NIF pour les sociètés françaises sans établissement permanent en Espagne

Information en français​

Les sociétés françaises sans établissement permanent en Espagne et domiciliées dans notre jurisdiction consulaire, qui doivent faire des démarches en matière fiscale peuvent obtenir un numéro fiscal espagnol (NIF) peuvent s'adresser au Consulat général d’Espagne à Paris, grâce à un accord passé entre le Ministère des Finances et celui des Affaires étrangères et de coopération

 

Documents nécessaires

  • Extrait Kbis orginal récent de la société avec l’Apostille de La Haye.
  • Carte nationale d’identité ou passeport, à jour, du représentant de la société et photocopie.
  • NIE ou NIF individuel du/des représentant/associés de la société(à demander en amont).
  • Lorsque la société comporte plusieurs associés, le MODELO036.pdfformulaire 036 doit être rempli par chacun d'entre eux. Le formulaire peut être aussi rempli en ligne.
  • La présence de tous les associés est obligatoire.

 

Où obtenir l’Apostille de La Haye

Les Cours d’appel françaises sont l’organisme compétent. Veuillez vous adresser à celle qui correspond au département de constitution de la société.

 

Délai d’obtention et Coût

En principe, le NIF vous sera fourni le jour même de votre venue.

L’obtention d’un NIF est gratuite.

 

Comment faire la demande

Lorsque la société n’a qu’un seul  représentant (dirigeant, gérant) et qu’il ne peut pas être présent,  un pouvoir de représentation fait par devant notaire ( acte authentique) avec l’Apostille de La Haye est obligatoire pour faire les démarches.

La demande doit se faire sur place après avoir pris rendez-vous, la présence dans nos bureaux du ou des représentant(s) de la société étant obligatoire.

 

Il est impératif de prendre un rendez-vous pour chaque demande.

 

Tous les documents pourront être scannés et envoyés à cog.paris.jur@maec.es afin de vérifier le dossier avant la prise de RDV. 

 

 

 Editor de contenido

 

Contact 

 

Courrier électronique: cog.paris.jur@maec.es

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