Nationalité espagnole

Cette rubrique présente les différentes modalités d’acquisition de la nationalité espagnole.

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26/07/2017

La Loi 36/2002, du 8 octobre 2002, modifiant le Code civil en matíère de nationalité, est entrée en vigueur le 9 janvier 2003.

 

1.    OPTION (Art. 20 C.c.).- Les personnes dont le père ou la mère aurait été d'origine espagnole et serait né(e) en Espagne pourront opter pour la nationalité espagnole, sans limite d'âge ni délai. Toutefois, il devront renoncer à leur nationalité précédente, sauf s'ils ont la nationalité d'un pays latino-américain, d'Andorre, des Philippines, de Guinée Equatoriale ou du Portugal (art. 24.1 C.c.).
 
2.     PERTE ET CONSERVATION (art. 24 C.c.).- Les Espagnols qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère alors qu'ils résident à l'étranger pourront éviter de perdre la nationalité espagnole s'ils déclarent leur volonté de la conserver pendant la durée de trois ans à compter de cette acquisition sur un registre de l'État civil consulaire. Cette déclaration de conservation reste non nécessaire dans les pays mentionnés à l'article 24.1. du C.c.

Les personnes nées à l'étranger, de parents également nés à l'étranger, perdent la nationalité espagnole s'ils ne manifestent pas leur volonté de la conserver auprès d'un registre de l'État civil consulaire dans le délai de trois ans à compter de leur majorité ou émancipation. S'ils n'agissent pas de la sorte, ils perdront la nationalité espagnole même si leur nationalité est celle d'un des pays mentionnés à l'article 24.1 C.c. Cette règle s'appliquera à toutes les personnes atteignant la majorité ou s'émancipant à partir du 9 janvier 2003 (Disposition supplémentaire numéro 2).
 
3.    RÉCUPERATION (art. 26 C.c.).- Les personnes ayant perdu la nationalité espagnole pourront désormais la récupérer sans renoncer à la précédente.
 
4.     PETITS-ENFANTS D'ESPAGNOLS (art. 22.2. f) C.c.).- Les personnes ayant un grand-père ou une grand-mère d'origine espagnole pourront demander la nationalité espagnole pour résidence légale en Espagne d'une durée d'une année. Ce dossier est instruit par la personne chargée du registre de l'État civil du lieu du domicile en Espagne et la décision est du ressort du ministère de la Justice.
 
 

Est espagnol d’origine :

-  toute personne née d’un père ou d’une mère de nationalité espagnole ;
- toute personne née en Espagne de parents étrangers, si au moins un des parents est né en Espagne (à l’exception des enfants de diplomates) ;
- toute personne née en Espagne de parents étrangers, s’ils sont tous deux dépourvus de nationalité (apatrides) ou si la législation des pays dont ils sont ressortissants n’attribue pas de nationalité à l’enfant. En ce cas, un dossier peut être présenté au service de l’état civil correspondant à leur domicile pour déclarer la présomption de nationalité espagnole ;
- tout enfant né en Espagne de parents inconnus. Sont présumés nés en Espagne les mineurs dont le premier lieu de séjour connu se trouve sur le territoire espagnol ;
- sont également espagnols d’origine les moins de 18 ans adoptés par un ressortissant espagnol. Si l’adopté a plus de 18 ans, il dispose de deux ans à compter de la date de l’adoption pour opter pour la nationalité espagnole d’origine. 
 
1) Nationalité par option :
Dans certains cas, le droit espagnol offre aux étrangers la possibilité d’acquérir la nationalité espagnole par option. Peut acquérir la nationalité espagnole par option :
- toute personne étant ou ayant été sous l’autorité parentale d’un ressortissant espagnol ;
- toute personne dont l’un des parents a possédé la nationalité espagnole et est né en Espagne ;
- toute personne dont l’établissement de la filiation (établir la filiation signifie déterminer qui sont les parents d’une personne) ou la constatation de la naissance en Espagne survient au-delà de l’âge de dix-huit ans. Dans ce cas, l’intéressé dispose de deux ans à compter de l’établissement de la filiation ou de la constatation de la naissance pour exercer son droit d’option ;
- toute personne adoptée par des ressortissants espagnols après ses 18 ans. Dans ce cas, l’intéressé dispose de deux ans à compter de la date de l’adoption pour exercer son droit d’option. 
 
