Conditions d’entrée
08/05/2013
    CONDITIONS D’ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ESPAGNOL POUR UN SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS SUR UNE PÉRIODE DE SIX MOIS
     
    Art. 5 du Code frontières Schengen
    Art. 25 de la Loi sur le régime des étrangers
    Art. 4 et suivants de la Réglementation en matière d’immigration
     
    Pour entrer sur le territoire espagnol pour un séjour n’excédant pas trois mois sur une période de six mois, il est nécessaire de réunir les conditions suivantes :
     
    Possession d’un passeport ou d'un autre document de voyage valable et en vigueur
    La période de validité du document devra couvrir la totalité de la durée prévue du séjour. Les ressortissants des États de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein n’auront besoin que d’une pièce nationale d’identité ou d’un passeport en vigueur. Dans le cas des mineurs munis d'un document national d’identité, celui-ci devra être accompagné d’une autorisation parentale de sortie du territoire.
     
    Posséder un visa valable et en vigueur (le cas échéant)
    Dans le cas d’un visa Schengen, celui-ci permet la circulation dans les pays membres de l’espace Schengen et se limite à ceux-ci, portant donc interdiction d’entrée sur le territoire des États qui n’en font pas partie (Royaume-Uni, Irlande, Roumanie, Bulgarie et Chypre).
     
    Justification de l’objet et des conditions du séjour et présentation des garanties économiques suffisantes pour couvrir les frais du séjour en Espagne
    - Voyage touristique ou privé
La présentation d'un ou de plusieurs documents pourra être exigée :
  1. Document attestant la réservation d’un hébergement ou lettre d’invitation d’un particulier, en cas d'hébergement à son domicile, rédigée conformément aux dispositions de l'Arrêté PRE/1283/2007, du 10 mai, par lequel sont fixés les termes et les conditions régissant la délivrance de la lettre d’invitation de particulier en faveur des étrangers souhaitant entrer sur le territoire national pour des raisons d’ordre touristique ou privé. Cette lettre d’invitation ne remplacera en aucun cas l'accréditation des autres conditions requises pour l’entrée sur le territoire.
  2. Confirmation de la réservation d’un voyage organisé, à laquelle l’itinéraire sera joint.
  3. Billet de retour ou de circuit touristique.
    L’accréditation des ressources économiques sera régie par les dispositions de l’Arrêté PRE/1282/2007, du 10 mai, portant sur les garanties économiques qui devront être accréditées par les étrangers pour effectuer leur entrée en Espagne, fixées à 64.14 euros par jour et par personne avec, dans tous les cas, un minimum de 577,26 euros par personne.
     
- Voyages d’ordre professionnel, politique, scientifique, sportif ou religieux ou pour un autre motif

La présentation d'un ou de plusieurs documents pourra être exigée :

  1. L’invitation de la part d’une entreprise ou d’une autorité à participer à des réunions, conventions, etc., à caractère commercial, industriel, etc.
  2. Document accréditant l’existence de relations commerciales, industrielles, etc. 
  3. Carte d’accès au salon, congrès, convention, etc.
  4. Invitation, carte d’entrée, réservation ou programme portant indication, si possible, du nom de l’organisme hôte et de la durée du séjour, ou tout autre document indiquant l’objet de la visite.
 
- Voyage d’études ou de formation
La présentation d'un ou de plusieurs documents pourra être exigée :
  1. Document d’inscription à un centre d’enseignement en vue de participer à des cours de formation théoriques et pratiques.
  2. Certificat des études suivies.
  3.  
Exceptionnellement, présentation des certificats médicaux exigés par le Ministère de l’Intérieur, en accord avec les Ministères de la Santé et de la Consommation, et du Travail et de l’Immigration, ou en application de la législation de l’Union européenne
    L'exigence de ces certificats sera communiquée dans un délai raisonnable, dans la mesure du possible.
     
    Ne faire l'objet d’aucune interdiction d’entrée (inscription au S.I.S. ou au Registre national)
    Les causes suivantes pourront motiver un refus d'entrée : 
  1. Avoir fait l’objet d’une expulsion ou d’un retour de la part de l’Espagne ou de tout autre État Schengen.
  2. Faire l’objet d’une interdiction d’entrée expresse pour activités contraires aux intérêts de l’Espagne ou aux droits de l’homme ou pour toute relation notoire avec des organisations criminelles.
  3. Faire l’objet de poursuites internationales.
  4.  
    Ne représenter aucun danger pour la santé ou l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’Espagne ou de tout autre État avec lequel l’Espagne a passé un accord en ce sens
     
    N'avoir pas dépassé la durée de 3 mois de séjour au cours des 6 mois précédents, comptés à partir de la date de la précédente entrée sur le territoire (art. 20.1 Schengen et art. 30 de la Loi).
Conditions d’entrée
Conditions à remplir pour entrer sur le territoire espagnol.
30/03/2017
L’entrée en Espagne pour des séjours n’excédant pas quatre-vingt-dix jours sur une période de six mois est soumise aux conditions établies dans le Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
 
Être en possession d’un document de voyage valable et en cours de validité.
Ce document doit être valable au moins trois mois après la date prévue de sortie du territoire des États membres et doit avoir été délivré dans les dix années précédentes. La carte d’identité ou le passeport en cours de validité sont suffisants pour les ressortissants d’un État de l’Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein. Le Royaume Uni et l’Irlande n’appartiennent pas à l’espace Schengen et il faut présenter un passeport. Les mineurs voyageant avec une carte d’identité doivent également être munis d’une autorisation parentale.
 
