Visa uniforme Schengen

 Les procédures et les conditions régissant l'émission de ces visas sont recueillies par le Règlement (CE) Nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, établissant un code communautaire des visas.

13/11/2014
La demande de tout visa de court séjour (Schengen) devra être présentée au moyen d'un formulaire de demande dûment rempli (original et photocopie) qui peut être téléchargé gratuitement sur ce site ou être retiré gratuitement auprès des missions diplomatiques ou bureaux consulaires de l'Espagne à l'étranger.
 
La demande de visa devra être présentée par l'intéressé ou par un représentant dûment accrédité à cet effet auprès de la mission diplomatique ou du bureau consulaire espagnol de la zone administrative correspondante au domicile légal du demandeur. Si aucune mission diplomatique ni aucun bureau consulaire espagnol n'existe dans un pays déterminé, la demande pourra alors être présentée auprès de la mission diplomatique ou consulaire du pays représentant l'Espagne dans ce pays.
 
Au moment de présenter la demande de visa, une taxe (établie à 60 euros de façon générale) devra être réglée, ne donnant lieu à aucun remboursement en cas de rejet de la demande. Dans certains cas, qui devront être consultés auprès des missions diplomatiques ou des consulats espagnols, la réglementation en vigueur prévoit certaines conditions d'exemption de paiement ou de réduction de la taxe. Le reste des conditions requises devra être consulté auprès de la mission diplomatique ou bureau consulaire où la demande de visa est effectuée, dans la mesure où celles-ci peuvent varier en fonction du pays d'origine du demandeur.
 
Le délai maximal de résolution des dossiers de demande de visa de court séjour (Schengen)  sera de 15 jours calendaires à partir de la date de présentation de la demande. Ce délai pourra être prolongé jusqu'à un maximum de 30 jours calendaires dans certains cas, en particulier si un examen détaillé de la demande s'avère nécessaire. De manière exceptionnelle, pour les cas spécifiques qui requièrent un complément de documentation, ce délai pourra être étendu à 60 jours calendaires, au maximum.
 
Si la demande de visa est acceptée, il sera nécessaire de le retirer personnellement à la mission diplomatique ou consulaire compétente, existant toutefois la possibilité de procéder au retrait par l'intermédiaire d'un représentant dûment accrédité comme tel, dans un délai d'un mois à compter de l'avis de délivrance.
 
 En cas de rejet de la demande de visa, le demandeur en sera informé à travers un formulaire officiel spécifiant la cause de la dénégation. Dans un tel cas, il sera possible de présenter un recours contentieux administratif par devant le Tribunal supérieur de Justice de Madrid dans le délai de deux mois suivant la date de la notification de rejet ou, de manière potestative, un recours gracieux auprès de la même mission diplomatique ou consulaire, dans le délai d'un mois depuis la date de notification du rejet.
Visas uniformes Schengen
Les procédures et conditions de délivrance de ces visas se trouvent dans le Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (Code des Visas)

La demande de visa de courte durée doit être introduite par le biais d’un formulaire de demande officiel, dûment complété (original et copie), téléchargeable depuis cette page internet ou que l’on peut obtenir aux Missions Diplomatiques ou Consulats d’Espagne à l’étranger.

Le visa doit être personnellement sollicité auprès de la Mission Diplomatique ou au Consulat d’Espagne de la région de résidence légale du demandeur. S’il n’y a pas de Mission Diplomatique ou de Consulat dans un pays donné, la demande sera adressée à la  Mission Diplomatique ou au Consulat qui représente l’Espagne dans ce pays.

Au moment d’introduire la demande de visa, il faut régler la taxe établie qui ne sera pas remboursée en cas de refus. Les prérequis ainsi que les cas de réduction ou d’extension de la taxe devront être consultés à la Mission Diplomatique ou au Consulat où l’on sollicite le visa, parce qu’ils peuvent varier en fonction du motif de voyage et du pays d’origine du demandeur.
 
Le délai maximum de gestion des dossiers de demande de visa de courte durée est de 15 jours calendaires à compter de la date de présentation de la demande. Ce délai pourrait atteindre un maximum de 30 jours calendaires dans certaines circonstances. Exceptionnellement, dans le cas où l’on nécessiterait des documents complémentaires, ce délai pourra être prolongé d’un maximum de 60 jours calendaires.
 
Le visa délivré devra être personnellement récupéré à la Mission Diplomatique ou au Consulat compétent, dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de délivrance.

Si le visa est refusé, le demandeur en sera notifié par le biais d’un formulaire type sur lequel la cause du refus sera indiquée. Une telle décision peut faire objet d’un recours contentieux administratif devant le Tribunal Supérieur de Justice de Madrid, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. De façon potestative, on peut présenter un recours gracieux auprès de la même Mission Diplomatique ou Consulat dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du refus.

 


Visas pour les membres de famille de citoyens de l’Union Européenne, des États membres de l’Accord de l’Espace Économique  Européen et la Suisse

La procédure et les conditions de délivrance de visas d’entrée en régime communautaire se trouvent dans la Directive 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 et dans le Décret Royal 240/2007 du 16 février, relatif à l’entrée, la libre circulation et au séjour en Espagne des citoyens des États membres de l’UE et des autres États membres de l’Accord de l’Espace Économique Européen.


Sont bénéficiaires du régime communautaire les ressortissants d’États tiers qui seraient des membres de la famille de citoyens communautaires, conformément aux dispositions des articles 2 et 2 bis du Décret Royal 240/2007 et qui accompagneraient ou rejoindraient le citoyen communautaire.

Les démarches pour ces visas auront un caractère prioritaire. Les visas seront délivrés gratuitement.

Dans ces espaces consulaires où il existerait un prestataire de services externes, l’intéressé pourra choisir de présenter sa demande directement à la Mission Diplomatique ou au Consulat d’Espagne, ou, dans les bureaux de ces prestataires, dans ce cas il devra régler la taxe de la prestation du service.

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