Qui peut présenter la déclaration d’option ?
- Le représentant légal de l’intéressé si celui-ci est mineur ou inapte.
- L’intéressé, assisté de son représentant légal s’il a plus de quatorze ans.
- L’intéressé, s’il est inapte, lorsque la décision d’incapacité l’autorise.
- L’intéressé, s’il est émancipé. Il perd la possibilité d’exercer ce droit quand il atteint l’âge de 20 ans. Toutefois, si en vertu de la loi à laquelle il est assujetti, l’intéressé n’atteint pas la majorité à l’âge de 18 ans, il dispose d’un délai de deux ans pour exercer ce droit à compter de la date de sa majorité. 
 
Où présenter la déclaration d’option ?
Au registre d’État civil du domicile de l’intéressé ou de son représentant, selon le cas.
 
2) Nationalité par résidence :
Cette modalité d’acquisition de la nationalité exige que la personne ait résidé en Espagne légalement et de façon ininterrompue pendant dix ans immédiatement avant la présentation de la demande. La période de résidence exigée peut être écourtée dans les cas suivants :
 
Cinq ans : pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

Deux ans: pour les ressortissants d’un pays ibéro-américain, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal, ou pour toute personne d’origine séfarade ; eux ans: pour les ressortissants d’un pays ibéro-américain, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale, du Portugal, ou pour toute personne d’origine séfarade.

Un an :

- pour toute personne née sur le territoire espagnol ;

- pour toute personne n’ayant pas exercé correctement son droit à acquérir la nationalité espagnole par option ; pour toute personne née sur le territoire espagnol ou n’ayant pas exercé correctement son droit à acquérir la nationalité espagnole par option ;

- pour toute personne ayant été placée sous la tutelle (sous la surveillance d’un tuteur), la garde ou l’accueil d’un citoyen espagnol ou d’une institution espagnole pendant deux années consécutives, y compris si elle se trouve encore dans cette situation au moment de la demande (le type d’accueil permettant une réduction de la résidence légale à un an est soit celui ayant fait l’objet d’une décision de l’entité publique chargée, dans chaque territoire, de la protection des mineurs soit un accueil reconnu judiciairement) ;

- pour toute personne étant mariée depuis un an avec un(e) Espagnol(e) au moment de la demande et non séparée de fait ou légalement ;
- pour le veuf ou la veuve d’un(e) Espagnol(e), si au moment du décès du conjoint, le couple n’était pas séparé de fait ou légalement ;
- pour toute personne née hors du territoire espagnol, dont l’un des parents (né également en dehors du territoire espagnol) ou l’un des grands-parents possédaient à l’origine la nationalité espagnole.
 
L’intéressé devra en outre prouver un bon comportement civique et un niveau d’intégration suffisant au sein de la société espagnole.
 
Qui peut présenter la demande ?
- L’intéressé lui-même, s’il a plus de 18 ans ou s’il est émancipé.
- L’intéressé assisté d’un représentant légal, s’il a plus de 14 ans.
- Le représentant légal d’un mineur de moins de 14 ans.
- La personne inapte elle-même ou son représentant légal, selon la teneur de la décision d’incapacité. 
 
Où présenter la demande ?
La demande doit être présentée au registre d’état civil du lieu de domicile.
 
3) Nationalité par décret de naturalisation
Cette modalité d’acquisition de la nationalité a un caractère gracieux et n’est pas soumise aux règles générales de la procédure administrative. Elle est accordée ou refusée par décret royal, sur décision discrétionnaire du gouvernement qui aura pris en considération l’existence de circonstances exceptionnelles.
 
Si la nationalité est acquise par résidence, décret de naturalisation ou option, l’intéressé devra :
- jurer ou promettre fidélité au Roi et obéissance à la Constitution et aux lois, s’il a plus de 14 ans et qu’il est capable de prêter serment ;
- déclarer qu’il renonce à sa nationalité antérieure, sauf s’il s’agit d’une personne ayant la nationalité d’un pays ibéro-américain, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal.
 
