PROCÉDURE DETAILLÉE À CONSULTER ICI
Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un e-mail à : cog.lyon.vis@maec.es
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Ce visa concerne les personnes de 16 ans ou plus souhaitant exercer une activité professionnelle non salariée ou libérale en Espagne.
La délivrance de ce visa requiert l'obtention préalable d'une autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée. La procédure à suivre comprend donc deux étapes.
Obtention de l'autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée
Pièces à fournir
N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).
1. Formulaire de demande d'autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée : toutes les rubriques doivent être remplies et le demandeur doit signer le formulaire en deux exemplaires (formulaire EX-07). Si le demandeur est mineur, la demande doit être signée par l'un de ses parents.
2. Passeport : photocopie de toutes les pages du passeport ou du titre de voyage valable et en cours de validité.
3. Permis et licences commerciales : liste des permis ou licences requis pour le lancement, la mise en œuvre ou le fonctionnement de l'activité prévue, ou pour l'exercice de l'activité professionnelle envisagée. Informer des démarches engagées pour obtenir ces documents et joindre les récépissés de dépôt des demandes présentées auprès des organismes compétents.
4. Formation et qualification professionnelle : justificatifs de formation et, s'il y a lieu, de qualification professionnelle, légalement exigés pour l'exercice de la profession. Les originaux doivent être présentés, accompagnés de photocopies. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
5. Projet d'entreprise ou d'activité professionnelle : projet d'entreprise ou d'activité professionnelle indiquant les investissements prévus, la rentabilité attendue et, s'il y a lieu, le nombre d'emplois qu'il est envisagé de créer. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
6. Moyens financiers : documents attestant que le demandeur dispose de moyens financiers suffisants pour réaliser l'investissement prévu ou justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement financier ou autre. Les originaux doivent être présentés, accompagnés de photocopies. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
7. Frais de dossier : pour s'acquitter des frais de dossier auprès du poste consulaire, le demandeur est tenu de renseigner et de signer en deux exemplaires les formulaires 790 code 052, point 2.1 (autorisation initiale de séjour temporaire) et 790 code 062, point 1.5 (autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée).
Le paiement des frais de dossier peut être effectué en ligne, à partir des liens ci-dessus (formulaires 790-052 et 790-062). En ce cas, joindre le justificatif de paiement obtenu sur le site web.
Les ressortissants de pays d'Amérique latine, des Philippines, d'Andorre et de Guinée équatoriale, de même que les Séfarades, les enfants et petits-enfants d'Espagnols nés à l'étranger et les étrangers nés en Espagne n'ont pas à payer les frais correspondants à la demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
Les frais correspondants aux demandes d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne sont versés directement à cette Communauté autonome. https://web.gencat.cat/es/tramits/tramits-temes/Autoritzacions-inicials-de-residencia-i-treball-per-compte-propi-AUT03a?category=&temesNom=Treball
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Le poste consulaire est compétent pour recevoir les demandes émanant de personnes résidant dans la circonscription consulaire relevant de sa compétence.
Qui peut déposer une demande d'autorisation : la demande d'autorisation initiale de séjour pour activité professionnelle non salariée doit être déposée personnellement par l'intéressé ou, si celui-ci est mineur, par l'un de ses parents.
Justificatif de dépôt de la demande : le poste consulaire remet à l'intéressé une copie du formulaire de demande (modèle EX-07) et, le cas échéant, les reçus du paiement des taxes (modèles 790-52 et 790-62) et transmet le dossier à l'Office des étrangers compétent. Ce dernier dispose d'un délai de trois mois à compter du jour suivant la date de réception de la demande pour se prononcer.
Notification : le poste consulaire notifie au demandeur la décision rendue par la délégation ou la sous-délégation du gouvernement compétent.
- En cas de décision favorable, le poste consulaire invite l'intéressé à présenter sa demande de visa.
- En cas de décision défavorable, l'intéressé peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification du refus du titre de séjour ou du rejet du recours gracieux.
Obtention du visa pour activité professionnelle non salariée
Pièces à fournir
N.B. Les documents étrangers (non délivrés par un pays de l'Union Européenne) doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol (traduction assermentée non exigée pour les documents rédigés en français).
1. Formulaire de demande de visa national (español / français / english) : chaque demandeur, ou son représenant dûment habilité à cet effet, doit remplir dans toutes ses rubriques et signer un formulaire officiel. Si le demandeur est mineur, la demande est signée par l'un de ses parents ou par un représentant dûment habilité à cet effet.
2. Photographie : 1 photo récente, format carte d'identité, en couleur, avec un fond clair et sans reflets. Le sujet doit être de face, ne pas porter de lunettes teintées ni de vêtements cachant le pourtour du visage.
3. Passeport valable et en cours de validité : original et photocopie de la page ou des pages contenant les données biométriques. Le passeport doit être valide pendant au moins 4 mois et contenir au moins deux pages vierges. Les passeports délivrés il y a plus de 10 ans ne sont pas admis.
4. Extrait de casier judiciaire : les demandeurs ayant atteint l'âge de la majorité pénale doivent présenter un extrait de casier judiciaire délivré par le ou les pays de résidence des 5 dernières années (original et photocopie). Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
5. Certificat médical : original et photocopie d'un certificat médical attestant que le demandeur n'est atteint d'aucune maladie susceptible d'avoir des répercussions graves pour la santé publique conformément au Règlement sanitaire international de 2005. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
6. Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
7. Justificatif de l'identité et de la qualité du représentant : si le demandeur est mineur, photocopie du document d'identité ou du passeport du parent et du document prouvant le lien de parenté. Les originaux doivent être présentés au moment du dépôt de la demande. Les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés et, le cas échéant, accompagnés d'une traduction assermentée en espagnol.
8. Frais de dossier : le montant des droits de visa s'élève à 80 EUR (ou équivalent). Pour les ressortissants d'Australie, du Bangladesh, du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, ce montant peut être différent pour des raisons de réciprocité. Le montant exact de la taxe peut être consulté auprès du poste consulaire.
Des documents ou des données supplémentaires peuvent être demandés par le poste consulaire s'il le considère nécessaire pour le traitement du dossier. Le demandeur peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Procédure à suivre
Régularisation de la demande : s'il l'estime nécessaire pour statuer sur la demande, le poste consulaire peut demander à l'intéressé de présenter les documents manquants ou de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires. L'intéressé peut également être convoqué pour un entretien personnel.
Retrait du visa : le visa doit être retiré personnellement par l'intéressé ou, s'il est mineur, par son représentant légal, dans un délai maximal d'un mois à compter du jour suivant la date de notification de la décision favorable. Le poste consulaire informe le demandeur de la procédure de restitution du passeport et des documents originaux.
Recours : en cas de refus de visa, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du poste consulaire dans un délai d'un mois à compter du jour suivant la réception de la notification de refus. Il peut également former un recours contentieux administratif devant le Tribunal supérieur de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la réception de la notification du refus du visa ou du rejet du recours gracieux.
- Validité du visa : le visa est valable pour une période de 90 jours. Une fois en Espagne, le travailleur dispose de trois mois pour s'inscrire à la sécurité sociale espagnole avant de commencer son activité professionnelle. Il dispose ensuite d'un mois à compter de son affiliation à la sécurité sociale pour s'adresser à l'Office des étrangers ou au poste de police compétent afin d'obtenir une carte d'identité d'étranger.