Pouvoir
Le Consulat d’Espagne à Paris a un service notarial où les fonctions sont exercées par le Consul.
 
Les actes notariés faits par devant le consul doivent respecter les règles établies par le droit espagnol puisqu’ils n'ont d'effet qu'en Espagne.
 
Les consuls peuvent faire établir certains actes notariés comme:
 
  • Procuration générale ou spéciale.
  • Testaments (uniquement pour les ressortissants espagnols).
  • Renonciations aux droits successoraux.
  • Ratifications d’écritures.
 

Dans le cas de demandes d'actes complexes, l'intéressé est tenu de fournir son propre modèle d’acte notarié.

 

Le Consulat Général d'Espagne à Paris permet la signature d’actes pour que le demandeur ne soit pas obligé de se rendre en Espagne.

 

Les ressortissants espagnols doivent être inscrits au registre consulaire et les ressortissants étrangers doivent impérativement résider dans la démarcation consulaire de Paris.  

 

La procédure pour une demande d’acte notarié est la suivante :

  1. Demande d'un acte notarié :
  2. Vous devez envoyer par courrier postal le chèque pour paiement de la taxe et les documents indiqués dans la section suivante. Dès que nous recevrons votre demande et, seulement si elle est complète, nous vous proposerons un rendez-vous pour venir signer par devant le consul.
  3. Signature de l'acte notarié devant le Consul:
  4. Le(s) demandeur(s) devront venir au consulat le jour du rendez-vous.

 

DOCUMENTS À ENVOYER

 

Procuration pour l'héritage (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Nom de la personne décédée et relation avec le mandant.
  • Acte de décès du défunt.
  • Indiquez si vous voulez vendre le bien.
  • Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire :
    • pour les citoyens espagnols : photocopie du DNI ou photocopie du passeport en cours de validité et du NIF (en l'absence de DNI).
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE.
    • our les citoyens d'autres nationalités : Photocopie du passeport en cours de validité, titre de séjour et le NIE.
  • Chèque de 39,08 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.

 

Procuration pour vendre (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Photocopie du titre de propriété ou photocopie de l'acte d'acceptation de la succession.
  • Détails de l'inscription au registre foncier (Nota simple informativa del Registro de la Propiedad).
  • Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire:
    • pour les citoyens espagnols : photocopie du DNI ou photocopie du passeport en cours de validité et du NIF (en l'absence de DNI).
    • pour les citoyens pour les citoyens membres de l’ Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE.
    • pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie du passeport en cours de validité, titre de séjour et NIE.
  • Chèque de 39,08 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

Procuration pour l'achat (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Photocopie de la promesse d’achat.
  • Description complète du bien (maison, appartement, etc.).
  • Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire:
    • pour les citoyens espagnols: Photocopie du DNI ou Photocopie du Passeport en cours de validité et du NIF (en cas de non possession du DNI).
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne: Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE.
    • pour les autres nationalités: Photocopie du passeport en cours de validité , du titre de séjour et du NIE.
  • Chèque de 39,08 € à l'ordre du Consulat d'Espagne. 
 

Procuration pour ester en justice (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Liste d'avocats et des avoués.
  • Instructions de l'avocat.
  • Photocopie des documents d'identité du mandant:
    • pour les citoyens espagnols: Photocopie du DNI ou Photocopie du Passeport en cours de validité.
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne: Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité.
    • pour les autres nationalités: Photocopie du passeport en cours de validité et du titre de séjour.
  • Chèque de 24,06 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

Procuration bancaire (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Références bancaires (compte bancaire ou livret).
  • Modèle délivré par la banque.
  • Photocopie des documents d'identité du mandant et du mandataire:
    • pour les citoyens espagnols: Photocopie du DNI ou Photocopie du Passeport en cours de validité et du NIF (en cas de non possession du DNI).
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne: Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE.
    • pour les autres nationalités: Photocopie de votre passeport en cours de validité, du titre de séjour et du NIE.
  • Chèque de 39,08 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

Révocation des procurations (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Copie de l'acte que vous souhaitez révoquer.
  • Photocopie du document d'identité du demandeur:
    • pour les citoyens espagnols : Photocopie du DNI ou Photocopie du Passeport en cours de validité.
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne : Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité et du NIE.
    • pour les autres nationalités : Photocopie de votre passeport en cours de validité, du titre de séjour et du NIE.
  • Chèque de 36.07€ à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

Acte de renonciation aux droits successoraux (cliquer pour déplier

  • Formulaire de demande.
  • Coordonnées de la personne décédée et relation avec le mandant.
  • Acte de décès du défunt.
  • Vérifier avec le notaire espagnol, si vous avez des enfants, qu’ils n’aient pas également à renoncer.
  • Photocopie des documents d'identité du mandant:
    • pour les citoyens espagnols : Photocopie du DNI ou photocopie du Passeport en cours de validité.
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne: Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité.
    • pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie d'un passeport en cours de validité et du titre de séjour.
  • Chèque de 36.07 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

Acte de Déclaration (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Modèle du Notaire ou de l’autorité qui demande l’Acte.
  • Photocopie des documents d'identité du demandeur:
    • pour les citoyens espagnols : Photocopie du DNI ou photocopie du Passeport en cours de validité.
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne: Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité.
    • pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie d'un passeport en cours de validité et du titre de séjour.
  • Chèque de 49.08 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

Ratification  d’un acte (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Copie de l'acte que vous souhaitez ratifier.
  • Photocopie des documents d'identité du demandeur:
    • pour les citoyens espagnols : Photocopie du DNI ou photocopie du Passeport en cours de validité.
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne: Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité.
    • pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie d'un passeport en cours de validité et du titre de séjour.
  • Chèque de 36.07 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

Testament. Uniquement pour les citoyens espagnols. (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Copie de votre passeport ou DNI du ou des testateurs.
  • Modèle du testament.
  • Livret de famille.
  • Chèque de 36.07 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

Autres procurations (cliquer pour déplier)

  • Formulaire de demande.
  • Photocopie des documents d'identité du demandeur:
    • pour les citoyens espagnols : Photocopie du DNI ou photocopie du Passeport en cours de validité.
    • pour les citoyens membres de l’Union européenne: Photocopie du passeport ou de la carte d'identité nationale en cours de validité.
    • pour les citoyens d'autres nationalités : Photocopie d'un passeport valide et du titre de séjour.
  • Modèle du notaire espagnol.
  • Chèque de 39,08 € à l'ordre du Consulat d'Espagne.
 

 

FRAIS CONSULAIRES 

La taxe consulaire varie selon le type de procuration, du nombre de pages et du nombre de demandeurs. Vous devrez joindre à votre dossier de demande d’acte notarié un chèque bancaire français à l'ordre du Consulat Général d'Espagne (voir paragraphe précédent pour le montant de la taxe). Le cas échéant, s’il y a dépassement de taxes consulaires, elles devront être payées le jour du rendez-vous de signature.
 

DÉLAIS DE TRAITEMENT

Le délai pour obtenir un rendez-vous pour la signature d’un acte est d'environ 4 à 5 semaines à compter de la réception de la demande, à condition que le dossier soit complet.
 

 

 

Si vous ne trouvez pas l'information souhaitée dans notre page web, veuillez adresser un courriel à l'adresse suivante: cog.paris.not@maec.es.

 

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​Contact 

 

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    Duque de Rivas, 1
    28071 MADRID
    Tel: +34 91 379 97 00
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    Serrano Galvache, 26
    28033 MADRID
    Tel: +34 91 379 97 00
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    C/ Pechuán, 1
    28002 MADRID
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