Pouvoir

La demande pour obtenir un pouvoir notarié au Consulat Général d'Espagne, peut se faire de deux façons: 

  1. En présentant la demande de pouvoir au Consulat d’Espagne du lundi au vendredi de 11h00 à 13h30, toujours avec rendez-vous préalable. Une seule personne peut venir déposer le dossier, même si ce n’est pas l’intéressé et même s’il y a plusieurs demandeurs. Par contre, le jour de la signature de l'acte (environ 4 semaines après) tous les demandeurs devront signer par devant le Consul.
  2. Par courrier postal : (Les demandes par mail ne seront pas acceptées).

Veuillez trouver ci-joint la liste des départements qui dépendent du Consulat d’Espagne à Paris.

 

DOCUMENTS A PRESENTER OU A ENVOYER PAR COURRIER

Pièces d’identité
  1. pour les demandeurs de nationalité espagnole:
    • Photocopie du D.N.I. en cours de validité.
    • Photocopie du passeport et NIF (s’ils n’ont pas de DNI)
  2. pour les demandeurs membres des Etats de l’Union Européenne:
    • Photocopie du passeport ou Carte Nationale d’identité de leur pays, en cours de validité.
  3. pour les demandeurs de toute autre nationalité:
    • Photocopie de leur passeport en cours de validité.


Formalité supplémentaire pour les demandeurs qui ne sont pas de nationalité espagnole (cas b et c): être en possession d’un NIE (Numéro d’Identité d’Etranger), sauf en cas de demande de "Pouvoir pour ester en justice"(Poder general para pleitos) . Pour obtenir le NIE, informez-vous sur le lien ci-dessus.

Documents supplémentaires

  1. Pour tous types de pouvoirs:
  2. En plus de ceux cités précédemment, selon le type du pouvoir:
    1. Pouvoir pour successions:
      • Photocopie du certificat de décès du/des défunt/s.
    2. Pouvoir de vente, un des documents suivants:
      • Photocopie de l’ acte d’achat-vente.
      • L’acte d’acceptation de la succession.
      • Note informative du service des hypothèques.
    3. Pouvoir pour ester en justice:
      • Liste des avocats et des avoués et instructions de l’avocat.
    4. Pouvoir bancaire:
      • Références du compte bancaire.
    5. Autres pouvoirs:
      • Modèle du Notaire espagnol.
      • Consulter avec l’office notarial du Consulat.

 

TAXES CONSULAIRES

Le prix du pouvoir dépend du nombre de demandeurs, du nombre de pages et du nombre de mandataires. Environ de 40 à 60€ à régler en espèces si la demande est faite directement au Consulat.

Si la demande est faite par courrier, envoyer avec le dossier un chèque bancaire au nom du Consulat d'Espagne, pour un montant de base de 39,08€ (Sauf pour le pouvoir pour ester en justice dont le chèque devra être de 24,06€)
Si le prix du pouvoir es supérieur à cette somme, la différence sera réglée au moment de la signature.

 

AUTRES ACTES ETABLIS AU CONSULAT D’ESPAGNE

  • Acte de Renonciation à une succession.
  • Acte de Ratification.
  • Acte de Déclaration.
  • Testaments (uniquement pour les ressortissants espagnols).

 

DELAIS

Le délai actuel pour obtenir un pouvoir est d'environ 4 semaines a partir de la réception (en nos bureaux ou par courrier) du dossier complet et du paiement des taxes.

 

Si vous ne trouvez pas l'information souhaitée dans notre page web, veuillez adresser un courriel à l'adresse suivante: cog.paris.not@maec.es.

​Contact 

 

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