4) Nationalité par possession d’État :
La nationalité espagnole peut être réclamée par toute personne l’ayant possédée et utilisée de bonne foi et de façon ininterrompue pendant dix ans, sur la base d’un acte inscrit au registre d’État civil. La nationalité espagnole ne se perd pas même si l’acte inscrit au registre d’État civil est annulé. L’intéressé doit avoir fait preuve d’une attitude active quant à la possession et à l’utilisation de la nationalité espagnole, autrement dit, il doit s’être comporté en citoyen espagnol, tant dans l’exercice de ses droits que dans l’accomplissement de ses devoirs à l’égard des institutions de l’État espagnol.
 
Où présenter la demande ?
La demande doit être présentée auprès du registre d’État civil correspondant au domicile de l’intéressé, qui l’étudiera et rendra une décision.
 
Perte : comment perd-on la nationalité ?
Les Espagnols peuvent perdre la nationalité dans les cas suivants :
- s’ils sont émancipés, qu’ils résident à l’étranger et acquièrent volontairement une autre nationalité. La perte peut être évitée si dans un délai de trois ans ils manifestent leur volonté de conserver leur nationalité. L’acquisition de la nationalité d’un pays ibéro-américain, d’Andorre, des Philippines, de Guinée équatoriale ou du Portugal n’est pas un motif suffisant pour entraîner la perte de la nationalité espagnole ;
- s’ils sont émancipés, qu’ils résident à l’étranger et que pendant une durée de trois ans, ils utilisent exclusivement la nationalité qu’ils possédaient avant leur émancipation. La perte peut être évitée si dans un délai de trois ans ils manifestent leur volonté de conserver leur nationalité ;
- s’ils sont émancipés, qu’ils possèdent une autre nationalité et résident habituellement à l’étranger et qu’ils y renoncent volontairement ;
- les Espagnols, nés à l’étranger et qui sont espagnols parce qu’ils sont nés d’un père espagnol ou d’une mère espagnole né(e) également à l’étranger, perdront leur nationalité si dans un délai de trois ans à compter de leur émancipation ou de leur majorité ils ne déclarent pas leur volonté de conserver la nationalité espagnole.
 
Les Espagnols qui ne sont pas espagnols d’origine (par exemple, ceux ayant acquis la nationalité espagnole par résidence) pourront également perdre la nationalité espagnole dans les cas suivants :
- si, après avoir acquis la nationalité espagnole, ils utilisent pendant une période de trois ans la nationalité à laquelle ils ont renoncé pour acquérir la nationalité espagnole ;
- s’ils entrent volontairement au service des forces armées d’un État tiers ou qu’ils exercent dans ledit État une fonction politique au mépris de l’interdiction expresse du gouvernement ;
- si l’intéressé est condamné par une décision de justice pour fraude, dissimulation ou fausse déclaration dans l’acquisition de la nationalité espagnole. 
 
Récupération: comment recouvrer la nationalité espagnole ?
La nationalité espagnole perdue peut être recouvrée, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- l’intéressé doit résider légalement en Espagne. Cette condition n’est toutefois pas applicable aux émigrés ou fils d’émigrés. En outre, le ministre de la Justice peut, à titre exceptionnel, dispenser une personne de remplir cette condition ;
- l’intéressé doit déclarer à l’officier de l’État civil sa volonté d’être réintégré dans la nationalité espagnole ;
- la récupération doit être inscrite au registre d’État civil.
 
Dans quels cas l’habilitation du gouvernement est-elle nécessaire à la réintégration dans la nationalité espagnole ?
L’habilitation préalable du gouvernement espagnol est nécessaire aux fins de recouvrer la nationalité espagnole lorsque des Espagnols qui ne sont pas espagnols d’origine ont perdu la nationalité pour l’une des raisons suivantes :
 
- si pendant une période de trois ans, l’intéressé utilise exclusivement la nationalité à laquelle il avait déclaré qu’il renonçait pour acquérir la nationalité espagnole ;
- si l’intéressé s’engage volontairement dans les forces armées d’un État tiers ou qu’il exerce dans ledit État une fonction politique au mépris de l’interdiction expresse du gouvernement ;
- si l’intéressé est condamné par une décision de justice pour fraude, dissimulation ou fausse déclaration dans l’acquisition de la nationalité espagnole.

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