diplomatique ou au Consulat compétent, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de délivrance.

Si le visa est refusé, le demandeur en sera notifié par le biais d’un formulaire type sur lequel la cause du refus sera indiquée. Une telle décision peut faire objet d’un recours contentieux administratif devant le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. De façon potestative, on peut présenter un recours gracieux auprès de la même Mission Diplomatique ou Consulat dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du refus.

 


Visas pour les membres de famille de citoyens de l’Union Européenne, des États membres de l’Accord de l’Espace Économique  Européen et la Suisse

La procédure et les conditions de délivrance de visas d’entrée en régime communautaire se trouvent dans la Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 et dans le Décret Royal 240/2007 du 16 février, relatif à l’entrée, la libre circulation et au séjour en Espagne des citoyens des États membres de l’UE et des autres États membres de l’Accord de l’Espace Économique Européen.


Sont bénéficiaires du régime communautaire les ressortissants d’États tiers qui seraient des membres de la famille de citoyens communautaires, conformément aux dispositions des articles 2 et 2 bis du Décret Royal 240/2007 et qui accompagneraient ou rejoindraient le citoyen communautaire.

Les démarches pour ces visas auront un caractère prioritaire. Les visas seront délivrés gratuitement.

Dans ces espaces consulaires où il existerait un prestataire de services externes, l’intéressé pourra choisir de présenter sa demande directement à la Mission Diplomatique ou au Consulat d’Espagne, ou, dans les bureaux de ces prestataires, dans ce cas il devra régler la taxe de la prestation du service.

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