Être en possession d’un visa valable et en cours de validité.
Cette condition est exigée pour les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste des pays soumis à l’obligation de visa pour le franchissement des frontières extérieures, à l’exception des personnes possédant un permis de résidence en cours de validité ou un visa de longue durée en cours de validité délivré par un autre État membre.

Les étrangers titulaires d’un permis de résidence en cours de validité ou d’un visa de longue durée en cours de validité, délivré par un autre État Schengen, peuvent circuler sur le territoire des autres États Schengen, pendant trois mois maximum sur une période de six mois, à condition d’être en possession d’un passeport ou d’un document de voyage valable et en cours de validité, de pouvoir justifier l’objet et les conditions de leur séjour, de disposer de moyens économiques suffisants pour assurer leur subsistance pendant toute la durée de leur séjour en Espagne, et de justifier qu’ils ne représentent pas une menace pour la santé publique, l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’Espagne ou d’autres États avec lesquels l’Espagne a conclu un accord en ce sens. Il est également exigé que ces personnes ne soient pas signalées aux fins de non-admission dans l’État membre concerné.
 
En tout cas, lors des contrôles policiers on pourra nier l’accès (même si le passeport et/ou visa est en vigueur) dans les cas suivants: 

- Voyages à caractère touristique ou privé
 La présentation de certains des documents suivants pourra être exigée :
  1. Justificatif de l’établissement d’hébergement ou lettre d’invitation d’un particulier, en cas de séjour à son domicile, délivrée par le commissariat de police correspondant au lieu de résidence.
    IMPORTANT : en aucun cas la lettre d’invitation ne pourra suppléer aux autres conditions d’entrée exigées.
  2. Confirmation de réservation d’un voyage organisé avec indication de l’itinéraire du voyage.
  3.  Billet de retour ou de circuit touristique.

La justification des moyens financiers se fera conformément aux dispositions de l’arrêté PRE/1282/2007 du ministère de la Présidence, du 10 mai 2007, relatif à la preuve des moyens financiers dont doivent disposer les étrangers afin de pouvoir entrer en Espagne. Le montant minimum à justifier est de 90 euros par personne et par jour, avec un minimum de 810 euros ou son équivalent légal en devise.

- Voyages entrepris pour des raisons professionnelles, politiques, scientifiques, sportives, religieuses, ou pour tout autre motif
La présentation de certains des documents suivants pourra être exigée :
  1. Invitation d’une entreprise ou d’une autorité à participer à une réunion, à une conférence ou à toute autre manifestation à caractère commercial, industriel, etc.
  2. Document justifiant l’existence de relations commerciales, industrielles ou autres.
  3. Billets d’entrée pour une foire, un congrès, une conférence, etc.
  4. Invitation, billet d’entrée, inscription ou programme mentionnant, dans la mesure du possible, le nom de l’organisme d’accueil et la durée du séjour, ou tout autre document indiquant l’objet de la visite.

- Voyages effectués dans le cadre d’études ou de formations
La présentation de certains des documents suivants pourra être exigée :
  1. Certificat d’inscription à un centre d’enseignement afin de participer à des cours de formation théoriques ou pratiques.
  2. Certificats attestant les cours suivis.

À titre exceptionnel, présentation des certificats médicaux exigés par le ministère de l’Intérieur, en accord avec le ministère de la Santé et de la Consommation et le ministère du Travail et de l’Immigration, ou en application de la réglementation de l’Union européenne. L’obligation de présenter ces certificats sera diffusée, dans la mesure du possible, suffisamment à l’avance.
 
Ne pas être signalé aux fins de non-admission (dans le SIS [Service d’Information Schengen] ou dans le registre national).

L’entrée peut être refusée pour les motifs suivants :
  1. avoir été expulsé ou refoulé préalablement de l’Espagne ou d’un autre État Schengen ;
  2. être expressément interdit d’entrée en raison d’activités contraires aux intérêts de l’Espagne ou aux droits humains, ou en raison d’un lien manifeste avec des organisations criminelles ;
  3. faire l’objet d’un mandat de recherche international pour une cause pénale.
  4. Constituer une menace pour la santé publique, l’ordre public ou les relations internationales de l’Espagne ou d’autres États avec lesquels l’Espagne a conclu un accord en ce sens.
  5. Avoir épuisé la durée de 90 jours sur une période de 180 jours.

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