Tramitation du Numéro d'identification fiscale pour entités étrangères
21/10/2019

Les demandes de Numéro d'Identification Fiscale des entités juridiques et des entités étrangères (NIF N) sont individuelles et doivent être faites en personne à ce consulat général et sur rendez-vous en envoyant un message à: cog.cabo@maec.es

La personne morale, ou entité sans personnalité, de nationalité étrangère, résidant dans cette démarcation consulaire et demandant le Numéro d'Identification Fiscale N, doit fournir necessairement les informations suivantes pour l'attribution dudit numéro:

-Si vous avez la personnalité juridique ou non.

- Dénomination ou nom de l'entreprise.

-Numéro ou code d'identification fiscale attribué dans le pays de résidence.

- Adresse fiscal,  qui sera le siège social en général.

-Nationalité.

-Date de constitution et date d'enregistrement dans le registre public correspondant, le cas échéant.

-Capital de la constitution, le cas échéant.

-Représentants: Nom et prénom ou raison sociale ou dénomination complète et Numéro d'Identification Fiscale des représentants légaux; le cas échéant, nom et prénom ou nom complet, Numéro d'Identification Fiscale, adresse fiscale et nationalité de votre représentant en Espagne .

- Dans le cas des entités dans le système d'attribution de revenus constitués à l'étranger: nom et prénom ou nom complet, Numéro d'Identification Fiscale, adresse fiscale et nationalité de ses partenaires, héritiers ou participants.

 

Il ne sera pas possible d'attribuer Numéro d'Identification Fiscale N à la personne morale ou à l'entité sans personnalité sans vérification préalable du recensement du NIF  espagnole de ses représentants légaux et, le cas échéant, des partenaires, des membres de la communauté ou des participants.

La documentation suivante doit être fournie au consulat:

 

-Certification du registre ou de l'autorité fiscale du pays d'origine qui atteste de l'existence de l'entité et des données à enregistrer

-En ce qui concerne la personne physique qui signe la demande du Numéro d'Identification Fiscale de l'entité, en qualité de représentant légal ou volontaire:

 

a) Carte ou document prouvant le Numéro d'Identification Fiscale, attribué par l'administration espagnole

b) Document prouvant que la personne qui signe la demande du Numéro d'Identification Fiscale de l'entité dispose du pouvoir suffisant pour le faire. À cette fin, la certification de l’enregistrement ou de l’autorité fiscale du pays d’origine qui atteste l’existence de l’entité suffirá, lorsque le signataire de la demande soit le représentant légal de l’entité et que cette certification il/ello apparaît également en tant que représentant. légal

 

La documentation à soumettre doit répondre aux exigences de forme suivantes, à la demande de ce consulat général:

 

-Format électronique. Dans ce cas, la partie intéressée doit fournir une copie au format électronique de la documentation requise.

-Apostille ou Légalisation. Dans ce cas, si le document fourni n’est pas délivré en Espagne ou dans un pays avec lequel il existe un accord, traité ou accord exonérant la légalisation de documents dans le cadre d’une procédure administrative en Espagne, le dit document sera présenté avec Apostille (Afrique du Sud et Maurice). ) ou légalisé par les voies diplomatiques (Comores et Madagascar)

-Langue et traduction. Dans ce cas, lorsque la documentation fournie pour l'attribution du Numéro d'Identification Fiscale est rédigée dans une langue étrangère, une traduction en espagnol ou dans une autre langue officielle en Espagne peut être requise.

 

Une fois le NIF de l’entité obtenu, l’administrateur présentera un modèle 036 de modification. Cette procédure sera effectuée exclusivement pour communiquer les données des autres représentants, s’ils ont une représentation conjointe ou solidaire. Outre, dans le cas d'entités sans personnalité, des données complètes de leurs partenaires, membres ou participants.

Pour compléter le modèle 036, l’écran d’option sélectionnera l’option: “Modelo 036: declaración de datos de la representación y socios de la entidad”:
https://www.agenciatributaria.es/AEAT.internet/Inicio/Ayuda/Modelos__Procedimientos_y_Servicios/Ayuda_Modelo_036___037/Informacion_general/Modelo_036/Modelo_036.shtml

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