Pouvoir

La demande pour obtenir un pouvoir notarié au Consulat Général d'Espagne, ne peut se faire actuellement que par courrier postal (les démandes par courriel ne sont pas acceptées): 

Veuillez trouver ci-joint la liste des départements qui dépendent du Consulat d’Espagne à Paris.

 

DOCUMENTS A NOUS FAIRE PARVENIR PAR COURRIER

Pièces d’identité
  1. pour les demandeurs de nationalité espagnole:
    • Photocopie du D.N.I. en cours de validité.
    • Photocopie du passeport et NIF (s’ils n’ont pas de DNI)
  2. pour les demandeurs membres des Etats de l’Union Européenne:
    • Photocopie du passeport ou Carte Nationale d’identité de leur pays, en cours de validité.
  3. pour les demandeurs de toute autre nationalité:
    • Photocopie de leur passeport en cours de validité.


Formalité supplémentaire pour les demandeurs qui ne sont pas de nationalité espagnole (cas b et c): être en possession d’un NIE (Numéro d’Identité d’Etranger), sauf en cas de demande de "Pouvoir pour ester en justice"(Poder general para pleitos) . Pour obtenir le NIE, informez-vous sur le lien ci-dessus.

Documents supplémentaires

  1. Pour tous types de pouvoirs:
  2. En plus de ceux cités précédemment, selon le type du pouvoir:
    1. Pouvoir pour successions:
      • Photocopie du certificat de décès du/des défunt/s.
    2. Pouvoir de vente, un des documents suivants:
      • Photocopie de l’ acte d’achat-vente.
      • L’acte d’acceptation de la succession.
      • Note informative du service des hypothèques.
    3. Pouvoir pour ester en justice:
      • Liste des avocats et des avoués et instructions de l’avocat.
    4. Pouvoir bancaire:
      • Références du compte bancaire.
    5. Autres pouvoirs:
      • Modèle du Notaire espagnol.
      • Consulter avec l’office notarial du Consulat.

 

TAXES CONSULAIRES

Le prix du pouvoir dépend du nombre de demandeurs, du nombre de pages et du nombre de mandataires. Environ de 40 à 60€.

Vous devez nous envoyer avec le dossier un chèque bancaire au nom du Consulat d'Espagne, pour un montant de base de 39,08€ (Sauf pour le pouvoir pour ester en justice dont le chèque devra être de 24,06€)
Si le prix du pouvoir es supérieur à cette somme, la différence sera réglée au moment de la signature.

 

AUTRES ACTES ETABLIS AU CONSULAT D’ESPAGNE

  • Acte de Renonciation à une succession.
  • Acte de Ratification.
  • Acte de Déclaration.
  • Testaments (uniquement pour les ressortissants espagnols).

 

Si vous ne trouvez pas l'information souhaitée dans notre page web, veuillez adresser un courriel à l'adresse suivante: cog.paris.not@maec.es.

 

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  • 27 sep @cgesparis * RT @Paris: #COVIDー19 Le point sur les mesures applicables à Paris jusqu'au 9 octobre inclus. https://t.co/OSNwg0z2xR
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